Port du couvre-chef dansun établissement scolaire
> Travail > Salariés > Licenciement
Posté le Le 12/10/2022 à 11:07
Bonjour,
Un de mes collègues assistant d'éducation porte en permanence un bonnet dans l'enceinte de l'établissement, alors que c'est interdit pour les élevés dans le règlement. Que ce soit dans le bureau, dans les couloires, à la cantine etc...
Il n'est d'aucune religion et se considère parfaitement laïc.
Cependant il vient de se faire convoquer par le chef d'établissement à ce propos.
Quel pourrait être son moyen de défense ? pensez vous que la décision de la cour administrative d’appel de Nancy, 10 juin 2010 puisses l'aider ?
Un de mes collègues assistant d'éducation porte en permanence un bonnet dans l'enceinte de l'établissement, alors que c'est interdit pour les élevés dans le règlement. Que ce soit dans le bureau, dans les couloires, à la cantine etc...
Il n'est d'aucune religion et se considère parfaitement laïc.
Cependant il vient de se faire convoquer par le chef d'établissement à ce propos.
Quel pourrait être son moyen de défense ? pensez vous que la décision de la cour administrative d’appel de Nancy, 10 juin 2010 puisses l'aider ?
Posté le Le 12/10/2022 à 14:01
Bonjour
Merci de me mettre la décision en question en lien .
Chaque agent doit respecter le lien de subordination que crée son contrat de travail .
Sauf si l'ordre est illégal ( et ce n'est pas le cas) il doit donc "obéir" à son supérieur hiérarchique .
Y a pas d'histoire de religion , il n'est pas élève, il est PAYE pour suivre les ordres de sa hiérarchie .
PS : ce serait pareil dans une entreprise privée : salaire = travail=tenue appropriée,
Et ne pas comprendre que porter un bonnet dans le cadre de la surveillance d'élève c'est juste de la provocation envers eux ... euh ...
Donc mis à part s'il prouve courir un grave danger à ne pas se protéger la tête , il fait ce que dit son supérieur .
Merci de me mettre la décision en question en lien .
Chaque agent doit respecter le lien de subordination que crée son contrat de travail .
Sauf si l'ordre est illégal ( et ce n'est pas le cas) il doit donc "obéir" à son supérieur hiérarchique .
Y a pas d'histoire de religion , il n'est pas élève, il est PAYE pour suivre les ordres de sa hiérarchie .
PS : ce serait pareil dans une entreprise privée : salaire = travail=tenue appropriée,
Et ne pas comprendre que porter un bonnet dans le cadre de la surveillance d'élève c'est juste de la provocation envers eux ... euh ...
Citation :
Obligation d'effectuer les tâches confiées
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 28.
" Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés."
Obligation d'obéissance hiérarchique
Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28 Le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle.
La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l'autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Le devoir d'obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.
Obligation d'effectuer les tâches confiées
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 28.
" Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés."
Obligation d'obéissance hiérarchique
Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28 Le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle.
La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l'autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Le devoir d'obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.
Donc mis à part s'il prouve courir un grave danger à ne pas se protéger la tête , il fait ce que dit son supérieur .
Posté le Le 16/10/2022 à 17:52
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
voici le lien demandé:
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022364081
Merci pour votre réponse,
voici le lien demandé:
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022364081
Posté le Le 17/10/2022 à 06:12
Quel est le rapport pour un agent ( non pas un élève)?
Avez vous lu ma réponse ?
Elle est simple : si on lui demande de ne pas porter de bonnet dans le cadre de son service, il ne porte pas de bonnet dans le cadre de son service .
En résumé il fait ce qu'on lui dit de faire, comme on lui dit de faire, mis à part si ce que l'on lui dit de faire le met en danger .
Après s'il veut aller au TA contester le principe d’obéissance qui pèse sur tous les agents du service public, il va voir un avocat , qui sera ravi de gagner sa vie .
M'enfin l'avocat ne le fera pas par rapport au règlement intérieur, qui peut toujours interdire le port du couvre chef par les élèves, si des circonstances particulières le motivent .
Avez vous lu ma réponse ?
Elle est simple : si on lui demande de ne pas porter de bonnet dans le cadre de son service, il ne porte pas de bonnet dans le cadre de son service .
En résumé il fait ce qu'on lui dit de faire, comme on lui dit de faire, mis à part si ce que l'on lui dit de faire le met en danger .
Après s'il veut aller au TA contester le principe d’obéissance qui pèse sur tous les agents du service public, il va voir un avocat , qui sera ravi de gagner sa vie .
M'enfin l'avocat ne le fera pas par rapport au règlement intérieur, qui peut toujours interdire le port du couvre chef par les élèves, si des circonstances particulières le motivent .
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Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
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