Paiement congés payés pendant maladie

Bonjour,
j'ai été en maladie du 23 avril 2022 au 22 avril 2025,
puis en invalidité 2ième catégorie et j'envoie toujours des arrêts de travail à mon employeur.
Puis je demander à mon employeur le paiements de mes congés payés ? depuis quelle date ? quel formalités? ou dois je attendre le licenciement après visite médicale?
merci de votre aide

Bonjour

Vous recevrez une ICPP à la rupture du contrat de travail, les congés payés n'étant pas un placement .
J'attire votre attention sur le fait que depuis votre mis en invalidité, votre arrêt de travail n'est qu'un justificatif d'absence, vous ne cumulez plus de CP.
Par contre le délai pour les prendre court toujours donc certains vont se prescrire ( rappel, les CP acquis pendant l'arrêt se prescrivent au bout de 15 mois à chaque début de période de référence de pose)
Je vous conseille de ne pas tarder à faire une visite de reprise avec le medecin du travail en prenant rendez vous .

Attention les indemnités reçues auront un impact sur votre PI 13 mois après , et sur une eventuelle prévoyance le mois du versement .

Bonjour...

Vous pouvez très probablement réclamer des congés payés à votre employeur, même si vous êtes en arrêt maladie depuis 2022, car la loi a changé en 2024 : les congés payés continuent désormais de s’acquérir pendant toute la durée d’un arrêt maladie, quelle qu’en soit la cause. En revanche, l’invalidité seule n’ouvre pas de droits supplémentaires : seuls vos arrêts de travail comptent.

Vous pouvez remonter jusqu'au début de votre arrêt en avril 2022. Cependant, la loi limite la récupération des congés anciens à un maximum de 24 jours par an.

les congés payés ont pour but de permettre au salarié de se reposer. Tant que votre contrat de travail n'est pas rompu :

L'employeur ne peut pas vous "payer" vos congés en argent (indemnité compensatrice). Vous ne pouvez les percevoir qu'en prenant réellement ces jours de repos une fois que vous êtes apte à reprendre, ou lors du solde de tout compte si vous êtes licencié.

Vous pouvez envoyer un courrier recommandé (LRAR) à votre employeur pour lui demander de faire le point sur votre compteur de congés payés acquis durant votre arrêt depuis le 23 avril 2022, conformément à la loi n° 2024-364.

Le point sera fait à la reprise du salarié, vu que le compteur n'est définitif qu'à ce moment là : donc le courrier recommandé n'a aucun sens .
Enfin on peut avoir une indemnité compensatrice supérieure à 24 jours, puisque les congés acquis avant l'arrêt sont reportés à la reprise, la prescription démarrant à cette date , et que le délai de prescription pour les congés acquis pendant l'arrêt est de 15 mois à partir de la période de référenc de pose qui suit celle de l'acquisition.
On n'a pas 24X Yannées d'arrêt .
Exemple les congés acquis pendant l'arrêt sur la période 2022/2023 se sont prescrit en Aout 2024.
Les congés acquis pendant l'arrêt entre 2023/2024 se sont prescrits en Aout 2025 .Reste les 22 jours acquis entre 2024/2025 qui se prescriront en Aout 2026 .


Concrètement vu les dates d'arrêt de travail il y a au moins 25 jours acquis avant l'arrêt ( peut être plus si la personne n'avait pas tout posé sur la période de référence 2021/2022) et 22 jours de CP acquis pendant l'arrêt disponible jusqu'à Aout .

La personne n'est pas en arrêt de travail validé par la CPAM, le volet destiné à l'employeur sert juste à suspendre son contrat d travail.

Il en est de même pour le calcul des ARE qui prendra en compte la période d'invalidité sans reconstitution du salaire, chose qu'elle ferait si c'était un arrêt de travail validé par la CPAM .

Le fait de rester en suspension de contrat de travail et de retarder le licenciement pour inaptitude nuit donc à ses droits vu que ni l'invalidité, ni l'arrêt de travail n'augmente l'ancienneté .
Et que la façon de prendre en compte les revenus dans le calcul de la PI n'a pas le même impact non plus .