Prescription faute inexcusable

bonjour,

je souhaiterai comprendre comment fonctionne le délai de prescription pour faute inexcusable de l'employeur car il est mentionné:
Elle impose d’agir dans un délai de 2 ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime a connaissance du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle, ou à compter de la cessation du versement des indemnités journalières.

Est-ce que la partie concernant la cessation du versement des
IJ est elle encore en vigueur comme date de référence ?

Merci par avance pour vôtre réponse.

Cordialement

Bonsoir,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2000, 98-18.328, Inédit
Et attendu que les juges du fond ont relevé que la Caisse n'avait jamais contesté le caractère professionnel de l'accident et que des indemnités journalières avaient été versées à ce titre jusqu'au 27 juin 1990, de sorte que les consorts Y... avaient eu connaissance en temps utile de cette prise en charge et avaient été mis en mesure d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le délai de prescription avait couru à compter de la cessation du versement des indemnités journalières et que cette date étant antérieure de plus de deux ans à la demande, celle-ci était prescrite ; que le moyen ne peut être accueilli .

c'est deux ans à compter de la cessation du versement des IJSS CPAM.

Cordialement