Maintien salaire congé maternité
> Travail > Salariés
Posté le Le 05/12/2022 à 11:04
Bonjour,
J'appartiens à une entreprise sous convention syntec.
J'aimerai savoir comment l'entreprise doit me rémunérer durant mon congé maternité, en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale.
En effet, j'ai un salaire fixe + une part variable élevée.
L'entreprise doit elle me verser une moyenne du fixe + variable perçu durant le congé maternité ?
Ou bien si elle maintient les "primes" variables durant le congé maternité elle est exemptée de ce calcul de moyenne de salaire ?
Merci beaucoup
J'appartiens à une entreprise sous convention syntec.
J'aimerai savoir comment l'entreprise doit me rémunérer durant mon congé maternité, en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale.
En effet, j'ai un salaire fixe + une part variable élevée.
L'entreprise doit elle me verser une moyenne du fixe + variable perçu durant le congé maternité ?
Ou bien si elle maintient les "primes" variables durant le congé maternité elle est exemptée de ce calcul de moyenne de salaire ?
Merci beaucoup
Posté le Le 05/12/2022 à 11:24
Bonjour
Si vous avez un an d'ancienneté , oui .
Pour le variable voir cet arret qui dit que la CCN parle d'un maintien intégral ce qui n'exclut pas le variable :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042619589?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-12665&page=1&init=true
Si vous avez un an d'ancienneté , oui .
Citation :
Article 44
En vigueur étendu
Création Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
Les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.
A partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction d'horaire rémunérée de 20 minutes par jour.
Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail, le temps de travail ainsi perdu sera payé aux intéressées, qui devront prévenir leur employeur en temps utile.
Les femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé sans solde dans le cadre de la législation en vigueur (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er).
Article 44
En vigueur étendu
Création Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988
Les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.
A partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction d'horaire rémunérée de 20 minutes par jour.
Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail, le temps de travail ainsi perdu sera payé aux intéressées, qui devront prévenir leur employeur en temps utile.
Les femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé sans solde dans le cadre de la législation en vigueur (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er).
Pour le variable voir cet arret qui dit que la CCN parle d'un maintien intégral ce qui n'exclut pas le variable :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042619589?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-12665&page=1&init=true
Citation :
ALORS QUE, selon l'article 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance ; qu'en considérant que ce texte n'ouvrait pas droit au maintien de la part variable de la rémunération, la cour d'appel l'a violé.
ALORS QUE, selon l'article 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance ; qu'en considérant que ce texte n'ouvrait pas droit au maintien de la part variable de la rémunération, la cour d'appel l'a violé.
Posté le Le 05/12/2022 à 11:38
Merci pour votre réponse.
Cependant mon entreprise m'a répondu que les primes variables (à savoir des résultats obtenus - placements - AVANT le congé maternité) étant maintenues durant le congé maternité, alors le calcul du maintien de salaire excluait cette "moyenne" de variable perçus les précédents mois en plus du maintien du fixe.
Est-ce légal en ce sens ?
Pourriez-vous me dire comment l'entreprise doit calculer normalement le maintien de salaire : est-ce sur les 3 derniers mois ? les 12 derniers mois ?
Une moyenne du variable en plus du maintien du fixe ?
Je vous remercie
Cependant mon entreprise m'a répondu que les primes variables (à savoir des résultats obtenus - placements - AVANT le congé maternité) étant maintenues durant le congé maternité, alors le calcul du maintien de salaire excluait cette "moyenne" de variable perçus les précédents mois en plus du maintien du fixe.
Est-ce légal en ce sens ?
Pourriez-vous me dire comment l'entreprise doit calculer normalement le maintien de salaire : est-ce sur les 3 derniers mois ? les 12 derniers mois ?
Une moyenne du variable en plus du maintien du fixe ?
Je vous remercie
Posté le Le 05/12/2022 à 11:48
Citation :
Cependant mon entreprise m'a répondu que les primes variables (à savoir des résultats obtenus - placements - AVANT le congé maternité) étant maintenues durant le congé maternité, alors le calcul du maintien de salaire excluait cette "moyenne" de variable perçus les précédents mois en plus du maintien du fixe.
Cependant mon entreprise m'a répondu que les primes variables (à savoir des résultats obtenus - placements - AVANT le congé maternité) étant maintenues durant le congé maternité, alors le calcul du maintien de salaire excluait cette "moyenne" de variable perçus les précédents mois en plus du maintien du fixe.
Je lis et je relis : vous dites deux choses contradictoires .
Si les primes variables sont maintenues en plus de votre maintien de salaire fixe, je ne vois pas le problème .
On ne va pas calculer ces primes deux fois : en plus du maintien de salaire et dans le maintien de salaire .
Il n'y a pas de règles définies pour le calcul du variable dans votre maintien de salaire.
Posté le Le 05/12/2022 à 11:55
La question concerne le calcul de la part variable dans le maintien de salaire durant congé maternité en effet.
Cette part variable sera en effet moins importante si elle inclut seulement les placements de recrutement facturés avant le départ.
Or je voulais savoir si l'entreprise devait calculer ou non ce variable en faisant une moyenne des mois précédents le congé maternité (salaire fixe + variable des 12 ou 3 mois précédents).
Cette part variable sera en effet moins importante si elle inclut seulement les placements de recrutement facturés avant le départ.
Or je voulais savoir si l'entreprise devait calculer ou non ce variable en faisant une moyenne des mois précédents le congé maternité (salaire fixe + variable des 12 ou 3 mois précédents).
Posté le Le 05/12/2022 à 12:11
Bis repetita, il n'y a pas de règles puisque c'est cet arret de cour de cassation ( fin 2020) qui a obligé les entreprises syntec à être obligées d'inclure la part variable .
L'indemnité maternité et le maintien de salaire étant calculés sur les 3 derniers mois ,il serait logique qu'il en soit de même pour le variable avec une limite pour le cumul : qu'il ne dépasse pas le salaire qui aurait pu vous être versé sur la période si vous aviez travaillé .
L'indemnité maternité et le maintien de salaire étant calculés sur les 3 derniers mois ,il serait logique qu'il en soit de même pour le variable avec une limite pour le cumul : qu'il ne dépasse pas le salaire qui aurait pu vous être versé sur la période si vous aviez travaillé .
Posté le Le 05/12/2022 à 12:21
C'est plus clair merci beaucoup.
Effectivement s'il n'y a pas de règles de calcul je comprends la difficulté à saisir ce qui doit être concrètement versé.
En tout cas merci beaucoup pour ces explications !
Effectivement s'il n'y a pas de règles de calcul je comprends la difficulté à saisir ce qui doit être concrètement versé.
En tout cas merci beaucoup pour ces explications !
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