Prime de partage de la valeur (PPV) anciennement prime Macron
> Travail > Salariés > Licenciement
Posté le Le 24/11/2022 à 16:30
Bonjour,
Les délégués syndicaux ont conclu un accord avec l'employeur concernant la mise en place de la Prime de partage de la valeur anciennement prime Macron. Dans cet accord, il y a une clause "Bénéficiaires notifiant que la prime PPV est attribuée aux salariès titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 30 novembre 2022".
J'ai été licencié le 17 octobre 2022 pour inaptitude professionnelle avec une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois (préavis non effectué mais payé). Je pense alors que mon contrat court jusqu'au 17 décembre 2022, prolonge mon ancienneté de 2 mois et ainsi pouvoir bénéficier de cette prime PPV.
Cela serait très gentil de votre part si vous pouvez me renseigner à ce sujet.
Avec mes remerciements anticipés, sincères salutations.
Bonne journée,
Cricri1962
Les délégués syndicaux ont conclu un accord avec l'employeur concernant la mise en place de la Prime de partage de la valeur anciennement prime Macron. Dans cet accord, il y a une clause "Bénéficiaires notifiant que la prime PPV est attribuée aux salariès titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 30 novembre 2022".
J'ai été licencié le 17 octobre 2022 pour inaptitude professionnelle avec une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois (préavis non effectué mais payé). Je pense alors que mon contrat court jusqu'au 17 décembre 2022, prolonge mon ancienneté de 2 mois et ainsi pouvoir bénéficier de cette prime PPV.
Cela serait très gentil de votre part si vous pouvez me renseigner à ce sujet.
Avec mes remerciements anticipés, sincères salutations.
Bonne journée,
Cricri1962
Posté le Le 24/11/2022 à 16:51
Bonjour,
Ce n'est pas sûr du tout.
Il importe de consulter le certificat de travail.
En effet le paiement du préavis n'a pas pour effet, en principe, sur la date du dernier jour travaillé.
Ce n'est pas sûr du tout.
Il importe de consulter le certificat de travail.
En effet le paiement du préavis n'a pas pour effet, en principe, sur la date du dernier jour travaillé.
Posté le Le 24/11/2022 à 16:57
Merci morobar pour la rapidité de votre réponse.
Cordialement,
Cricri1962
Cordialement,
Cricri1962
Posté le Le 24/11/2022 à 17:23
Bonjour
Je confirme que la dispense de préavis n'a pas pour effet d'avancer la date de fin du contrat de travail .
Si c'est bien la conditions d'être sous contrat à une certaine date on est bon .
Je confirme que la dispense de préavis n'a pas pour effet d'avancer la date de fin du contrat de travail .
Si c'est bien la conditions d'être sous contrat à une certaine date on est bon .
Citation :
Article L1234-4
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
Versions
Liens relatifs
Article L1234-5
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
Article L1234-4
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
Versions
Liens relatifs
Article L1234-5
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
Posté le Le 24/11/2022 à 19:41
Merci kang74,
Très sympa de votre part d'avoir répondu si rapidement.
Cordialement,
Cricri1962
Très sympa de votre part d'avoir répondu si rapidement.
Cordialement,
Cricri1962
Posté le Le 25/11/2022 à 08:49
Re-bonjour,
Il n'y a pas de préavis, puisque le salarié n'est
pas en mesure de travailler.
La rupture du contrat de travail est effective à la notification du licenciement (présentation de la lettre de licenciement.)
Attention: on est dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.
Il n'y a pas de préavis, puisque le salarié n'est
pas en mesure de travailler.
La rupture du contrat de travail est effective à la notification du licenciement (présentation de la lettre de licenciement.)
Attention: on est dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.
Posté le Le 25/11/2022 à 10:11
Vous avez raison Morobar, on appelle à tort indemnité compensatrice de préavis mais cela n'en est pas une car il n'y a pas de préavis possible .
Le contrat s'arrete bien à la date de la notification du licenciement .
https://www2.liaisons-sociales.fr/157-45-quelles-sont-les-regles-a-respecter-en-cas-de-licenciement-pour-inaptitude/
Le contrat s'arrete bien à la date de la notification du licenciement .
https://www2.liaisons-sociales.fr/157-45-quelles-sont-les-regles-a-respecter-en-cas-de-licenciement-pour-inaptitude/
Citation :
une indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité doit être calculée sur la base du préavis légal et non d’une durée de préavis plus longue fixée par la convention collective (Cass. soc., 26 janv. 2011, no 09-68.544) et sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l’intéressé au cours des trois derniers mois, s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail (C. trav., art. L. 1226-16). Elle est soumise à cotisations sociales (Cass. soc., 11 janv. 2017, no 15-19.959). Mais attention, il ne s’agit pas d’une indemnité compensatrice de préavis : son versement n’a pas pour effet de reporter la date d’expiration du contrat de travail, qui s’achève le jour de la notification du licenciement (Cass. soc., 15 janv. 1999, no 97-15.328) et elle ne donne pas droit à des congés payés
une indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité doit être calculée sur la base du préavis légal et non d’une durée de préavis plus longue fixée par la convention collective (Cass. soc., 26 janv. 2011, no 09-68.544) et sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l’intéressé au cours des trois derniers mois, s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail (C. trav., art. L. 1226-16). Elle est soumise à cotisations sociales (Cass. soc., 11 janv. 2017, no 15-19.959). Mais attention, il ne s’agit pas d’une indemnité compensatrice de préavis : son versement n’a pas pour effet de reporter la date d’expiration du contrat de travail, qui s’achève le jour de la notification du licenciement (Cass. soc., 15 janv. 1999, no 97-15.328) et elle ne donne pas droit à des congés payés
Posté le Le 25/11/2022 à 21:48
Bonjour Kang74 et morobar,
Merci pour vos réponses.
Je comprends mieux. Je peux dire adieu à cette prime.
Encore merci, très sympa d'avoir répondu à ma question.
Cordialement,
Cricri1962
Merci pour vos réponses.
Je comprends mieux. Je peux dire adieu à cette prime.
Encore merci, très sympa d'avoir répondu à ma question.
Cordialement,
Cricri1962
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