Enregistrement prud'hommes
> Travail > Salariés > Prud’hommes
Posté le Le 17/12/2023 à 11:26
Bonjour,
je vais passer aux prud'hommes au mois de janvier pour licenciement abusif et harcèlement moral. J'ai enregistré mon employeur en train de m'insulter avec tout les noms d'oiseaux à son insu... est ce que je risque quelque chose? merci de vos réponses.
je vais passer aux prud'hommes au mois de janvier pour licenciement abusif et harcèlement moral. J'ai enregistré mon employeur en train de m'insulter avec tout les noms d'oiseaux à son insu... est ce que je risque quelque chose? merci de vos réponses.
Posté le Le 17/12/2023 à 11:31
Bonjour
Que la pièce ne soit pas recevable et contestable ( on peut provoquer n'importe qui pour qu’il vous insulte, surtout quand on prémédite son acte), que votre employeur porte plainte .
Le mieux est donc de voir avec un avocat si cette pièce est primordiale dans votre dossier et si on peut s'en servir sans risques d'une certaine manière ...
Si votre dossier ne repose que sur cette pièce, ça risque d'être compliqué ...
Que la pièce ne soit pas recevable et contestable ( on peut provoquer n'importe qui pour qu’il vous insulte, surtout quand on prémédite son acte), que votre employeur porte plainte .
Le mieux est donc de voir avec un avocat si cette pièce est primordiale dans votre dossier et si on peut s'en servir sans risques d'une certaine manière ...
Si votre dossier ne repose que sur cette pièce, ça risque d'être compliqué ...
Posté le Le 17/12/2023 à 11:34
Citation :
Article 226-1
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
Article 226-1
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
Posté le Le 17/12/2023 à 11:45
Mon avocat m'a dit que l'on pouvait les utiliser, et les enregistrements sont sur trois heures donc on a le temps d'entendre si cela a été provoqué de ma part ou non. Mais je crois qu'un employeur n'a pas le droit de vous insulter !??!!
Posté le Le 17/12/2023 à 11:50
Donc si votre avocat vous dit que c'est bon, c'est qu'il pense avoir un moyen de présenter les choses sans vous nuire .
Comme déjà dit, c'est lui qui vous conseille , c'est lui qui a le dossier ,c'est lui qui sait si c'est pertinent dans le cadre de la procédure, c'est lui qui a eu accès à l'enregistrement : il faut donc lui faire confiance s'il vous dit que c'est recevable .
Comme déjà dit, c'est lui qui vous conseille , c'est lui qui a le dossier ,c'est lui qui sait si c'est pertinent dans le cadre de la procédure, c'est lui qui a eu accès à l'enregistrement : il faut donc lui faire confiance s'il vous dit que c'est recevable .
Posté le Le 17/12/2023 à 11:51
Merci et bon dimanche 
Posté le Le 17/12/2023 à 19:02
Bonsoir,
me revoici, comme par hasard le magasin est en train de brûler ce soir. Est ce que cela veut dire que je dois faire une croix dessus?
Merci de votre temps.
me revoici, comme par hasard le magasin est en train de brûler ce soir. Est ce que cela veut dire que je dois faire une croix dessus?
Merci de votre temps.
Posté le Le 18/12/2023 à 05:58
Une croix sur quoi ??
Je ne sais même pas ce que votre avocat espère avoir !Et ou vous en êtes exactement de la procédure ...
Généralement incendie et procédure ont peu de rapport même si cela peut motiver un report ( comme de milliers d'autres choses en fait)
Et au pire, une liquidation judiciaire n'empêche pas la procédure de se poursuivre .
Votre avocat saura là aussi faire ce qu'il y a à faire .
Je ne sais même pas ce que votre avocat espère avoir !Et ou vous en êtes exactement de la procédure ...
Généralement incendie et procédure ont peu de rapport même si cela peut motiver un report ( comme de milliers d'autres choses en fait)
Et au pire, une liquidation judiciaire n'empêche pas la procédure de se poursuivre .
Votre avocat saura là aussi faire ce qu'il y a à faire .
Posté le Le 18/12/2023 à 07:40
Hello !
Jaisalmer votre dernier message est assez incompréhensible.
Mais peut-être vous demandez-vous si vous risquez de faire une croix sur votre emploi ? Si c'était bien l'objet de votre question, alors oui c'est assez probable. Plus des deux tiers des entreprises détruites par un incendie ne s'en relèvent jamais.
A+
Jaisalmer votre dernier message est assez incompréhensible.
Mais peut-être vous demandez-vous si vous risquez de faire une croix sur votre emploi ? Si c'était bien l'objet de votre question, alors oui c'est assez probable. Plus des deux tiers des entreprises détruites par un incendie ne s'en relèvent jamais.
A+
Posté le Le 22/12/2023 à 21:28
Bonsoir,
Désolée pour la réponse tardive, je viens d'avoir mon avocat et la procédure suis son cours.
Mon avocat m'a dit que si il déposait le bilan, il contactera dans ces cas là le liquidateur et l'AGS.
Passez un bon réveillon.
Désolée pour la réponse tardive, je viens d'avoir mon avocat et la procédure suis son cours.
Mon avocat m'a dit que si il déposait le bilan, il contactera dans ces cas là le liquidateur et l'AGS.
Passez un bon réveillon.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr