Prime PPV , modalités d'attributions

Bonjour,

Mon ancien employeur chez qui j'étais jusqu'au 28/02/25, verse une prime PPV sur l'exercice 2024 au prorata de présence entre le 01/07/2024 et le 30/06/25.
J'aurais besoin de savoir si cette modalité d'attribution est possible sachant que la prime est par rapport à l'exercice 2024 mais la modalité d'attribution est faite par rapport à la présence entre le 01/07/24 et le 30/06/25. Et le versement de cette prime est prévu pour juin 2025.
De plus je lui ai réclamé la DUE (pas de CSE) mais il ne me l'a fournie pas. Est-il dans l'obligation de la fournir ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide

Bonjour,

Si je comprends bien l'employeur, par une Décision unilatérale (DUE), décide de verser une Prime de parprime de partage de la valeur (PPV) sur l'exercice de 2024 au prorata de présence entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025.
Vous voulez savoir si vous allez pouvoir bénéficier de cette PPV vu que vous n'êtes plus dans l'entreprise depuis le 28 fev 2025.

En principe, ( art 1er de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022), la PPV est versée à tous les salariés liés par un contrat de travail mais il existe des modulations.

Soit le salarié est présent à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l'accord d'entreprise, soit à la date de signature de la décision unilaterale. De même que le montant peut varier entre les salariés en fonction, par exemple, entre autres, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée, de l'ancienneté etc...

Dès lors si vous étiez présente à la date de dépot ou date de la signature, vous devriez pouvoir en bénéficier et le montant sera au prorata.

Il est étonnant que vous n'ayez pas eu la copie de la DUE qu'en principe votre employeur aurait dû vous transmettre.

Raison de plus, pour le lui réclamer par écrit pour connaître le contenu exact et de contrôler vos droits.

Cldt.