Obligé de changé de métier dans la meme entreprise

Bonjour, j'aurais aimé savoir si mon employeur a le droit de m'obligé à changer de métier au sein de l'entreprise.

Je travail dans la décontamination après sinistre, la dépollution chimique et le désamiantage.
Suite à une baisse d' activité dans ce secteur il veux que j'intègre un autre service (la recherche de fuite) qui n'a rien a voir avec mon metier actuel. Je n'ai pas le souhait de faire ce metier.
Quels sont mes droits?
Merci d'avance pour vos réponse.

Bonjour,

D'après ce que vous dites il ne s'agit pas d'une simple modification des conditions de travail que l'employeur pourrait imposer de par son pouvoir de direction, il s'agit d'une modification déterminante de votre contrat de travail puisque cela toucherait à la définition même de votre emploi. L'employeur dans ce cas doit vous soumettre pour accord un avenant à votre contrat de travail, que vous serez en droit de refuser. La conséquence toutefois, dans le cadre d'une baisse d'activité de l'entreprise, pourrait être votre licenciement économique.

cdt

Bonjour


Quel est l'intitulé de votre fonction, votre convention collective et que précise votre contrat de travail ?
Suivant les réponses votre refus peut amener un licenciement économique, un licenciement pour cause réelle ou sérieuse, ou un licenciement pour faute grave .

On rappelle que la modifications des fonctions du salarié n'est pas un element essentiel du contrat de travail tant que sa qualification professionnelle ne change pas .

Ce qui est légalement précisé depuis le 1er novembre 2023, un contrat de travail conclu depuis lors doit comporter (art. R1221-34) :

- l'intitulé du poste
- les fonctions
- la catégorie d'emploi ou catégorie socio-professionnelle

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048288642

Dans cet article du Code du travail il n'est pas fait mention de la qualification, en fait ce sont les fonctions que le salarié est appelé à exercer ainsi que sa catégorie d'emploi qui établissent la qualification

Selon la Cour de cassation "si l'employeur, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir général de direction de l'entreprise peut apporter des changements à la fonction du salarié et à ses conditions de travail dès lors que la tâche demandée, bien que différente de celle exercée antérieurement, répond à la qualification de l'intéressé, cette qualification doit s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées par le salarié" (27 oct 2009 n°08-42.707)

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021224139

Dans le cas de jo93 lui assigner pour tâche d'effectuer des recherches de fuite - fuites d'eau ? canalisations souterraines ? - n'a selon lui rien à voir avec ce qu'il effectuait jusqu'alors en termes de tâches de décontamination, dépollution. Mais est-ce que cela s'inscrit ou non dans sa qualification professionnelle ?

La difficulté d'appréciation dans nombre de cas c'est que le salarié peut dire n'être pas formé pour cette nouvelle tâche, qu'il ne faisait pas jusqu'alors, mais l'employeur peut cependant la lui imposer moyennant une formation appropriée, pour autant que cette nouvelle tâche relève de la qualification du salarié.

cdt

La qualification et la fonction est à chercher sur une fiche de paie , et sur le contrat de travail .
Dans l'exemple que vous citez l'employée a été embauchée en tant que plongeuse ( contrat) et a une fiche de paie en tant que pizzaiolo ( fiche de paie) qui n'a pas la même qualification dans la CCN puisque l'emploi repère est commis de cuisine .
Enfin, l'arrêt de ne dit pas qu'il y avait besoin d'un accord mais que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision pour savoir s'il y avait besoin de son accord : ce pourquoi il casse cette décision pour qu'une autre cou d'appel tranche sur une base légale .

Ce pourquoi je demande la seule chose à demander avant de répondre : l’intitulé du poste sur le contrat de travail,les fiches de paie, la CCN et la qualification .

De nombreux secteurs d'activité ont des intitulés de poste bien moins spécifiques que celui de plongeuse sur le contrat de travail, comme celui du bâtiment ou du commerce, ou un employé commercial peut exercer toute tâche différente dans une structure tant que cela respecte son echelon puisque son contrat de travail, la CCN le permet .

Donc si vous avez des élèments sur ces 3 points que je n'ai pas, merci de les donner .

Quand vous dites "La qualification et la fonction est à chercher sur une fiche de paie , et sur le contrat de travail " en fait qu'il s'agisse du contrat de travail ou de la fiche de paie le Code du travail ne comporte aucune disposition qui ferait de la "qualification" une mention à faire figurer

Dans le Code du travail, depuis les décrets qui datent de fin 2023

- l'article R3243-1 relatif au bulletin de paie impose de faire figurer l'emploi du salarié et sa position (niveau ou coefficient hiérarchique) dans la classification qui s'applique selon la CC

- l'article R1221-34 relatif au document contractuel impose d'y faire figurer l'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie d'emploi

Ce qui n'aide pas à bien cerner ce qu'il conviendrait d'entendre, légalement, par "qualification", et cela alors même que la jurisprudence use de ce terme sans réelle définition légale ? Ne reste alors qu'à se tourner vers l'éventuelle définition conventionnelle si la CC en comporte une.

cdt

Bonjour,

Votre employeur ne peut pas vous imposer un changement de métier au sein de l’entreprise si cela modifie un élément essentiel de votre contrat de travail, tel que la qualification, la nature des tâches, la rémunération ou le niveau hiérarchique. Passer de la décontamination/dépollution/désamiantage à la recherche de fuite, qui constitue une activité différente, est généralement considéré comme une modification substantielle du contrat, nécessitant votre accord.

S’il s’agit bien d’un changement de métier et non d’un simple aménagement de vos missions à l’intérieur de la même qualification, vous êtes en droit de refuser cette modification. En cas de refus, l’employeur ne peut pas vous imposer ce changement : il a alors deux possibilités :

Renoncer au changement et maintenir votre contrat de travail aux conditions initiales ;

Engager une procédure de licenciement fondée non sur le refus lui-même, mais sur le motif à l’origine de la modification (par exemple, raison économique en cas de baisse d’activité).

Votre refus ne constitue pas une faute, et il est interdit à l’employeur de vous sanctionner simplement pour avoir refusé de changer d’activité si cela implique une modification de votre contrat. Cependant, un licenciement pour motif économique reste possible si la baisse d’activité dans votre secteur d’origine le justifie objectivement.

Pour maintenir vos droits :

Examinez attentivement votre contrat de travail (qualification, fonctions, éventuelle clause de mobilité ou de polyvalence).

Exprimez votre refus par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si un avenant de modification est proposé, ne le signez qu’après l’avoir lu en détail et, si besoin, avoir consulté un représentant du personnel ou un avocat.

Bonjour a toutes et tous merci pour vos réponses.

Meme si je ne comprends pas tout je peux vous dire que sur mon contrat de travail j'ai été embauché en tant que technicien avec la qualification ATQS1 de la convention collective des entreprise de propretée, dans mon contrat il y a une annexe qui defini clairement mes taches qui n'ont rien a voir avec la recherche de fuite. Mon employeur ne veux pas fermé le services "sinistres" mais souhaites reduire l'effectif.Comme je suis en maldie proffessionel depuis 1 ans le choix est tombé sur moi meme si depuis je ne me suis jamais arreter et que je fait mon travail correctement la medecine du travail voulait me mettre innapte mais avec l aide de mes collegues mon handicape ne s'est jamais fait ressentir sur les chantiers. J' ai mon entretien avec le patron le 1er septembre (apres les vacances) je refuserais ça proposition et reviendrai vers vous suivant ce qu 'il me dira.
Merci encore pour vos conseils et merci au site f-j.net