Rupture employeur : délai de prévenance non respecté ?

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Posté le Le 11/01/2023 à 21:00
Bonjour,

Infirmier DE, soins à domicile, SANTé SERVICE Dax (40)
CDD du 03/01/2023 au 30/06/2023
Assorti d'une période d'essai de 10 jours.
Du 03/01/2023 à 11/01/2023, je travaille en "doublons" avec des Infirmiers DE âgés entre 24 et 27 ans et diplômé d'état de moins de 5 ans, exerçant à Santé Service entre 1 et 4 ans.

Le 11/01/2023, extrait du mail reçu de la DRH :
Je vous ai laissé un message ce matin sur votre téléphone portable personnel concernant notre collaboration.
Nous souhaitons mettre un terme à la période d’essai.
Vous trouverez en pièce jointe le courrier, dont l’original part via la poste aujourd’hui.

Après comptage du nombre de jours calendaire entre le 03/01/2023 et le jour de réception attendu de la lettre avec Avis de Réception qui devrait être demain au plus tôt et le 13/01/2023 au plus tard, il parait que le délai de prévenance ne soit pas respecté.
En effet, selon l'Article L. 1221-25 - Code du Travail, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 48 h entre 8 jours et 1 mois de présence.
Selon vous, l'employeur respecte t'il ce délai ?

De plus, par message vocale sur ma ligne perso, la DRH m'informe que sa décision de rupture de la période d'essai fait suite à un "petit échange" avec les personnes avec qui j'ai travaillé. Elle m'informe également que sa motivation de se rapprocher de ces personnes fait suite à notre entrevue d'hier. Lors de cette entrevue, j'ai exposé une demande concernant la pris en compte du temps de trajet en temps de travail dans les conditions suivantes :

Hier, le 10/01/2023, faisant l'horaire 7h30-12h30 et 15h00-17h00, à 9h35, j'ai reçu un SMS de mon employeur m'indiquant un Rdv le même jour, le 03/01/2023, avec la cadre infirmière à 13h45 et pour une formation à 14h00.
Ayant terminé à 12h50 et dans l'obligation de partir à 13h00 pour être au lieu de Rdv à 13h45, j'ai demandé à ma supérieure hiérarchique, si le temps de trajet étant entre deux périodes de travail pour se rendre au siège, à 45 mn de mon domicile, était considéré comme du temps de travail. A ma demande et après insistance, j'ai rencontré la DRH qui m'a répondu par la négative.

Cela a t il eu une conséquence sur la décision de mettre fin au contrat ?

Restant à votre disposition si vous souhaitez de plus amples informations ou éléments, je vous souhaite bonne réception de cette lettre.

Par avance merci,

Bien à vous
Nicolas

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Posté le Le 12/01/2023 à 05:52
Bonjour,
Concernant le délai de prévenance, l'employeur peut rompre la période d'essai jusqu'au dernier moment. S'il ne reste pas assez de temps entre la rupture et la fin de la période d'essai pour le délai de prévenance, le salarié arrête bien de travailler à la fin de la période d'essai, mais l'employeur le rémunère jusqu'au terme du délai de prévenance.
Par exemple, une période d'essai se terminant le 10 janvier, l'employeur la rompt le 5 janvier, le délai de prévenance est de 15 jours, le salarié arrête de travailler le 10 janvier, mais il est payé jusqu'au 20.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 13/01/2023 à 05:24
Bonjour Janus,

Je vous remercie pour votre retour.

La DRH m'a adressé la lettre de rupture datant du 11/01/2023 mettant fin à notre collaboration au 13/01/2023 à 10h00.

Dans mon cas et selon votre exemple, le délai de prévenance est de 48 heures, l'employeur stipule que je ne ferais plus partie des effectifs au 13/01/2023 à 10h00. Est ce que l'employeur respecte donc bien ce délai ?

Par avance merci en vous souhaitant une excellente année 2023

Jean-Nicolas

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