Prévoyance Décès / Article 68 Nouvelle Convention Métallurgie.
> Travail > Salariés
Posté le Le 06/06/2026 à 20:29
Bonjour à tous,
Je sollicite votre aide concernant la succession de ma mère, décédée récemment. Une question liée à son statut et à sa prévoyance me préoccupe.
Le contexte :
Ma mère était sous la Convention Collective de la Métallurgie. Elle avait le statut Cadre historique dans l'entreprise.
Lors de la mise en place de la nouvelle convention collective, son poste a été reclassé administrativement en catégorie Non-Cadre (sans baisse de salaire). L'entreprise a diffusé une note interne indiquant qu'elle appliquait l'Article 68 de la nouvelle convention (création d'un "Groupe fermé" Cadres passant Non-cadres). Un an après cette réforme, elle est tombée malade et s'est retrouvée en arrêt de longue durée, jusqu'à son décès.
Le problème :
L'organisme de prévoyance (la GAN) applique aujourd'hui le capital décès au tarif "Non-Cadre", alors que nous pensions qu'elle conservait ses garanties de Cadre via le dispositif conventionnel.
Mes questions juridiques :
L'appartenance au "Groupe fermé" de l'article 68 de la métallurgie n'impose-t-elle pas à l'employeur le maintien de l'affiliation au régime de prévoyance complémentaire des cadres pour les salariés concernés ?
Si le refus de l'assureur vient d'une simple erreur de déclaration des RH (oubli de mentionner son appartenance à l'article 68 / groupe fermé lors de l'arrêt ou du décès), la responsabilité de l'employeur est-elle engagée pour réparer le préjudice financier ?
Merci d'avance pour vos éclairages juridiques pour aider mon père dans ces démarches.
Je sollicite votre aide concernant la succession de ma mère, décédée récemment. Une question liée à son statut et à sa prévoyance me préoccupe.
Le contexte :
Ma mère était sous la Convention Collective de la Métallurgie. Elle avait le statut Cadre historique dans l'entreprise.
Lors de la mise en place de la nouvelle convention collective, son poste a été reclassé administrativement en catégorie Non-Cadre (sans baisse de salaire). L'entreprise a diffusé une note interne indiquant qu'elle appliquait l'Article 68 de la nouvelle convention (création d'un "Groupe fermé" Cadres passant Non-cadres). Un an après cette réforme, elle est tombée malade et s'est retrouvée en arrêt de longue durée, jusqu'à son décès.
Le problème :
L'organisme de prévoyance (la GAN) applique aujourd'hui le capital décès au tarif "Non-Cadre", alors que nous pensions qu'elle conservait ses garanties de Cadre via le dispositif conventionnel.
Mes questions juridiques :
L'appartenance au "Groupe fermé" de l'article 68 de la métallurgie n'impose-t-elle pas à l'employeur le maintien de l'affiliation au régime de prévoyance complémentaire des cadres pour les salariés concernés ?
Si le refus de l'assureur vient d'une simple erreur de déclaration des RH (oubli de mentionner son appartenance à l'article 68 / groupe fermé lors de l'arrêt ou du décès), la responsabilité de l'employeur est-elle engagée pour réparer le préjudice financier ?
Merci d'avance pour vos éclairages juridiques pour aider mon père dans ces démarches.
Posté le Le 07/06/2026 à 05:19
Bonjour
L'article 68 est clair : il y a maintien de certains avantages définis très précisément .
Il n'y a pas d'impact sur la prévoyance, et le capital décès qui est un contrat entre un organisme et l'employeur, et dont les garanties et les conditions d'indemnisation ont changé aussi à cette occasion puisque la CCN oblige aussi les non cadres à en bénéficier .
Seul la date du premier jour d'arrêt de travail permet de savoir si elle bénéficiait de ces nouvelles garanties ou pas et avec quel echelon .
L'article 68 est clair : il y a maintien de certains avantages définis très précisément .
Citation :
Article 68
En vigueur étendu
Maintien du bénéfice des dispositions conventionnelles applicables aux cadres
Les salariés dont l'emploi relève, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, des dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 – soit en application des dispositions de cette dernière, soit en application de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie – mais ne remplit pas la condition visée à l'article 62.2 de la présente convention, bénéficient, aussi longtemps qu'ils tiennent ledit emploi au sein de l'entreprise qui les emploie à cette date, des dispositions conventionnelles suivantes :
– l'article 73 relatif à la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour la détermination de l'ancienneté en application du chapitre relatif à la rupture du contrat de travail ;
– l'article 74.2.1 relatif à la durée du préavis de démission ;
– l'article 75.2.1 relatif à la durée du préavis de licenciement ;
– l'article 75.3 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; le salarié, qui relève du champ d'application du présent article, bénéficiera, selon la formule la plus avantageuse pour lui, de l'indemnité légale de licenciement visée à l'article L. 1234-9 du code du travail, de l'indemnité visée à l'article 75.3.1.1 ou de celle visée à l'article 75.3.1.2 ;
– l'article 84 relatif à l'incidence de la maladie sur le droit à congés payés ;
– l'article 91.1 relatif à l'indemnisation complémentaire des absences pour maladie ou accident ;
– le titre XII de la présente convention relatif aux dispositions nationales relatives aux conditions d'exercice des missions des salariés occupant des emplois relevant d'un certain degré de responsabilité.
Article 68
En vigueur étendu
Maintien du bénéfice des dispositions conventionnelles applicables aux cadres
Les salariés dont l'emploi relève, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, des dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 – soit en application des dispositions de cette dernière, soit en application de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie – mais ne remplit pas la condition visée à l'article 62.2 de la présente convention, bénéficient, aussi longtemps qu'ils tiennent ledit emploi au sein de l'entreprise qui les emploie à cette date, des dispositions conventionnelles suivantes :
– l'article 73 relatif à la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour la détermination de l'ancienneté en application du chapitre relatif à la rupture du contrat de travail ;
– l'article 74.2.1 relatif à la durée du préavis de démission ;
– l'article 75.2.1 relatif à la durée du préavis de licenciement ;
– l'article 75.3 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; le salarié, qui relève du champ d'application du présent article, bénéficiera, selon la formule la plus avantageuse pour lui, de l'indemnité légale de licenciement visée à l'article L. 1234-9 du code du travail, de l'indemnité visée à l'article 75.3.1.1 ou de celle visée à l'article 75.3.1.2 ;
– l'article 84 relatif à l'incidence de la maladie sur le droit à congés payés ;
– l'article 91.1 relatif à l'indemnisation complémentaire des absences pour maladie ou accident ;
– le titre XII de la présente convention relatif aux dispositions nationales relatives aux conditions d'exercice des missions des salariés occupant des emplois relevant d'un certain degré de responsabilité.
Il n'y a pas d'impact sur la prévoyance, et le capital décès qui est un contrat entre un organisme et l'employeur, et dont les garanties et les conditions d'indemnisation ont changé aussi à cette occasion puisque la CCN oblige aussi les non cadres à en bénéficier .
Seul la date du premier jour d'arrêt de travail permet de savoir si elle bénéficiait de ces nouvelles garanties ou pas et avec quel echelon .
Posté le Le 07/06/2026 à 07:37
Bonjour Kang74,
Merci beaucoup pour votre retour, donc c'est la gan qui est en tort en disant qu'il versera a mon père la somme d'un non cadre ?
Elle a été en arrêt fin 2024 et l'entrée en vigueur de la convention était le 01/01/2024 .
Donc je dois contester auprès de l'employeur ?
Merci
Merci beaucoup pour votre retour, donc c'est la gan qui est en tort en disant qu'il versera a mon père la somme d'un non cadre ?
Elle a été en arrêt fin 2024 et l'entrée en vigueur de la convention était le 01/01/2024 .
Donc je dois contester auprès de l'employeur ?
Merci
Posté le Le 07/06/2026 à 08:01
Je viens de vous donner le texte qui fait référence , que vous donnez vous même .
La prévoyance GAN a raison et je vous ai expliqué pourquoi .
Votre mère avait les garanties d'un non cadre , puisqu'à la l'application de la convention elle n'était pas cadre et que l'article 68 ne prévoit pas que les personnes qui soient passées de cadre à non cadre soient maintenus dans leur droit par rapport à la prévoyance au titre de cadre .
En sachant en plus, qu'avant la nouvelle convention la prévoyance était particulièrement défavorable voire inexistante pour les non cadres .
La prévoyance GAN a raison et je vous ai expliqué pourquoi .
Votre mère avait les garanties d'un non cadre , puisqu'à la l'application de la convention elle n'était pas cadre et que l'article 68 ne prévoit pas que les personnes qui soient passées de cadre à non cadre soient maintenus dans leur droit par rapport à la prévoyance au titre de cadre .
En sachant en plus, qu'avant la nouvelle convention la prévoyance était particulièrement défavorable voire inexistante pour les non cadres .
Posté le Le 07/06/2026 à 08:58
Désolé mais je me permets d'insister car je ne comprends pas trop.
Ma mère était cadre et est passé non cadre avec la nouvelle convention. Dans une note de la société, ils disent la chose suivante.
Maintien individuel de certaines dispositions spécifiques aux cadres si nouveau classement inférieur à la classe 11 - groupe F (art 68 de la nouvelle convention collective).
Me mère était D7.
Pour la métallurgie, un décret et un accord national (liés à la fusion des régimes Agirc-Arrco) encadrent strictement le passage des cadres vers le statut non-cadre.
Cet accord précise que pour maintenir l'équilibre des contrats, les entreprises qui activent l'article 68 pour leur « groupe fermé » doivent continuer à verser la cotisation obligatoire de 1,12 % de la tranche A (spécifique au régime des cadres).
Si l'entreprise paie cette cotisation "cadre" pour votre maman, la GAN est légalement obligée d'appliquer le barème des garanties qui va avec (le capital décès cadre).
C'est pour cela que je ne comprends pas trop.
Désolé et merix
Ma mère était cadre et est passé non cadre avec la nouvelle convention. Dans une note de la société, ils disent la chose suivante.
Maintien individuel de certaines dispositions spécifiques aux cadres si nouveau classement inférieur à la classe 11 - groupe F (art 68 de la nouvelle convention collective).
Me mère était D7.
Pour la métallurgie, un décret et un accord national (liés à la fusion des régimes Agirc-Arrco) encadrent strictement le passage des cadres vers le statut non-cadre.
Cet accord précise que pour maintenir l'équilibre des contrats, les entreprises qui activent l'article 68 pour leur « groupe fermé » doivent continuer à verser la cotisation obligatoire de 1,12 % de la tranche A (spécifique au régime des cadres).
Si l'entreprise paie cette cotisation "cadre" pour votre maman, la GAN est légalement obligée d'appliquer le barème des garanties qui va avec (le capital décès cadre).
C'est pour cela que je ne comprends pas trop.
Désolé et merix
Posté le Le 07/06/2026 à 09:50
Je vous ai donné l'article 68 .
Ils maintiennent certaines dispositions clairement indiquées dans l'article 68 .
La cotisation de la prévoyance n'a rien à voir avec les garanties qui ont évolué avec la nouvelle CCN , l'article 68 ne prévoyant que de laisser l'indemnisation lié à l'incapacité de travail .
Comme vous le dites TOUT est dans l'article 68 .
Ce qui n'est pas dans l'article 68 s'applique donc tel le nouveau statut de l'employé à la date d'effet de la nouvelle convention .
Et à cette date votre mère était non cadre : la garantie décès, qui ne fait pas partie des garanties maintenues, est donc celle d'un non cadre .
Bien évidemment vous pouvez vous faire expliquer celà par un avocat mais pour résumé, le Gan applique ce qu'elle doit appliquer dans le contexte du décès d'un salarié non cadre .
Ils maintiennent certaines dispositions clairement indiquées dans l'article 68 .
La cotisation de la prévoyance n'a rien à voir avec les garanties qui ont évolué avec la nouvelle CCN , l'article 68 ne prévoyant que de laisser l'indemnisation lié à l'incapacité de travail .
Comme vous le dites TOUT est dans l'article 68 .
Ce qui n'est pas dans l'article 68 s'applique donc tel le nouveau statut de l'employé à la date d'effet de la nouvelle convention .
Et à cette date votre mère était non cadre : la garantie décès, qui ne fait pas partie des garanties maintenues, est donc celle d'un non cadre .
Bien évidemment vous pouvez vous faire expliquer celà par un avocat mais pour résumé, le Gan applique ce qu'elle doit appliquer dans le contexte du décès d'un salarié non cadre .
Posté le Le 07/06/2026 à 11:12
Merci pour vos précisions et pour le texte. Cependant, l'article 68 ne doit pas être lu de manière isolée. En droit du travail et de la protection sociale, les règles de prévoyance de la métallurgie sont régies par un accord spécifique distinct (l'Accord National du 7 février 2022 sur la protection sociale).
Cet accord de branche prévoit justement le maintien de la cotisation obligatoire de prévoyance des cadres (le taux de 1,12 % de la tranche A) pour les salariés transférés dans le "groupe fermé" de l'article 68. Or, la garantie de l'assureur est la contrepartie directe de la cotisation versée.
Mais l'entreprise précise clairement dans son mail de 2023 que les salariés qui était cadre et qui passe non cadre et qui vont être en dessous de la classification F, maintienne l'assurance cadre . Je veux juste être certain de ne rien laisser passer pour mon père.
Bonne journée
Cet accord de branche prévoit justement le maintien de la cotisation obligatoire de prévoyance des cadres (le taux de 1,12 % de la tranche A) pour les salariés transférés dans le "groupe fermé" de l'article 68. Or, la garantie de l'assureur est la contrepartie directe de la cotisation versée.
Mais l'entreprise précise clairement dans son mail de 2023 que les salariés qui était cadre et qui passe non cadre et qui vont être en dessous de la classification F, maintienne l'assurance cadre . Je veux juste être certain de ne rien laisser passer pour mon père.
Bonne journée
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