Je compte porter plainte contre mon ancien employeur

Bonjour à tous,

Je souhaiterais avoir votre avis juridique sur ma situation, et savoir si j’ai le droit de porter plainte contre mon ancien employeur, ainsi que des conseils pour trouver un avocat en droit du travail avec un faible budget (je suis étudiant et ancien alternant).

Voici les étapes vécues :

-Début de contrat d’apprentissage début janvier 2025.
-Plusieurs erreurs sur mes fiches de paie dès le premier mois (adresse non corrigée malgré mes demandes).
-Pendant une période de formation soit le 10/03/2025, mon employeur informe le centre de formation de la rupture de mon contrat en période d’essai, sans m’en avertir directement.
-Lors de la reprise (le 15/03/2025, confirmé par mon patron m'ayant dit de venir) , on m’a interdit l’accès à mon poste et empêché de récupérer mes effets personnels.
-Une lettre officielle de rupture ne m’est envoyée que tardivement (le 20/03/2025), alors que j’étais en formation et sans entretien préalable ni explication directe.
-Sur le plan administratif, la rupture a été déclarée “rupture conventionnelle” auprès de France Travail à tort ; certains jours ont été non payés bien que j’étais dispensé.
-Mon solde de tout compte m’a été attribué sans signature ni chèque réel.

-Enfin, élément particulièrement grave : mon compte personnel ChatGPT, initialement utilisé pour la communication de l’entreprise, a été utilisé à mon insu pour générer une lettre de rupture officielle.


Depuis, j’ai des préjudices financiers (jours non payés, solde non reçu), moraux (stress, pression, réputation), et une atteinte à la vie privée (usurpation de compte).
N’ayant pas beaucoup de moyens, je souhaite savoir :

-Si j’ai le droit d’engager une action contre mon ancien employeur au regard de ces faits, et si une plainte aux Prud’hommes ou ailleurs est pertinente

-Les démarches et délais à respecter

-Comment trouver un avocat en droit du travail abordable, ou bénéficier de l’aide juridictionnelle

Merci beaucoup pour vos réponses et éclairages.

Cordialement,
Blbto

Bonjour

Il n'y a pas de période d'essai en apprentissage : il y a une période probatoire de 45 jours de travail.
L'employeur peut mettre fin au contrat sans formalisme et sans préavis pendant cette période .
Après l'annonce, l'employeur doit avertir la Dirrecte , qui valide celà : d'ou le délai avant le document officiel .

Je ne comprends pas de quoi vous parlez quand vous parlez de dispense puisque il n'y a rien à dispenser .
Le STC n'a pas à être forcément signé, et il n'y a pas forcément de chèque à aller chercher .
Que vous a dit le CFA en ce qui concerne les raisons invoquées par l'employeur ?

Comment l'entreprise peut utiliser votre compte ChatGpt ?
Enfin si la case cochée sur le cerfa n'est pas la bonne, il faut le faire rectifier : la case rupture conventionnelle n'existe pas en contrat d'apprentissage .

Il n'y a pas de plainte à faire valoir, il n'y a pas de délit .
Il n'y a pas non plus d'indemnités à demander dans le cadre d'une rupture de période probatoire .
Par de là, je ne vois pas trop ce que vous pouvez espérer avoir dans ce cadre, à part avoir à rembourser les ARE éventuelles à France Travail .

Bonjour,

-Enfin, élément particulièrement grave : mon compte personnel ChatGPT, initialement utilisé pour la communication de l’entreprise, a été utilisé à mon insu pour générer une lettre de rupture officielle.

C'est un élément important qu'il va falloir développer et si c'est votre employeur ,il faudra qu'il s'explique

Vous devez récupérer l'ensemble de vos affaires personnelles.

Si il y a eu une situation conflictuelle durant la période probatoire ,il faudra développer cela en détail .

1/ Prendre rendez vous à la maison du droit de votre commune en précisant droit du travail .Allez y avec tout votre dossier
2/demandez l' Aide Juridictionnelle ,si vous y avez droit et en fonction des conseils de l'avocat de la maison du droit.
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr
3/ voyez votre médecin traitant pour pouvoir établir un lien directe de votre situation de stress actuelle avec les événements qui ce sont sont produits lors de la rupture de la période probatoire .
4/ demandez au CFA ce que l'employeur leur a écrit au sujet de la rupture de la période probatoire.
Cordialement

Pourriez vous développer par des exemples précis cette " gravité"?
Tout ce qui est sur des outils professionnels est sensé appartenir à l'entreprise .
Pa de là, ce qui est grave, c'est souvent d'installer des logiciels sans l'autorisation de l'employeur sur des outils professionnels .
Pas d'utiliser les comptes disponibles sur un outil professionnel qui sont sensés appartenir à l'entreprise : l'utilisation n'est pas " à l'insu" non plus.
Si l'employé a installé et sauvegardé automatiquement ses mots de passe, que peut on reprocher à l'employeur ??

Et merci aussi de donner les décisions qui ont amené à être indemnisé de la rupture d'une période probatoire d'apprentissage ( ne confondez pas avec celle d'un changement de poste), dans une situation conflictuelle .


Ce n'est peut être pas la peine de faire faire des démarches à l'apprenti pour rien .

Bonjour et merci à tous pour vos retours.
Je souhaite apporter des précisions sur le contexte d’utilisation de mon compte ChatGPT :
Dans le cadre de mon alternance, j’étais en charge de la publication sur les réseaux sociaux de l’entreprise (notamment Instagram). Mon employeur m’avait demandé d’utiliser l’IA pour générer des textes de description de photos professionnels sur le compte Instagram du magasin. Mon compte personnel ChatGPT est donc resté connecté sur l’ordinateur de l’entreprise, puisque c’était sur ce compte que je gérais les publications à la demande de l’employeur.
L’utilisation de ce compte était clairement liée aux missions confiées dans le cadre de mon travail et validée par l’employeur pour la communication d’entreprise.
Cependant, le problème est survenu lorsqu’après la rupture, mon employeur a utilisé, à mon insu et alors que je n’étais plus en poste, ce même compte personnel pour générer une lettre officielle de rupture censée provenir de la direction. Cette utilisation allait au-delà de la mission initialement confiée (communication réseau) et concernait un acte juridique et administratif me concernant directement, sans mon consentement explicite.
À ce stade, la question n’est pas simplement celle de l’utilisation d’un outil professionnel avec mon autorisation préalable, mais bien de l’accès à un compte personnel pour générer un document officiel, en dehors du cadre prévu initialement. Cela pose la question de l’usurpation d’identité et de la violation de données personnelles, car je n’avais ni donné mon accord pour cette finalité, ni été informé de l’usage de mon compte pour rédiger ce type de document.
Sur les autres points :
• Ma rupture de contrat s’est déroulée pendant la période probatoire, sans préavis, ni entretien préalable.
• Certains jours n’ont pas été payés alors que j’étais effectivement dispensé de travail, et le solde tout compte n’a pas été versé comme indiqué.
• Le CERFA transmis à France Travail mentionnait une “rupture conventionnelle” au lieu d’une “fin de période d’essai”, ce qui a faussé mon dossier.
Merci à ceux qui ont conseillé l’aide juridictionnelle, la maison du droit, et la documentation médicale pour le stress subi – je suis en train d’effectuer ces démarches.
Si besoin, je peux développer davantage les aspects conflictuels vécus durant la période, et je souhaiterais comprendre les recours qui restent permis dans mon cas concernant l’utilisation frauduleuse de mon compte, étant donné que le motif de rupture (retard unique et justifié) n’était pas lié à une faute grave ou à un comportement récurrent.
Je reste ouvert à tout conseil ou partage d’expérience.
Merci à tous pour votre attention.

Sur les autres points je vous ai répondu .
1 : c'est normal, il n' y a pas besoin de motif ni d'entretien, conflit ou pas .
2 : dispense pourquoi par qui et comment avez vous eu l'information de cette dispense : quel est l'element avez vous ?
3 : Fausser votre dossier ? Vous l'avez fait rectifié ? Ce cerfa a été validé par l'inspection du travail.
Vous l'avez aussi signé .
Et dans le cerfa il n'y pas rupture conventionnelle . O n'obtient pas des dommages et interêt parce que l'employeur a mal cliquer pour l'attestation france travail

Vous ne répondez pas à la question concernant le CFA .

Si vous voulez faire un recours, il faut savoir à quel titre.
Le droit du travail est clair, il n'y a pas d'indemnité de prévu pour une rupture de contrat d'apprentissage encore moins en période probatoire .
Il n'y a pas de dommages et interets prévus hors le cadre légal prévu .

Par de là, oui, vous pouvez voir tout professionnel du droit pour qu'il vous dise ce que vous avez à y gagner et surtout à y perdre .
Car à faire une procédure basée sur aucun element de droit, on se retrouve avec les frais liés à la procédure : les sies et ceux de la partie adverse .
Il faut donc être sur de vous,avec des elements probants et pas juste parce qu'un forum vous a incité à e faire une ...

Bonjour et merci à tous pour vos retours.
Je souhaite apporter des précisions sur le contexte d’utilisation de mon compte ChatGPT :
Dans le cadre de mon alternance, j’étais en charge de la publication sur les réseaux sociaux de l’entreprise (notamment Instagram). Mon employeur m’avait demandé d’utiliser l’IA pour générer des textes de description de photos professionnels sur le compte Instagram du magasin. Mon compte personnel ChatGPT est donc resté connecté sur l’ordinateur de l’entreprise, puisque c’était sur ce compte que je gérais les publications à la demande de l’employeur.
L’utilisation de ce compte était clairement liée aux missions confiées dans le cadre de mon travail et validée par l’employeur pour la communication d’entreprise.
Cependant, le problème est survenu lorsqu’après la rupture, mon employeur a utilisé, à mon insu et alors que je n’étais plus en poste, ce même compte personnel pour générer une lettre officielle de rupture censée provenir de la direction. Cette utilisation allait au-delà de la mission initialement confiée (communication réseau) et concernait un acte juridique et administratif me concernant directement, sans mon consentement explicite.
À ce stade, la question n’est pas simplement celle de l’utilisation d’un outil professionnel avec mon autorisation préalable, mais bien de l’accès à un compte personnel pour générer un document officiel, en dehors du cadre prévu initialement. Cela pose la question de l’usurpation d’identité et de la violation de données personnelles, car je n’avais ni donné mon accord pour cette finalité, ni été informé de l’usage de mon compte pour rédiger ce type de document.
Sur les autres points :
• Ma rupture de contrat s’est déroulée pendant la période probatoire, sans préavis, ni entretien préalable.
• Certains jours n’ont pas été payés alors que j’étais effectivement dispensé de travail, et le solde tout compte n’a pas été versé comme indiqué.
• Le CERFA transmis à France Travail mentionnait une “rupture conventionnelle” au lieu d’une “fin de période d’essai”, ce qui a faussé mon dossier.
Merci à ceux qui ont conseillé l’aide juridictionnelle, la maison du droit, et la documentation médicale pour le stress subi – je suis en train d’effectuer ces démarches.
Si besoin, je peux développer davantage les aspects conflictuels vécus durant la période, et je souhaiterais comprendre les recours qui restent permis dans mon cas concernant l’utilisation frauduleuse de mon compte, étant donné que le motif de rupture (retard unique et justifié) n’était pas lié à une faute grave ou à un comportement récurrent.
Je reste ouvert à tout conseil ou partage d’expérience.
Merci à tous pour votre attention.

Bonsoir,
C'est bien pourquoi il faut consulter un avocat ,car dans votre dossier ,il y a des anomalies :
1/Rupture conventionnelle qui n'existe pas .
ce qui a obligatoirement induit en erreur France Travail , l'OPCO et le CFA.
Il faut que l'employeur s'explique sur ce point ,car il y a des participations OPCO accordées que l'employeur serait amené à rembourser .
2/ l'intrusion sur votre compte personnel
3/le manque d'informations et de notification de la rupture qui doit obligatoirement être notifiées aux parties par écrit en plus du CFA .

Seul un avocat connaissant le droit du travail en visionnant l'ensemble de votre dossier peut vous conseiller sur la procédure à appliquer .Il y a le CPH ,mais aussi d'autres moyens juridiques .

Cordialement