Loi ddadue avril 2024 / congés payées en arrêt maladie / urgent

Bonjour
Je me permets de vous écrire car j ai besoin d un conseil urgent sur la pertinence ou non de saisir les prud’hommes car je suis en arrêt depuis 31/03/2019 à ce jour , toujours salarié, il ne s’agit pas d accident de travail ou maladie professionnelle , et on m a dit que je pouvais demander à récupérer les congés payés de 31 mars 2019 au 24 avril 2024, suite à la loi DDADUE, avril 2024, qu il a fallait écrire à l employeur pour demander une régularisation , mais il n’ a pas appliqué la rétroactivité de avril 2019 à avril 2024 lors de sa réponse, on l a alors dit qu il fallait saisir les prud’hommes avant le 23 avril 2026 pour engager une action sinon ses congés seraient perdus, ou encore demander une indemnisation,
Pourriez vous me dire si cela est possible? D’un autre côté on me dit que les congés sont perdus car il y a un report de 15 mois?
Pouvez vous m éclairez à ce sujet svp merci beaucoup

Bienvenue, bonsoir

La loi DDADUE a effectivement instauré un délai de forclusion. Vous avez jusqu'au 23 avril 2026 pour introduire une action en justice concernant les congés non pris pour la période antérieure à la loi.

Si vous ne saisissez pas le CPH avant cette date : Vos droits acquis entre 2019 et avril 2024 seront définitivement prescrits (perdus).

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Marck, Administrateur
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Après réflexion, ce que j'en pense...

Vous avez bien acquis des congés. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation de septembre 2023, confirmé par la loi d'avril 2024, les salariés en arrêt maladie simple (non professionnelle) acquièrent des congés payés.

Ce fameux délai de report de 15 mois peut permettre à l'employeur de bloquer votre demande. La loi prévoit un délai de report de 15 mois pour prendre ses congés après une reprise de travail. et vous êtes
toujours en arrêt.
De plus, il ne commence à courir qu'au moment où l'employeur vous informe, après votre reprise, de vos droits. (Comme vous n'avez pas repris, le compteur ne s'est pas déclenché).

J'ajoute que pour le passé (rétroactivité), la loi précise que pour les salariés toujours en contrat, le cumul des congés rétroactifs est plafonné à 24 jours (4 semaines) au total pour toute la période passée

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Marck, Administrateur
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Bonjour

Si vous êtes en arrêt depuis 2019,il n'y a pas de congés à récupérer .
Le calcul se fera à la reprise de travail, en prenant en compte la prescription de 15 mois de CP acquis pendant l'arrêt .

Ce délai de prescription inscrit dans la loi est justement fait pour éviter le cumul : non vous n'allez pas récupérer X années de congés , la loi ne le permet pas .
Il n'est pas prévu non plus de vous les payer.
Par de là une procédure devant le CPH est inutile avant la fin de votre arrêt de travail .

Attention : vous parlez d'un arrêt de travail de 7 ans ? Pas d'invalidité ?

Bonjour merci pour vos réponses, je suis à présent en invalidité mais toujours salarié, et malgré un courrier, la réponse de l employeur a été de rectifier une fiche de paie rectifier le compteur en février dernier, sans aucune l'explication «malgré la demande de détail , notant 32 jours et 3.75,
J’ai bien vu qu il y avait un report de 15 mois pour les arrêts de plus d un an mais il y a aussi cette obligation d information à la reprise?
Merci pour vos explications

Non les congés acqus pendant l'arrêt se prescrivent automatiquement au bout de 15 mois : c'est le principe de la loi, pour pouvoir avoir des congés à la reprise

.

Donc à la reprise le calcul sera fait, et l vous informera du nombre de jours de congés à prendre dans les 15 mois .
Mais il n'y aura pas X années X 20 cp car la loi ne l'a jamais prévue ainsi : il y aura les congés acquis avant l'arrêt + ceux qui ne sont pas prescrit pendant l'arrêt .

Actuellement vos demandes sont illégitimes : le calcul sera fait à votre reprise telle la loi le dit .

Actuellement si votre période de référence est de Mai à Mai, en congé acquis pendant l'arrêt vous avez 20 jours de la période de référence 2024/2025 qui se prescriront en Aout 2026, et vous avez les jours en cours d'acquisition d la période 2025/2026 qui se prescriront en Aout 2027.
La prescription est automatique : elle est de droit .

Les congés acquis avant l'arrêt ne se prescriront que 15 mois après la reprise .

Notez qu'il y a plein d'inculte qui incitent à faire ds actions à tort sur les réseaux sociaux n'ayant rien compris .

Je rappelle que la loi existe pour qu'à la reprise vous ayez 24 CP à prendre : pas une centaine ...

Merci beaucoup pour vos explications
Je comprends mieux
Bien cordialement