Problèmes avec employeur

Bonjour,

nous avons de gros problèmes par rapport à notre gérant et ne savons pas quels sont nos droits et les procédures à suivre.

- Le gérant en question gère plusieurs entreprises en paralèlle et n'est jamais disponible concernant notre entité.

- Il est injoignable sur les questions d'approvisionnement de matière première (nous ne disposons pas des clés de la bourse) et ne pouvons pas travailler dans des conditions décentes.

- Le salaire est versé en retard

- Nous cotisons les tickets restos mais ils ne nous sont jamais remis (il y en a pour 1000€ à ce jour)

- Il investit dans de nouveaux commerces mais n'est pas capable de bien gérer notre entreprise.

Merci de votre retour.

Hello !

Que votre employeur vous pose problème à son détriment en ce qui concerne la bonne marche de l'entreprise c'est une chose, qu'il vous lèse dans vos droits de salariés c'en est une autre. Pour le second point vous n'avez qu'un recours, c'est de solliciter l'inspection du travail...

A+

Bonjour,

« Le gérant est injoignable sur les questions d'approvisionnement de matière première (nous ne disposons pas des clés de la bourse) et ne pouvons pas travailler dans des conditions décentes.
Le salaire est versé en retard
Nous cotisons les tickets restos mais ils ne nous sont jamais remis (il y en a pour 1000€ à ce jour) »



L’employeur est tenu de :
• Fournir un travail et les moyens nécessaires à sa réalisation
• Verser le salaire correspondant au travail effectué, le salaire doit être versé au moins une fois par mois, a une périodicité régulière.
• Respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…),
• Faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise ;

En cas de manquement de l’employeur à son obligation de paiement des salaires, le salarié peut, dans les 3 ans suivant le manquement exiger le paiement.
Le salarié peut également faire acte de rupture au tort de l’employeur s’il manque gravement à ses obligations (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-28.127). Le salarié doit apporter la preuve du manquement.


Si les faits dénoncés sont suffisamment graves et de nature à compromettre la bonne exécution du contrat de travail, il est possible de prendre acte de rupture, ce qui met un terme au contrat de travail sans réalisation de préavis

Dans ce cas, le salarié en informe l’employeur et saisie le CPH qui va juger du caractère grave du manquement. Le conseil va alors statuer et la rupture prend soit la forme d’une démission, soit la forme d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Les deux ont un impact différent sur les droits à l’allocation chômage et sur la perception d’indemnités (ou le paiement si la rupture est assimilée à une démission : cela correspond aux indemnités de préavis non réalisé).

Concernant le refus de distribution des titres restaurant, le salarié peut expressément demander par écrit (le mieux c’est avec accusé de réception et en donnant une dizaine de jours de délais de réponse) l’attribution des titres ou remboursement en monétaire. Il s’agit là d’un autre manquement. C’est le Conseil des Prud’hommes qui peut régler les litiges si les courriers restent sans effets.

A bien garder en tête que le mieux est de tracer par écrit les demandes auprès de l'employeur et de constituer un dossier des éléments qui lui sont reprochés. Ne pas hésiter à se faire conseiller par les membres du CSE, les délégués syndicaux ou l'inspection du travail.

J'espère vous avoir aidé, je suis encore étudiante et vise un M2 en droit social.