Mutuelle entreprise
> Travail > Salariés
Posté le Le 19/11/2022 à 14:23
Bonjour,
Je viens vers vous afin de m'éclairer. Nous avons une mutuelle entreprise au sein de mon travail mais l'employeur à cessé de payer depuis Mai 2022. Nous sommes donc radiés de cette mutuelle depuis le mois de Mai mais les prélèvements sont toujours effectués sur nos salaires jusqu'à ce jour. Ma question est vu que cela est obligatoire maintenant, est ce que je peux prendre ma mutuelle personnelle et mettre fin à ces prélèvements ? L'employeur est il en droit de me rembourser tous ces prélèvements ? Et aussi si jamais il paye cette mutuelle puis je interrompre ma nouvelle mutuelle sans soucis ? Je me retrouve sans complémentaire santé depuis le mois de Mai. Merci à vous.
Je viens vers vous afin de m'éclairer. Nous avons une mutuelle entreprise au sein de mon travail mais l'employeur à cessé de payer depuis Mai 2022. Nous sommes donc radiés de cette mutuelle depuis le mois de Mai mais les prélèvements sont toujours effectués sur nos salaires jusqu'à ce jour. Ma question est vu que cela est obligatoire maintenant, est ce que je peux prendre ma mutuelle personnelle et mettre fin à ces prélèvements ? L'employeur est il en droit de me rembourser tous ces prélèvements ? Et aussi si jamais il paye cette mutuelle puis je interrompre ma nouvelle mutuelle sans soucis ? Je me retrouve sans complémentaire santé depuis le mois de Mai. Merci à vous.
Posté le Le 19/11/2022 à 18:35
Bonsoir Berrylove,
La mutuelle entreprise est obligatoire depuis 2015.
Votre employeur est autorisé à résilier la mutuelle de son entreprise, mais seulement pour en prendre une autre, en continuité. Lire :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33754
Vous devez signaler cela à l'inspection du travail.
Sinon, quand vous avez une mutuelle personnelle et que vous embauchez chez un employeur avec une mutuelle entreprise obligatoire, ceci vous autorise à résilier votre mutuelle personnelle.
La mutuelle entreprise est obligatoire depuis 2015.
Votre employeur est autorisé à résilier la mutuelle de son entreprise, mais seulement pour en prendre une autre, en continuité. Lire :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33754
Vous devez signaler cela à l'inspection du travail.
Sinon, quand vous avez une mutuelle personnelle et que vous embauchez chez un employeur avec une mutuelle entreprise obligatoire, ceci vous autorise à résilier votre mutuelle personnelle.
Posté le Le 19/11/2022 à 18:45
bonjour
la résiliation est-elle le fait de l'employeur ou de la mutuelle?
Quelque soit le cas de résiliation, l’employeur est tenu d'informer ses salariés de son intention de résilier la mutuelle d'entreprise, et ce, dans un délai de trois mois avant la fin du contrat
__________________________
Modérateur
la résiliation est-elle le fait de l'employeur ou de la mutuelle?
Quelque soit le cas de résiliation, l’employeur est tenu d'informer ses salariés de son intention de résilier la mutuelle d'entreprise, et ce, dans un délai de trois mois avant la fin du contrat
__________________________
Modérateur
Posté le Le 19/11/2022 à 20:55
Nous avons été radiée car elle n'a pas été payée. Par conséquent, c'est la mutuelle qui a interrompu le contrat.
Posté le Le 19/11/2022 à 20:57
Il n'a pas l'intention de prendre une autre mutuelle, il dit ne pas avoir de sous pour payer la mutuelle. Donc, si je comprends bien je suis pied et mains liés je ne peux donc pas prendre une mutuelle personnelle ?
Posté le Le 19/11/2022 à 21:34
Berrylove,
Voilà une réponse claire et nette :
Tout ceci serait à discuter avec vos collègues. Peut-être, avant toute action (CPH, Inspection du travail ou Tribunal), bien dire à votre patron (mais pas toute seule) ce qu'il risque s'il ne corrige pas de suite.
Et par ailleurs, si vous n'avez pas de mutuelle au travail, rien ne vous empêche de prendre une mutuelle personnelle !
Voilà une réponse claire et nette :
Citation :
Votre employeur a commis un délit : abus de confiance (le fait de prélever sur votre salaire le montant d'une cotisation à une assurance sans la reverser). Il risque 3 à 5 ans de prison et une amende particulièrement conséquente.
Vous êtes donc en droit de:
1- réclamer la condamnation de l'employeur à régulariser les mois d'antériorité de la mutuelle obligatoire. Cette demande devrait pouvoir être présentée en référé compte tenu de l'urgence.
2- demander au juge de constater la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, a la date du jugement, ce qui vous protège contre le licenciement jusqu'au jugement.
Votre employeur a commis un délit : abus de confiance (le fait de prélever sur votre salaire le montant d'une cotisation à une assurance sans la reverser). Il risque 3 à 5 ans de prison et une amende particulièrement conséquente.
Vous êtes donc en droit de:
1- réclamer la condamnation de l'employeur à régulariser les mois d'antériorité de la mutuelle obligatoire. Cette demande devrait pouvoir être présentée en référé compte tenu de l'urgence.
2- demander au juge de constater la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, a la date du jugement, ce qui vous protège contre le licenciement jusqu'au jugement.
Tout ceci serait à discuter avec vos collègues. Peut-être, avant toute action (CPH, Inspection du travail ou Tribunal), bien dire à votre patron (mais pas toute seule) ce qu'il risque s'il ne corrige pas de suite.
Et par ailleurs, si vous n'avez pas de mutuelle au travail, rien ne vous empêche de prendre une mutuelle personnelle !
Posté le Le 19/11/2022 à 22:52
D'accord je vous remercie beaucoup. Nous devons faire un courrier j'y rajouterais votre citation.
Posté le Le 20/11/2022 à 05:44
Hello !
Berrylove, votre courrier envoyez-le en LRAR... Incitez vos collègues à faire de même.
A+
Berrylove, votre courrier envoyez-le en LRAR... Incitez vos collègues à faire de même.
A+
Posté le Le 20/11/2022 à 08:29
Bonjour,
Cela oblige le salarié à continuer à travailler, dans une ambiance impossible, tout cela pour finir, si la cause prospère, à la rupture du contrat de travail dans quelques mois (18 ou 20).
Alors autant utiliser la procédure de prise d'acte qui est traitée en priorité par les conseils de prudhommes
ici pour le principe et comment procéder:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409
Citation :
2- demander au juge de constater la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, a la date du jugement, ce qui vous protège contre le licenciement jusqu'au jugement.
2- demander au juge de constater la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, a la date du jugement, ce qui vous protège contre le licenciement jusqu'au jugement.
Cela oblige le salarié à continuer à travailler, dans une ambiance impossible, tout cela pour finir, si la cause prospère, à la rupture du contrat de travail dans quelques mois (18 ou 20).
Alors autant utiliser la procédure de prise d'acte qui est traitée en priorité par les conseils de prudhommes
ici pour le principe et comment procéder:
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Le 14/05/24, par Assistant-juridique.fr
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