Prevoyance maintient de salaire

Posté le Le 13/09/2025 à 08:09

Bonjour

Je suis en arrêt depuis le 31/ 01/ 25 suite a de polyarthrite. La médecine du travail m'a fait faire un dossier rqth
La prévoyance de mon employeur dit qu'elle a versé les indemnités a mon employeur et mon employeur me dit que non
J ai demandé le montant a l assurance mais elle ne veut pas me le dire.Que dois-je faire? et qui croire ?

Cordialement

Posté le Le 13/09/2025 à 10:20

Bonjour

Quelle est votre convention collective et votre ancienneté ?
Avez vous votre notice de garantie ?
La prévoyance ne donne des réponses fiables qu'à son adhérent/client : vous n'avez pas à la contacter tant que vous êtes sous contrat de travail.
Vous avez par contre à veiller à ce que l'employeur respecte la notice de garantie dont vous êtes bénéficiaire : en résumé à réclamer ce à quoi vous avez le droit, par accord d'entreprise ou conventionnels .
Pour celà il faut avoir la notice de garantie que votre employeur doit vous fournir .
NB : Tant que vous êtes en poste, qu'importe les retards de paiement réels ou non, l'employeur doit vous payer ce qu'il vous doit, quitte à faire l'avance de la prévoyance .
Pour le faire il doit avoir vos décomptes de la CPAM .

Posté le Le 13/09/2025 à 10:51

Bonjour

Dans la restauration la conversation collective. Mais mon employeur en souscrite une.je cotise 25€ par mois.et j ai 2 ans d ancienneté.
En consultant mon compte client prévoyance il y'a eu 3 périodes réglées a l entreprise. 4 mois.1 mois .2 mois. Mon employeur ne m'a versé que la période 1 mois. J'ai des doutes sur l honnêteté de mon employeur
Je n ai pas reçu la notice des garanties
Cordialement

Posté le Le 13/09/2025 à 11:06

Réclamez la notice de garantie : c'est le cadre de vos droits .

Qu'importe ce que vous fournit la prévoyance , vos droits sont définis dans la notice de garantie, seul l'employeur a les modalités exactes des relations qu'il a avec la prévoyance : ce que lui verse la prévoyance ne vous regarde pas,c'est ce qu'il DOIT ( = cadre légal) vous verser qui vous regarde .
Enfin chaque mois vous avez des prélèvements, des régularisations qui modifie le net à payer qu'il applique nécessairement dans la fiche de paie .

Il y a une période de maintien de salaire ou l'employeur complète le salaire à hauteur d'un certain % de votre salaire brut IJJS déduites ( ce pourquoi il faut fournir les décomptes)
Et parfois une prévoyance prend le relais après une période de carence avec un % de salaire de référence calculé sur 12 mois pendant un certain temps .

Posté le Le 13/09/2025 à 11:50

Votre CCN est bien l'IDCC 1266 ?

Avez vous déjà été en arrêt de travail dans les 12 mois précédant cet arrêt de travail ?

Quel est exactement votre ancienneté ( attention, il faut déduire certaines périodes comme les arrêts de travail, ce n'est pas juste la date d'entrée qui compte)?
Etes vous cadre, agent de maitrise ?

Citation :
B.- Indemnisation de la maladie

Dès lors que le salarié justifie de 1 année d'ancienneté, chaque maladie dûment constatée par certificat médical donne lieu au versement des indemnités ci-après :

De 1 an à 2 ans d'ancienneté :

- 90 % du salaire brut du 8e au 37e jour d'arrêt ;

- 66 % du salaire brut du 38e au 67e jour d'arrêt ;

- 60 % du salaire brut du 68e au 183e jour d'arrêt.

De 2 ans à 3 ans d'ancienneté :

- 90 % du salaire brut du 8e au 37e jour d'arrêt ;

- 70 % du salaire brut du 38e au 183e jour d'arrêt.

Après 3 ans d'ancienneté :

- 90 % du salaire brut du 8e au 40e jour d'arrêt ;

- 70 % du salaire brut du 41e au 183e jour d'arrêt.

C. - Conditions d'indemnisation

1. L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au 1er jour de l'absence.

Pour le calcul de l'ancienneté, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise, dans le cadre d'un contrat de travail, seront prises en compte.

2. Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base du salaire brut qui aurait été effectivement perçu par le salarié s'il avait assuré son travail.

3. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle prévue à l'article 25il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs.B.

4. Le régime ci-dessus s'entend y compris les prestations de sécurité sociale perçues par le salarié. Il ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.

5. Le paiement sera effectué sur présentation du décompte de la sécurité sociale portant indication des prestations versées. En aucun cas, l'intéressé ne pourra percevoir une rémunération supérieure à celle perçue s'il avait travaillé normalement.

6. La présente convention ne remet pas en cause la répartition, entre employeur et salarié, de la charge des couvertures existant dans chaque entreprise à ce jour.

Par contre, le financement de l'amélioration globale de ces régimes découlant de la convention collective, par rapport aux situations existant dans chaque entreprise, est à la charge de l'employeur, chaque entreprise restant libre de négocier paritairement les conditions financières de régimes allant au-delà de la convention collective.

Posté le Le 13/09/2025 à 12:12

Bonjour
C'est bien les conventions collectives
Je suis entré dans l entreprise le 20 /08/2023 donc plus d un an
Et pas d arrêt.
Je viens d envoyer un mail en demandant la notice de garantie en espérant avoir un retour
Merci pour les renseignements
Cordialement

Posté le Le 13/09/2025 à 12:46

Je me doutais par rapport au 3 périodes que c'était le cadre entre un an et deux ans .
Avez vous transmis le décompte de la cpam ? Etes vous subrogé ?
Vous n'avez l droit qu'à un maintien de salaire que l'employeur gère entièrement, libre à lui de cotiser à une prévoyance, ou pas ( votre CCN ne le prévoit pas mis à part le risque décès)

Par de là, pendant les 183 premiers jours d'arrêt de travail, vous n'avez pas à vous poser des questions sur une prévoyance, vous devez être payé telle la convention collective le détaille .
Le maintien de salaire se calcule en calendaire : on prend votre salaire brut qu'on divise par le nombre de jour du mois concerné.
Pendant les 7 premiers jours, vous n'êtes pas complété, puis pendant 30 jours, on prend 90% de la valeur de ce jour calendaire calculé suivant le mois - une indemnité journalière brute .
On a un montant brut qui subit cotisations et prélèvements sociaux .
Donc vous n'avez pas 90% de votre salaire brut en net mais bien moins .
Ce qui fait que les autres périodes à 66 et 60% ne représentent parfois rien ou pas grand chose, une fois les IJSS déduites,les cotisations et la mutuelle déduits.

Ce pourquoi , être en relation avec la prévoyance qui n'est liée qu'avec l'employeur quand il s'agit du maintien de salaire est un non sens .
Quel est le montant de votre salaire brut ? D'une IJSS brute ?

Posté le Le 13/09/2025 à 14:08

On ne m'a pas demandé le décompte de cpam mais je reçois les indemnités
En regardant mes fiches de paie je m'aperçois que ce n'est pas très clair
En février c'est bon ,après ce n est pas très clair
Merci

Posté le Le 13/09/2025 à 14:24

Vu que Février n'a que 28 jours, il va y avoir deux taux d'indemnisation différents en Mars .
En toute logique en Janvier vous avez un jour ou vous n'aurez pas dû être payé ( absence du 31 )
6 jours en Février aussi pas complétés, reste 22 jours à 90% pour le mois.
Pour Mars on calcule donc une nouvelle valeur au jour ( rappel : brut /nbre de jours), valeur qui doit être moindre que Février mathématiquement parlant .
Il reste 8 jours à 90%, le reste des jours du mois (23) ne sont qu'à 66%

Pour éviter les erreurs à rembourser, il faut transmettre les décomptes de la CPAM .
Sans décompte, l'employeur ne devrait même pas vous compléter puisqu'il ne peut pas savoir combien il doit vous déduire chaque mois : la somme des IJSS perçues pour le mois ( donc IJSS X nbre de jours) doit apparaitre précisément sur vos fiches de paie.

Attention à ne pas confondre ce que vous avez réellement perçu par la cpam ( somme qui n'est pas pour tout le mois mais tous les 14 jours = 28 jours ce n'est pas un mois !)

Posté le Le 13/09/2025 à 14:34

Je vais le faire
Merci

Posté le Le 14/09/2025 à 08:22

Bonjour,
A noter également que le montant total des indemnités journalières versées par la prévoyance doit figurer sur la fiche de paye .Une partie de ces indemnité n'est pas soumises aux cotisations URSSAF ,en fonction du pourcentage de la participation financière de l'employeur .
Exemple : montant mensuel de la prévoyance :50€ participation salariale 25€ participation patronale 25€ soit 50%
si indemnité prévoyance 100€ , il y aura 50€ exemptés de cotisation sociales ,mais malgré tout imposables au prélèvement à la source.
D'où la complexité pour le salarié de décrypter sa fiche de paye et pour les petites entreprises (TPE) une vraie difficulté pour détailler le bulletin de salaire .
Cordialement

Posté le Le 14/09/2025 à 08:23

Posté le Le 14/09/2025 à 08:31

Sauf que la période évoquée par la postante , n'est pas indemnisée au titre de la prévoyance mais par l'employeur dans le cadre du maintien de salaire .

Que l'employeur adhère à une prévoyance pour se faire indemniser , lui, ce qu'il doit à l'employé au titre du maintien de salaire, et traité comme tel dans la fiche de paie, ne change rien au fait que ce soit lui qui doit payer le salarié ce maintien d salaire tel la CCN le définit .

Citation :
Notons qu’avoir recours à un organisme extérieur ne change pas la nature de l’indemnisation complémentaire, qui reste celle correspondant aux obligations minimales légales de l’employeur. Le régime social est identique et ces IJ complémentaires, versées pour le compte de l’employeur par un organisme de prévoyance, sont assujetties à cotisations en totalité (lettre-circ. ACOSS 73-18 du 15 mars 1973).

Pour le moment, on ne sait pas si l'employeur cotise pour une prévoyance qui prendrait le relais de la période du maintien de salaire puisque la CCN ne le prévoit pas, mis à part pour le risque décès .
Elle ne prévoit que le cadre d'un maintien de salaire dégressif sur 183 jours .
La notice de garantie nous informerait sur une possible poursuite de l’indemnisation au delà des 183jours .

Posté le Le 14/09/2025 à 09:23

Bonjour

Mon employeur cotise bien pour le maintien de salaire
J'ai reçu seulement les ij prévoyance de la période du 04/06/25 au 30/06/25 de 395,84 net. Je n ai rien touché des périodes versée avant et après a l entreprise
Mon employeur est en difficulté financière. Je lui ai montré qu il avait été payé par l assurance. Il noie le poisson il dit que c est malentendu

Posté le Le 14/09/2025 à 09:39

Bonjour,
Pour info
. lettre Acoos n°2007-030 du 08/02/2007 et l'article L 242-1 du code sécurité sociale qui mentionnent les conditions d'exonérations de CSG/RDS et de cotisations sociales pour les compléments de salaires versés lors d'un arrêt maladie ,suite à un accord collectif

Citation :
Lorsque le régime de prévoyance complémentaire mis en place garantit aux salariés le versement d’indemnités journalières complémentaires d’une part, pendant la période pendant laquelle l’employeur est tenu de maintenir lui même le salaire et d’autre part, au-delà de cette période, seule la part de la contribution de l’employeur destinée à financer les indemnités journalières complémentaires pendant la période durant laquelle il est tenu de maintenir lui même le salaire, peut être exclue de tout prélèvement social.

cordialement

Posté le Le 14/09/2025 à 10:06

Comme je l'ai dit et le répète,ce que la justice dit aussi, qu'il cotise pour qu'une assurance paie le maintien de salaire ne change rien au fait que ce soit lui qui doit vous payer celui ci .
Le maintien de salaire a un cadre légal qui n'est pas celui d'une indemnisation d'un risque par une assurance fiscalement et socialement .
Les sommes qu'il reçoit de la prévoyance, ne le sont pas au titre de la garantie prévoyance qui vous concerne mais au titre du maintien de salaire : ces sommes ne peuvent pas être les sommes que vous devez recevoir en net puisqu'il y a des cotisations et prelevements qui s'appliquent

Et cela ne vous regarde pas dans le contexte .

Ce qui vous regarde c'est de savoir si vous avez reçu en brut ce qu'il vous doit pendant votre arrêt de travail .
Vous semblez dire que pour le mois de Février vous avez bien reçu quelque chose de sa part (?)
Et pas les mois suivant (?)
Ce qui peut largement s'expliquer par les taux de 66% et 60% du brut que vous pouvez calculer puisque vous avez tous les elements pour le faire .
Comprenez que le salaire pris en référence pour le maintien de salaire n'est pas celui de la CPAM : donc si vos IJSS sont plus élévées car elles prennent en compte une prime des 3 derniers mois, cela peut representer plus de 60% du salaire brut habituel ( la date du 31 Janvier prend souvent en compte un mois assorti du 13eme mois)

Je peux faire grosso modo le calcul en brut .
Si vous donnez les elements que je ne peux pas deviner : votre salaire habituel en brut, une IJSS en brute aussi .

Si votre calcul fait apparaitre qu'i vous doit de l'argent, vous saisissez le CPH .

Mais ce n'est pas parce que la prévoyance lui verse de l'argent par un contrat d'assurance dont vous êtes étranger .