Licenciement pour défaut de loyauté ?
> Travail > Salariés > Licenciement
Posté le Le 29/03/2023 à 16:20
Bonjour,
Ma femme est sujette a un licenciement pour défaut de loyauté.
Le contexte :
Elle travaille chez un éditeur de logiciel dans le marketing.
Moi (son mari) vient de créer une société "concurrente" qui fournit un logiciel destiné qui cible les mêmes clients.
Afin d'aider a faire démarrer mon activité, ma femme a repartagé sur ses propres réseaux sociaux 2 annonces qui évoquent le lancement de ma société et a mis en avant une fonctionnalité de mon produit.
Ma femme était en congé maternité durant tout ce temps. Et avant cela, un arrêt pour Burnout.
Aujourd'hui son employeur veut entamer une procédure de licenciement.
Est ce que cela vaut bien une raison réelle et sérieuse ?
Faute lourde ou grave ?
Merci pour vos réponses.
Ma femme est sujette a un licenciement pour défaut de loyauté.
Le contexte :
Elle travaille chez un éditeur de logiciel dans le marketing.
Moi (son mari) vient de créer une société "concurrente" qui fournit un logiciel destiné qui cible les mêmes clients.
Afin d'aider a faire démarrer mon activité, ma femme a repartagé sur ses propres réseaux sociaux 2 annonces qui évoquent le lancement de ma société et a mis en avant une fonctionnalité de mon produit.
Ma femme était en congé maternité durant tout ce temps. Et avant cela, un arrêt pour Burnout.
Aujourd'hui son employeur veut entamer une procédure de licenciement.
Est ce que cela vaut bien une raison réelle et sérieuse ?
Faute lourde ou grave ?
Merci pour vos réponses.
Posté le Le 29/03/2023 à 16:43
Bonjour
C'est bien sur motif à licenciement pour faute ... et une plainte pour abus de confiance si elle a utilisé les documents/listing de sa société pour la vôtre .
C'est bien sur motif à licenciement pour faute ... et une plainte pour abus de confiance si elle a utilisé les documents/listing de sa société pour la vôtre .
Citation :
Article 314-1
Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 314-1
Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Posté le Le 29/03/2023 à 16:47
Merci pour votre réponse.
Et non, absolument rien venant de sa société n'a été utilisé pour la mienne.
Et ça je peux le prouver de bien des manières!
Et non, absolument rien venant de sa société n'a été utilisé pour la mienne.
Et ça je peux le prouver de bien des manières!
Posté le Le 29/03/2023 à 16:48
Après est ce que cela justifierait une faute lourde ?
Sachant qu'elle n'a jamais dénigrer sa société.
Sachant qu'elle n'a jamais dénigrer sa société.
Posté le Le 29/03/2023 à 16:54
Oui cela justifie d'une faute grave , puisque cette information fait que votre femme ne pourra plus son travail comme avant en ayant accès aux mêmes informations
Elle pourra amener les arguments qu'elle souhaite si elle veut contester, l'employeur aussi devant les CPH .
Mais le fait de détourner la clientèle ( il suffit d'un client) de son employeur pour une entreprise concurrente est bien un manquement à sa loyauté .
Elle pourra amener les arguments qu'elle souhaite si elle veut contester, l'employeur aussi devant les CPH .
Mais le fait de détourner la clientèle ( il suffit d'un client) de son employeur pour une entreprise concurrente est bien un manquement à sa loyauté .
Citation :
ALORS QUE si le salarié est tenu, même pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, d'une obligation de loyauté envers son employeur ne commet aucun manquement à cette obligation le salarié qui ne participe pas personnellement et effectivement à l'activité du fonds de commerce de son conjoint ; que dès lors la Cour d'appel ne pouvait décider qu'en sollicitant des clients de son employeur à leur domicile ou à l'hôpital Madame Y... avait manqué à son obligation de loyauté et commis une violation grave de ses obligations contractuelles sans constater que celle-ci avait effectivement participé à l'activité du fonds de commerce de taxi créé par son époux ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail (ancien articles L. 122-6, L 122-8 et L 122-9 du Code du travail).
ALORS QUE si le salarié est tenu, même pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, d'une obligation de loyauté envers son employeur ne commet aucun manquement à cette obligation le salarié qui ne participe pas personnellement et effectivement à l'activité du fonds de commerce de son conjoint ; que dès lors la Cour d'appel ne pouvait décider qu'en sollicitant des clients de son employeur à leur domicile ou à l'hôpital Madame Y... avait manqué à son obligation de loyauté et commis une violation grave de ses obligations contractuelles sans constater que celle-ci avait effectivement participé à l'activité du fonds de commerce de taxi créé par son époux ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail (ancien articles L. 122-6, L 122-8 et L 122-9 du Code du travail).
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.
Le 21/04/24, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 21/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 21/04/24, par Droit public des affaires.