Preavis licenciement economique en cas de maladie
> Travail > Salariés > Licenciement
Posté le Le 02/04/2025 à 23:57
bonjour j ai une questions concernant le licenciement économique: je vous explique ma situation, ma Ste cesse son activités définitivement et donc me licencie économique et me dispense du préavis mais ils se trouvent que j était en arrêt de maladie avant l annonce de licenciement et donc j ai perçues des indemnités journalières de maladie donc je n ai perçues en préavis que le mois de mars
ils ne m ont pas payer le mois de février hors j ai vue dans une video qui parlait du droit du travail que normalement ils devait me payer le préavis et que les indemnités journalières
ne devait pas venir en déduction du préavis donc les deux mois paye normalement(préavis) je voudrait être sur de cela avant de m adresser a mon employeur merci de votre compréhension
ils ne m ont pas payer le mois de février hors j ai vue dans une video qui parlait du droit du travail que normalement ils devait me payer le préavis et que les indemnités journalières
ne devait pas venir en déduction du préavis donc les deux mois paye normalement(préavis) je voudrait être sur de cela avant de m adresser a mon employeur merci de votre compréhension
Posté le Le 03/04/2025 à 05:09
Bonjour,
Voir la jurisprudence suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025666766
__________________________
Superviseur
Voir la jurisprudence suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025666766
Citation :
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée, en arrêt de travail pour maladie, avait été dispensée par l'employeur de l'exécution de son préavis en raison de la cessation d'activité de l'entreprise, en a à bon droit déduit que celui-ci ne pouvait soustraire le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il était tenu ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée, en arrêt de travail pour maladie, avait été dispensée par l'employeur de l'exécution de son préavis en raison de la cessation d'activité de l'entreprise, en a à bon droit déduit que celui-ci ne pouvait soustraire le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il était tenu ; que le moyen n'est pas fondé ;
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Superviseur
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