Prime Pouvoir d'achat

Bonjour,

Mon employeur a récemment informé les salariés de mon entreprise du prochain versement de la PPV.

L'e-mail indique qu'il s'agit :

"d'une prime exceptionnelle (PPV définie dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022) et d'une décision unilatérale prise en décembre.

Pour bénéficier de cette prime, les conditions suivantes doivent être réunies :

Être sous contrat de travail au moment du versement et avoir été présent sur toute l’année civile 2022. Avoir une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois le SMIC soit 59 231.91 euros sur l’année 2022

Le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours d’absences subies ayant été enregistrées sur l’année 2022."

Ma question est la suivante : Est-il légal de fixer une période d'ancienneté et donc d'exclure les salariés arrivés en cours d'année ? Ces derniers ne devraient-ils pas percevoir une somme calculée au prorata de la présence ? Ou l'entreprise a-t-elle le droit de fixer des critères d'exclusion ?

Je m'appuie sur les points 2.5 - 2.7 - 5.2 du site : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html#titre-3-determination-du-montant-de-la-34-le-montant-de-la-prime-peut-i

Merci par avance pour votre retour.

Bonne journée.

Justine

Bienvenue
Pour compléter, pourriez vous préciser votre date d'entrée dans l'entreprise, SVP ?

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Marck ESP, Administrateur
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Date d'entrée en mars 2022.
Merci.

Bonjour,
a priori tout cela parait possible:
==
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Le montant de la prime est fixé par l'employeur.

Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.

Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
==
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35235

Merci pour ce retour.

Effectivement vous parlez bien de modulation de la prime en fonction de l'ancienneté par exemple. Dans mon cas, c'est un critère d'exclusion.

--> 2.5 La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ?
OUI, par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. En effet, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau.

Il ne peut cependant ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html#titre-3-determination-du-montant-de-la-34-le-montant-de-la-prime-peut-i

En fait l'employeur peut faire ce qu'il veut tant qu'aucune disposition règlementaire ne l'interdise.

Bonjour,

Mon entreprise a fait pareil en 2020 et 2021 et c'est tout à fait légal.

Bonne journée.