Mise en état Prudhomme

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Posté le Le 15/10/2025 à 14:03
J'ai saisi le Conseil de Prud'hommes en juin 2024 car mon employeur a déclaré à France Travail que j'avais démissionné, alors que je n'ai jamais démissionné. De plus, il n'a pas déclaré mon accident de travail. En fait, il m'a fait "démissionner" pendant mon accident de travail. La conciliation a eu lieu le 18 novembre 2024, et comme aucun accord n'a été trouvé, un calendrier de fixation des conclusions a été établi. J'ai envoyé mes conclusions en janvier 2025. Mon adversaire avait deux mois pour répondre, il aurait donc dû envoyer ses conclusions en mars 2025, mais je n'ai toujours rien reçu. Entre-temps, il a changé d'avocat trois fois. Ma mise en état est prévue pour le 3 novembre 2025. Je crains que mon adversaire ne se présente pas à cette audience. Quelles sont les options que le juge de la mise en état peut me proposer dans cette situation ? Peut il avoir un report ?

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Posté le Le 15/10/2025 à 21:03
Bonsoir,
si votre adversaire n'envoie pas les pièces dans les délais requis , et que vous avez tout envoyé en temps utile ,preuves à l'appuis ,vous vous présentez à l'audience et demandez que votre affaire soit retenue et entendue .Il y a de très grandes chances que le conseil accepte ,car sur la convocation à l'audience il est généralement bien mentionné que l'affaire peut être jugée ,sans la présence du défendeur à la seule vue des pièces communiquées par le demandeur.
Essayez de contacter le greffe la veille de l'audience pour savoir si votre adversaire n'a pas demander un renvoi.
La procédure CPH étant orale ,les conclusions écrites ne sont pas obligatoires ,bien que recommandées .

Cordialement

Posté le Le 16/10/2025 à 07:40
Merci de votre réponse , on parle bien de la mise en état je peux demander que mon affaire soi retenu et entendu ?

Posté le Le 16/10/2025 à 13:40
Bonjour,
Article R1454-1Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025. code du travail
En cas d'échec de la conciliation, si les parties n'assurent pas la mise en état de l'affaire, le bureau de conciliation et d'orientation y procède jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin.
Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.

Il peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une séance ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de conciliation et d'orientation dans les délais impartis.

Il peut entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ainsi que les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.
____________________________
Effectivement le BCO veut s'assurer que toutes les pièces ont bien été communiquées avant une convocation devant le bureau de jugement ou éventuellement ordonner une enquête par mission de conseiller rapporteur .
Il faudra donc vous présentez à l'audience et expliquez que vous avez bien envoyé toutes les pièces dans les délais impartis mais que votre adversaire reste muet depuis et n'a rien communiqué .Vous demandez à ce que votre affaire soit retenue malgré tout et à être entendu devant le Bureau de Jugement dans un proche délai.
Cela a pour effet de retardé le dénouement de votre affaire. C'est sans doute du à la complexité de votre dossier.
Cordialement

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