Mise a pied mesure conservatoire

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Posté le Le 20/03/2024 à 19:57
Bonjour , j’ai été mise a pied avec mesure conservatoire on me reproche des faits grave . Ma question est la suivante : doit on me notifier ce que l’on me reproche sur la lettre d’entretien préalable. Ou j’en a serai informée seulement le jour du rdv ? Merci

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Posté le Le 24/04/2024 à 17:36
Bonsoir Biba

Pour info :

"Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en
lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.




Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

Elle est motivée et notifiée à l’intéressé"
.


cf. article L. 1332-2 du code du travail.


Cordialement.

P.S.

Vous pourriez bénéficier d'une consultation gratuite via le conseiller


https://www.droit-travail-france.fr/conseiller-salarie_cl1.html

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