Solde de tout compte et les dossier pour France travail

Bonjour

J’ai été licencié le 28 novembres

Je n’est toujours pas mon dossier fin contrat ect….

J’ai reçu mon licenciement le 28 novembre par AR
En m’indiquant sur le courrier après avoir reçu ce courrier dans 10 jours vous pourriez récupéré les document.

Il mon pas appelé jusqu’à maintenant pour les récupérer

La fiche de paye de 7 décembre de solde de tout compte par courrier normal ,
En indiquant le montant sera verser le 31 décembre par chèque.

J’ai reçu par virement mon solde de tout compte le 8 décembre ( déjà pas normal au niveau de administration

Il me manque tout les documents administratifs
Est ce que la procédure et normal

Car j’ai été licencié pour faute grave au bout de 24 ans ancienneté ,
Que je vais contester par la suite car mon cas suite à la faute reprocher est d’une de procédure intérieur de la société que je pas respecter rien grave juste un tarif changer ( remise commerciale) sur une facture comme on a toujours fait jusqu’à présent. Il sont trouver une cause car la baisse la bas salariale est je suis pas le seul a fait sortir il sorte tout le ancien de la société entre 17 ans jusqu’à moi 24 plus encore d’autre

Bref pour l’instant je veux juste savoir au niveau de la loi c’est normal

Toujours pas les documents administratifs

Malgré je me suis inscrit à France donc retard de dossier de mon côté pour le chômage en attendant de retrouver un autre emploi.

Que faire sans faire n’importe ( à moi appeler le siège, une lettre recommandée, ou ce déplacer à l’agence directement du lieu de travail sauf de mon côté j’ai pas envie de me déplacer pour rien les appeler aussi ) je suis perdu totalement

Je vous remercie d’avance de vos réponses que vous mapporteriez

Cdt

Bonjour

Ils vous disent que vos papiers seront prêts dans 10 jours .
10 jours après il auraient fallu les appeler pour demander quand vous deviez les récupérer .
Eux ils n'ont pas besoin de vous appeler : tout est quérable ( = tenus à votre disposition)
L'attestation France Travail que l'employé a n'est qu'une copie, qui sert à vérifier ce qui a été déclaré à France Travail par télétransmission .

Ce pourquoi vous avez pu vous inscrire à France Travail, qui, de toutes les façons, calcule un différé dû à votre indemnité de congés payés dés la fin du contrat .

On ne comprends pas trop ce qui ne serait pas normal de recevoir le STC au plus vite par virement le 8 au lieu du 31 Décembre par chèque ...
Par de là, vous les appelez pour convenir d'un rdv pour les récupérer .

Bonsoir,
Pour la suite au CPH,i l faut vous grouper avec tous les anciens salariés licenciés pour faute grave .Les anciens coutent cher alors il faut s'en débarrasser ....
C'est un classique "mal français" et bien entendu il faut se battre contre ces piteuses mentalités ,aussi bien pour l'embauche que pour les licenciements soit disant fautes graves pour ne pas payer les indemnités .
Pour le reste comme dit précédemment ,il faut reprendre contacte avec votre ex employeur.
bon courage
Cordialement

Bonjour
Mr kang et Mr Hideo

Merci pour vos réponses déjà

Bah oui fiche de paye décembre ,règlement par chèques

depuis que je travaille , les fiche de paye et écrit par virement et non par chèque ( pour moi c’est faute administrative)

Après le solde tout compte arrive avant ( la date mit au 31 décembre) temps mieux au contraire mets pas normal

Pourquoi il nous donne pas la totalité sur la paye de novembre les jour travaillés avec les congé qui reste sans les indemnités car licenciement faute grave au 28 novembres) donc le contrat fini ( fin novembres)

Pourquoi avoir une fiche paye en décembre que le solde de tout comptes a par
Pour moi c’est pas logique à moins que je me trompe peut être .

Mets ça au pire je verrai directement avec l’avocat

Après désolé de poser plein question car ce faire licencier après 24 ans comme une M….e ça fou un peu les boule surtout quand ta beaucoup investi dans cette boîte Malgré c’est le siège qui décide est qui connaît même pas les employés comment l’employer travail est qui ce donne dans cette boîte .
Au de voir la personne lui dire les fait mettre ( un avertissements , lettre de recadrage pour d’avertir juste pour éviter de refaire la même erreur avant le licenciement ça serait plus logique à 24ans ancienneté je suis pas un nouveau . Après
comme tu dit Hideo ,les anciens coût cher il sans débarrasse , mette faute grave pour évité payer les indemnités. Faute professionnelle je pense pour eux ça existe pas lol il trouve des exemple après ho si c’est un ancien

À peine en 1 ans 3 ancien faute grave pufff

Après prendre contact avec eux oui peut être s’il y a pas le choix .
Normalement j’ai pas à les contacter c’est à eux pour nous dire que les documents sont prêt.

dans la logique à moins je me trompe encore , une fois qu’il licencie il doivent te remettre tout les documents direct ,il sont décider de me licencier au bout de deux semaine il sont temps de préparer ( il y a pas de préavis pour faute grave )

Hier je me suis renseigné avec bureau d’accueil des avocats .

Il me dise la même chose c’est pas normal ils ont hors la loi
( licenciement faute grave on attend pas autant de jour )
Un petit courrier recommandé à envoyer à siège pour avoir une trace en plus qu’il été en retard au niveau de la loi

On va bientôt arriver à 1 mois

Merci encore

Bonjour,
@fino95
j’ai reçu mon licenciement le 28 novembre par AR
En m’indiquant sur le courrier après avoir reçu ce courrier dans 10 jours vous pourriez récupéré les document.

Il mon pas appelé jusqu’à maintenant pour les récupérer

L'avocat que vous avez consulté a parfaitement raison ,
Il y a des anomalies qui vous portent préjudice dans la façon de faire de votre ex employeur.

/La remise des documents fin de contrat.
cassation sociale03 septembre2025 n°24-16546
Réponse de la Cour:

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail :

5. Selon le premier de ces textes, le salarié a droit à une période de préavis avant rupture de son contrat de travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave.

6. Selon les trois derniers de ces textes, l'employeur délivre au salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et des attestations permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations sociales.

7. Il en résulte qu'en cas de licenciement pour faute grave, l'employeur délivre ces documents au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement.

8. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents légaux, l'arrêt retient qu'il est admis que ces documents comme l'attestation destinée à pôle emploi, doivent être remis à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis effectué ou non, et qu'en cas de remise tardive, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts s'il prouve le préjudice qui en est résulté.

9. Il ajoute qu'en considération de la date du licenciement le 9 avril 2018 et de la fin du préavis, il n'y a pas de faute dommageable dans la remise par l'employeur des documents de fin de contrat le 6 juin 2018.

10. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la salariée avait été licenciée pour faute grave le 9 avril 2018, ce dont il résultait qu'en l'absence de préavis, l'employeur devait lui délivrer, dès cette date, les documents de fin de contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
--------------------------
Bien que les documents de fin contrat soient quérables , même si l'employeur vous avait indiquer que vos documents seraient à votre disposition sous 10 jours ,la cour de cassation vient de confirmer que lors d'un licenciement faute grave tous les documents fin de contrat doivent être immédiatement remis à la date du licenciement ,pour vous c'est le 28 novembre 2025 et pas après .
La tolérance admise jusqu'à présent semble donc remise en question, car trop d'employeur ont abusé de cette tolérance ,car il s'agit bien d'une tolérance puisque le code du travail précise :
Article L1234-19 du code du travail
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Article R1234-9 du code du travail
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.

-------------------------
b]Votre licenciement faute grave
1/il faut contacter vos anciens collègue licencier faute grave et ayant une importante ancienneté .
C'est très important pour pouvoir prouver que l'employeur agit avec méprise ,en abusant de son droit de licencier ,par un motif détourné.
Vu l'ancienneté des salariés ,il faudra que l'employeur démontre la faute grave et que son intention n'était pas de se débarrasser de salariés anciens en les accusant de faute grave, afin de ne pas avoir à payer les indemnités de licenciement.
Un bonne avocat devrait pouvoir monter un dossier solide et en vous groupant les frais d'avocats seront partagés
Il faut aussi regarder si certains d'entre vous peuvent bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ou possède une assurance assistance juridique .
Un syndicat pourrait également vous aider ,bien que très sollicité en ce moment

cordialement