Licenciement pour inaptitude médicale. Maintien de salaire ?

Bonjour,

Je suis en procédure de licenciement pour inaptitude médicale depuis juin 2023.L'employeur a dépassé les 1 mois pour la procédure de licenciement et il en a le droit. Mon employeur me verse donc mon salaire depuis 2 mois pour l'instant.(cela traine et je ne sais pas combien de temps cela peut durer)
Cependant,j'occupais un poste de nuit depuis 28 ans avec des heures majorées le week-end et majorées en heures de nuit. Mon employeur me verse mon salaire, certes celui de base mais sans les majorations. Ce qui fait une différence de plusieurs centaines d'euros par mois risquant d'entraîner des difficultés financières. En a t'il le droit ?puis-je mener une action? si oui, laquelle? merci à vous tous.
Cordialement,
Laurent

Bonjour,

Votre employeur est en effet tenu de maintenir votre salaire de base, mais n'a pas à "compenser" les heures supplémentaires ni les heures majorées.

Savez-vous pourquoi il traîne autant ?

Si vous n'êtes pas inapte à tout travail, rien ne vous interdit de trouver un autre emploi à côté pour compenser le manque à gagner, sous réserve de ne pas être déloyal envers votre employeur. Si votre état de santé le permet, vous pouvez par exemple trouver quelque chose à temps partiel.

La Cour de cassation a jugé qu'un salarié inapte dont l'employeur lambine peut cumuler deux salaires :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041745161/

Vous pouvez aussi entamer une formation pour préparer une reconversion.

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Modératrice

bonsoir et merci beaucoup Isadore pour votre retour et réactivité.

Cependant, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant l'inaptitude selon les textes. Il n'y a pas cette notion de maintien de salaire de base.(mais cela n'est pas le plus important pour moi et vous m'apportez un élément de réponse.)
Je suis inapte définitivement à mon ancien poste et mon état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans cette entreprise.

Mais, selon vous; pourquoi trainent ils autant?
cela devient pesant nuit et jour.
Cordialement,
Laurent

Oui, même si j'ai un peu du mal à comprendre le raisonnement, la Cour de cassation considère que le salarié inapte doit toucher son salaire incluant les heures supplémentaires non effectuées ; je suppose que cela s'étend aussi aux majorations liées au week-end et à la nuit :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025662761/

Un employeur peut à tout moment renoncer à faire exécuter des heures supplémentaires à son salarié, de même que modifier ses horaires, sauf s'ils ont été contractualisés. Ce n'est donc pas forcément "logique" d'obliger l'employeur à payer des majorations dont il aurait pu priver son salarié (sauf si le contrat de travail le prévoit).

Mais bref, c'est bon pour vous, on ne va pas se plaindre. Cette jurisprudence stipule aussi que le salarié acquiert des congés payés pendant cette période d'attente, congés qui devront donc être indemnisés sur le solde de tout compte. Il faudra bien vérifier ce point.

Je vous conseille de réclamer poliment à votre employeur la part de salaire manquante. Dites-lui que vous avez remarqué une erreur dans son calcul qui n'est pas conforme à ma jurisprudence (Cour de cassation, 4 avril 2012, 10-10.701) et que vous lui saurez gré de régulariser la situation.

Je vous conseille d'utiliser la lettre recommandée en ligne qui évite tout litige sur le contenu. La Poste se charge de l'impression :
https://www.laposte.fr/professionnel/lettre-recommandee-en-ligne

La raison pour laquelle votre employeur traîne autant est un mystère pour moi. C'est vous qui le connaissez. S'il ne payait pas votre salaire, j'aurais dit qu'il essayait de vous pousser à la démission. Vous pouvez toujours lui poser la question...

Si le courrier recommandé ne donne aucun résultat, voyez un syndicat ou votre protection juridique. Plusieurs centaines d'euros par mois peuvent finir par donner une somme justifiant un recours aux prudhommes. En tout cas, une somme justifiant de hausser le ton et menacer d'une procédure.

Si vous touchez l'intégralité de votre ancien salaire, la situation devrait être moins pesante. Je suppose que votre employeur n'a pas l'intention de vous verser une rente jusqu'à votre retraite, donc le licenciement va bien finir par venir.

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Modératrice

bonjour,
Merci énormément pour vos infos, liens et du temps que vous m'avez consacré.
Cela m'aidera à prendre une décision bientôt.
Bon Week end.

Laurent