Licenciement pendant un arret maladie ???
> Travail > Salariés > Licenciement
Posté le Le 05/09/2025 à 14:24
Bonjour,
mon mari enduiseur va se faire opérer prochainement et successivement des épaules (ruptures transfixiante du supra épineux ) , nécessitant 6 mois d'arrêt de travail minimum (3mois par épaule ) .
L'employeur peut t'il le licencier pendant son arrêt de travail?
merci de vos réponses
mon mari enduiseur va se faire opérer prochainement et successivement des épaules (ruptures transfixiante du supra épineux ) , nécessitant 6 mois d'arrêt de travail minimum (3mois par épaule ) .
L'employeur peut t'il le licencier pendant son arrêt de travail?
merci de vos réponses
Posté le Le 05/09/2025 à 17:00
Bonjour
Oui pour perturbation de service s'il est obligé de le remplacé et si sa convention collective ne lui garantit pas une durée minimale ou son poste est sécurisé .
Quelle est sa convention collective ?
Oui pour perturbation de service s'il est obligé de le remplacé et si sa convention collective ne lui garantit pas une durée minimale ou son poste est sécurisé .
Quelle est sa convention collective ?
Posté le Le 05/09/2025 à 17:18
bonjour
convention collective du Bâtiment , entreprise jusqu'à 10 salariés IDCC2625
convention collective du Bâtiment , entreprise jusqu'à 10 salariés IDCC2625
Posté le Le 06/09/2025 à 05:54
Dons il ne sera pas protégé contre le licenciement plus de 90 jours dans l'année
Citation :
Article 6-11
En vigueur étendu
6.111. Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d'entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les quarante-huit heures, le cachet de la poste faisant foi.
6.112. Toutefois, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, auxquels sont applicables les règles particulières prévues par la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour.
Ce licenciement ne peut intervenir que si l'indisponibilité totale de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile.
Dans ce cas, l'ouvrier bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut dépasser :
- soit 3 mois après la fin de l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident ;
- soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché, si celle-ci survient avant l'expiration de ces 3 mois.
L'ouvrier qui veut bénéficier de cette priorité doit en informer par écrit le chef d'entreprise ou son représentant en indiquant l'adresse à laquelle il sera possible de le joindre. Le chef d'entreprise ou son représentant doit avertir l'ouvrier dès qu'un emploi correspondant à ses aptitudes sera disponible.
6.113. Après une absence justifiée pour maladie ou accident non professionnels dépassant 3 mois, l'ouvrier doit prévenir le chef d'entreprise ou son représentant 3 jours avant la date prévue pour son retour.
Lorqu'un ouvrier est licencié pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels pour nécessité de remplacement, il doit percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions prévues au présent titre jusqu'à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration de la durée d'indemnisation.
Article 6-11
En vigueur étendu
6.111. Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d'entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les quarante-huit heures, le cachet de la poste faisant foi.
6.112. Toutefois, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, auxquels sont applicables les règles particulières prévues par la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour.
Ce licenciement ne peut intervenir que si l'indisponibilité totale de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile.
Dans ce cas, l'ouvrier bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut dépasser :
- soit 3 mois après la fin de l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident ;
- soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché, si celle-ci survient avant l'expiration de ces 3 mois.
L'ouvrier qui veut bénéficier de cette priorité doit en informer par écrit le chef d'entreprise ou son représentant en indiquant l'adresse à laquelle il sera possible de le joindre. Le chef d'entreprise ou son représentant doit avertir l'ouvrier dès qu'un emploi correspondant à ses aptitudes sera disponible.
6.113. Après une absence justifiée pour maladie ou accident non professionnels dépassant 3 mois, l'ouvrier doit prévenir le chef d'entreprise ou son représentant 3 jours avant la date prévue pour son retour.
Lorqu'un ouvrier est licencié pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels pour nécessité de remplacement, il doit percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions prévues au présent titre jusqu'à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration de la durée d'indemnisation.
Posté le Le 06/09/2025 à 11:34
merci pour votre réponse
on attend la réponse de la CPAM si le cas de mon mari passe en maladie professionnelle ou non
on attend la réponse de la CPAM si le cas de mon mari passe en maladie professionnelle ou non
Posté le Le 27/10/2025 à 12:38
Bonjour ,
je reviens vers vous pour donner suite a notre cas :
mon mari se fait opérer de la 1ere épaule le 1er décembre (minimum 3mois d'arrêt selon le chirurgien ) .Si tout se passe bien il se fait opérer à la suite de l'autre épaule avec le même temps d'arrêt de travail au minimum .Donc il en a au minimum pour 6mois d'arrêt pour le sur .
un dossier de déclaration de maladie professionnelle auprès de la CPAM est en cours depuis mai 2025 mais la CPAM nous adressera sa décision au plus tard mi février 2026 .
L'employeur peut t'il le licencier avant que la CPAM rende réponse de sa décision ?
je reviens vers vous pour donner suite a notre cas :
mon mari se fait opérer de la 1ere épaule le 1er décembre (minimum 3mois d'arrêt selon le chirurgien ) .Si tout se passe bien il se fait opérer à la suite de l'autre épaule avec le même temps d'arrêt de travail au minimum .Donc il en a au minimum pour 6mois d'arrêt pour le sur .
un dossier de déclaration de maladie professionnelle auprès de la CPAM est en cours depuis mai 2025 mais la CPAM nous adressera sa décision au plus tard mi février 2026 .
L'employeur peut t'il le licencier avant que la CPAM rende réponse de sa décision ?
Posté le Le 27/10/2025 à 12:47
Bonjour
Il peut se faire licencier dés qu'il a 90 jours par année civile .
Par de là, comme je ne sais pas s'il a été en arrêt cette année, je ne peux pas vous dire .
Pour l'autre année cela devrait passer .
Après l’intérêt de son employeur de le licencier pendant un arrêt dépend de son intérêt à le faire, donc beaucoup de son ancienneté .
Je conseille de prendre rendez vous avec le medecin du travail pendant son arrêt dans le cadre d'une visite à son initiative pour l'informer qu'un dossier de maladie professionnelle a été déposé .
Et de faire un dossier à la MDPH pour faire valoir un taux d'handicap .
Il peut se faire licencier dés qu'il a 90 jours par année civile .
Par de là, comme je ne sais pas s'il a été en arrêt cette année, je ne peux pas vous dire .
Pour l'autre année cela devrait passer .
Après l’intérêt de son employeur de le licencier pendant un arrêt dépend de son intérêt à le faire, donc beaucoup de son ancienneté .
Je conseille de prendre rendez vous avec le medecin du travail pendant son arrêt dans le cadre d'une visite à son initiative pour l'informer qu'un dossier de maladie professionnelle a été déposé .
Et de faire un dossier à la MDPH pour faire valoir un taux d'handicap .
Posté le Le 16/11/2025 à 20:27
Bonjour,
non ,mon mari n'as pas été en arrêt maladie cette année .
Il a 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise .
Mais la situation financière de l'entreprise est pas stable
la CPAM rendra sa réponse pour la prise en charge en maladie professionnelle ou pas , au plus tard février 2026
concernant la médecine du travail que mon mari n'a jamais revu depuis son embauche est informé par la CPAM de la démarche de déclaration de maladie professionnelle .
non ,mon mari n'as pas été en arrêt maladie cette année .
Il a 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise .
Mais la situation financière de l'entreprise est pas stable
la CPAM rendra sa réponse pour la prise en charge en maladie professionnelle ou pas , au plus tard février 2026
concernant la médecine du travail que mon mari n'a jamais revu depuis son embauche est informé par la CPAM de la démarche de déclaration de maladie professionnelle .
Posté le Le 17/11/2025 à 05:40
Faites un dossier MDPH pour avoir une reconnaissance RQTH .
A noter que votre mari peut prendre directement rendez vous avec la medecin du travail quand il le souhaite sans en avertir son employeur , pendant son arrêt, pour faire le point sur sa situation, pour anticiper la reprise .
A noter que votre mari peut prendre directement rendez vous avec la medecin du travail quand il le souhaite sans en avertir son employeur , pendant son arrêt, pour faire le point sur sa situation, pour anticiper la reprise .
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 05/12/25, par Assistant-juridique.fr
Le 05/12/25, par Assistant-juridique.fr
Le 05/12/25, par Assistant-juridique.fr
Le 05/12/25, par Assistant-juridique.fr