Mettre fin cdi et arrêt de travail

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Posté le Le 22/06/2023 à 06:58
Bonjour,
Je suis en conflit avec mon employeur pour des heures non payées, et le non respect du droit du travail ( repose, durée du travail...)
En fin d'année 2022, j'avais adresse un courrier de demande de paiement et de rupture conventionnelle auquel je n'ai pas eu de réponse.
Depuis j'ai déclaré un cancer et suis en arrêt. Manifestement je n'obtiendrais pas de rupture. Je souhaite rester salarié jusqu'à la fin de mon arrêt de travail qui va durer jusqu'à fin 2023 je pense. Je vais sûrement devoir passer par le tribunal pour obtenir ma fin de contrat. Pourra t il fixer une date? Quand entamer les démarches ?
Merci de votre aide.

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Posté le Le 22/06/2023 à 07:05
Bonjour,
Citation :
Je vais sûrement devoir passer par le tribunal pour obtenir ma fin de contrat.


En voila une drôle d'idée.
Pour le moment vous êtes en arrêt maladie, et l'employeur s'il juge la désorganisation insupportable, mettra en œuvre une procédure de licenciement.
Sinon à la reprise vous aurez des choix à retenir:
* la prise d'acte qui ressemble à une démission, avec saisine simultanée du conseil des prudhommes. La prise de poste cesse immédiatement, pas de retour à l'entreprise
* la résolution judiciaire du contrat de travail. Mais l'inconvénient est que le contrat perdure le temps de la procédure.
* la rupture conventionnelle
* la démission.

Posté le Le 22/06/2023 à 07:39
Merci de votre réponse mais la démission ne me donnera pas de droits au chômage.

Posté le Le 22/06/2023 à 08:58
Certes, mais je vous ai exprimé les solutions qui s'offrent à vous.
La prise d'acte correspond bien à vos souhaits, mais si vos fameuses preuves sont plus fumeuses que fameuses, le CPH jugera votre prise d'acte comme une démission===> pas de ARE par Pole emploi.
La résolution judiciaire implique de retourner au poste de travail et d'attendre la décision du CPH.

Posté le Le 22/06/2023 à 09:13
Bonjour


Vous avez le temps d'y penser car un arret de travail lié à une ALD peut durer 3 ans de date à date .
Et tant que vous avez un suivi, voire des traitements,un état évolutif, il n'est pas dans votre interet de perdre votre emploi : je rappelle que pour benefcier des ARE il faut être en capacité de prendre un travail .
D'ici là, vous aurez le temps d'y penser et de voir si votre état de santé évolue et nuit à votre capacité de travail .
Donc inutile de précipiter les choses , il vous sera plus profitable de rester le maximum dans cette entreprise s'il n'est pas exclu que vous passiez, à un moment, en invalidité .

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