Pass sanitaire et test pcr au 15 octobre 2021

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Posté le Le 14/10/2021 à 14:15
Bonjour
Je suis commerciale mon employeur me demande la présentation d un pass sanitaire valide pour prospecter une clientèle en partie soumise à l obligation de présentation du pass … je ne suis pas dans une profession soumise à l obligation vaccinale je suis donc encore libre de préférer me faire tester tous les 3 jours plutôt que de me faire vacciner… j envoie donc mon test négatif tous les 3 jours à mon employeur pour pouvoir continuer à travailler … a partir du 15 octobre les tests vont devenir payant pourront ils être considérer comme des frais professionnels que dit la loi ?

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Posté le Le 14/10/2021 à 14:23
Bonjour
Le décision de ne pas se faire vacciner est personnelle, rien n'est prévu pour obliger l'employeur à prendre en charge le coût des tests.

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 14/10/2021 à 15:08
J entend bien … et effectivement c est un choix personnel
mais n étant pas dans une profession soumise à l obligation vaccinale mais seulement contrainte à la présentation d un pass valide pour travailler le droit peut il considérer qu’il s agit de frais engagés pour les besoins de son travail

Voici ce que j ai pu trouver en informations
« Si le Code du travail ne donne pas de définition des frais professionnels, la jurisprudence établit régulièrement qu’il s’agit des frais engagés par un salarié pour les besoins de son travail : « les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur, doivent être remboursés sans qu’ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui est due » (Cour de Cassation, 9 janvier 2001). »

J entend bien que l entreprise n est pas responsable de mon choix personnel pas plus qu elle n est responsable de la mise en place de ce pass sanitaire … mais je ne le suis pas non plus… et il me semble que le texte présenté ci dessus s applique … qu il y est une alternative «gratuite» à se faire vacciner plutôt qu à payer les tests ne devrait pas entrer en ligne de compte … je me dois de présenter un pass valide à la demande de mon employeur pour travailler je le fais si cela doit me coûter la demande étant de son initiative (soit imposée par l état… il devrait peut être aussi demander un remboursement) il me parait juste d être dédommagé

Respectueusement

Posté le Le 14/10/2021 à 17:03
Bonjour,

Si l'employeur venait à rembourser les tests, ce serait une discrimination envers les autres salariés qui ont bien voulu se faire vacciner.

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Superviseur

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