Prime de service dans la fonction publique hospitalière
> Travail > Salariés
Posté le Le 24/08/2025 à 04:01
Bonjour,
Au regard des références réglementaires et jurisprudentielles ci-dessous, pourriez-vous m’indiquer les règles applicables au versement de la prime de service lorsqu’un agent de la FPH se trouve en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), en l’occurrence sur la période du 17 janvier 2023 au 30 juin 2025 ?
La prime de service est-elle due dans son intégralité pendant toute la durée du CITIS ?
Références :
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 (FPH – congés de maladie)
Arrêté du 24 mars 1967 instituant la prime de service
Circulaire DHOS/P1 n°2002-257 du 26 avril 2002
Jurisprudences :
1. CE, 21 mai 2008, n° 288541 (AP-HP)
2. CE, 7 juin 2023, n° 460540
Arrêté interministériel du 24 mars 1967 (art. 1 à 3) – régime spécifique de la prime de service (sélective, liée à l’activité et à la valeur professionnelle ; abattement de 1/140e avec exceptions dont AT/MP). Les décisions du CE 2008 et 2023 en donnent une interprétation.
Je vous remercie de votre réponse
Au regard des références réglementaires et jurisprudentielles ci-dessous, pourriez-vous m’indiquer les règles applicables au versement de la prime de service lorsqu’un agent de la FPH se trouve en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), en l’occurrence sur la période du 17 janvier 2023 au 30 juin 2025 ?
La prime de service est-elle due dans son intégralité pendant toute la durée du CITIS ?
Références :
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 (FPH – congés de maladie)
Arrêté du 24 mars 1967 instituant la prime de service
Circulaire DHOS/P1 n°2002-257 du 26 avril 2002
Jurisprudences :
1. CE, 21 mai 2008, n° 288541 (AP-HP)
2. CE, 7 juin 2023, n° 460540
Arrêté interministériel du 24 mars 1967 (art. 1 à 3) – régime spécifique de la prime de service (sélective, liée à l’activité et à la valeur professionnelle ; abattement de 1/140e avec exceptions dont AT/MP). Les décisions du CE 2008 et 2023 en donnent une interprétation.
Je vous remercie de votre réponse
Posté le Le 24/08/2025 à 05:22
Bonjour,
Le CITIS est il consécutif à un accident de trajet, de maladie professionnelle?
Êtes vous un agent titulaire , contractuel de la FPH.
Je pense qu il y a des nuances selon les cas.
Le CITIS est il consécutif à un accident de trajet, de maladie professionnelle?
Êtes vous un agent titulaire , contractuel de la FPH.
Je pense qu il y a des nuances selon les cas.
Posté le Le 24/08/2025 à 07:07
Titulaire de de fph .
citis de 2 ans et demi pour maladie professionnelle
citis de 2 ans et demi pour maladie professionnelle
Posté le Le 24/08/2025 à 07:23
Bonjour
Avez vous lu les liens donnés ?
Est ce une IA qui vous les a fournis ?
Car à la première lecture d'un seul lien il semble que non :
Avez vous lu les liens donnés ?
Est ce une IA qui vous les a fournis ?
Car à la première lecture d'un seul lien il semble que non :
Citation :
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la prime annuelle de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers est lié à l'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée ; que, si elles prévoient que l'abattement d'un cent quarantième par journée d'absence n'est pas applicable en cas d'absence pour maladie imputable au service, elles ne mentionnent en revanche aucune exception à la condition d'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée ; que le tribunal administratif n'a pas, dès lors, commis d'erreur de droit en jugeant que l'exécution du jugement du 16 octobre 2003, qui avait expressément exclu le droit pour Mme A au versement des indemnités liées à l'exécution du service, n'impliquait pas que l'AP-HP lui verse la prime de service prévue par l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 au titre d'années au cours desquelles elle n'avait effectué aucun service ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la prime annuelle de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers est lié à l'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée ; que, si elles prévoient que l'abattement d'un cent quarantième par journée d'absence n'est pas applicable en cas d'absence pour maladie imputable au service, elles ne mentionnent en revanche aucune exception à la condition d'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée ; que le tribunal administratif n'a pas, dès lors, commis d'erreur de droit en jugeant que l'exécution du jugement du 16 octobre 2003, qui avait expressément exclu le droit pour Mme A au versement des indemnités liées à l'exécution du service, n'impliquait pas que l'AP-HP lui verse la prime de service prévue par l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 au titre d'années au cours desquelles elle n'avait effectué aucun service ;
Posté le Le 24/08/2025 à 07:27
Rebonjour,
J ai trouvé ça sur info.gouv.fr ( citisFPH) tout est expliqué pour les accidents de travail, avec les différents cas. Vous devriez trouver ce que vous cherchez. C est expliquez simplement, c est clair)
FPH
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Bonne journee
J ai trouvé ça sur info.gouv.fr ( citisFPH) tout est expliqué pour les accidents de travail, avec les différents cas. Vous devriez trouver ce que vous cherchez. C est expliquez simplement, c est clair)
FPH
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Bonne journee
Posté le Le 24/08/2025 à 07:28
Concrètement la prime de service continue d'être versée sauf s'il est absent une année complète .
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 03/09/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 03/09/25, par Assistant-juridique.fr
Le 03/09/25, par Assistant-juridique.fr
Le 03/09/25, par Blog de Le Bouard Avocats.