Problème salaire

Bonjour, J’ai été employée du 18 octobre 2021 à juin 2025 à temps partiel (24h/semaine).

Depuis mon embauche et jusqu’à fin 2023, certaines de mes heures complémentaires ont été payées au taux de 12 %, alors que le Code du travail prévoit +10 % puis +25 % selon le nombre d’heures complémentaires.

Je n’ai jamais signé d’avenant modifiant ce point.

Certaines fiches de paie comportent également des régularisations négatives d’un mois sur l’autre, sans explication claire.

Par exemple, en décembre 2022, j’ai effectué 154 heures (dont 42 heures rémunérées à 12 %) pour un total net de 1 385 €, soit inférieur au SMIC légal de l'époque (?) (avec un dimanche travaillé) à savoir que mon horaire contractuel sur la fiche est modifié de 104h à 149h50 !

Alors qu’en décembre 2023, avec moins d’heures (124h) , j’ai touché 1 717 € net, après que la rémunération ait été rectifiée suite au changement du responsable caisse.

En juillet 2022, j’avais remarqué une régularisation (sur le mois de juin) et demandé des explications : ma responsable m’a répondu que je n’aurais jamais dû percevoir certains montants et que c’était dû à une erreur de déclaration des heures.


Enfin, j’ai reçu une attestation employeur après ma démission en juin 2025 qui était incohérente avec mes bulletins de paie qui m'a mise un peu dans la galère avec France travail. C’est en la comparant que j’ai découvert toutes ces irrégularités.

J'imagine qu'il est tard pour entamé des démarches mais j'aimerais avoir des avis et savoir d'où proviennent ces 12% et si je pourrais avoir des contacts ou je pourrais éventuellement me renseigner.

Merci pour vos retours

Bonsoir,
On peut remonter sur 3 ans pour réclamer un rappel de salaire .
Il faut donc vérifier toutes vos fiches de paye de juin 2022 à juin 2025 avec la convention collective applicable et votre contrat de travail ,ainsi que l'attestation France Travail .
Si vous avez signé le solde de tout compte ,il vous faut le dénoncer immédiatement en LRAR
prenez rendez vous avec la maison de droits de votre communes ,en précisant droit du travail ,c'est gratuit .
Il y a aussi certains syndicats qui organisent des consultations gratuites .
Certains défenseurs syndicaux acceptent d'aider les salariés en difficultés
La liste peut être consultée :
Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région,
Soit à la DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) .
Cordialement

Bonsoir ,

Je viens de voir que le solde de tout compte été dans mon coffre digiposte et je ne les jamais signé. Je peux donc contester celui ci ?

Merci beaucoup en tout cas

Bonsoir,
Si le solde de tout compte n'a pas été signé ,il n'y a aucun problème ,vous n'avez même pas à le contester ,puisqu'il n'existe pas .
Vous pouvez engagez une procédure
Mais ,avant ,il faut bien chiffrée votre demande et faire une réclamation directement auprès de votre ancien employeur ,dans le but de négocier un arrangement amiable , procédure obligatoire avant tout procès devant le CPH.
il faut vous faire aider ,car il est nécessaire de refaire tous les calculs et d'appliquer le taux des heures complémentaire comme indiqué dans la convention collective qui s'applique .
Quelle est votre convention collective ??
Cordialement

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Après consultation de la convention collective (IDCC 1686), j’ai effectivement trouvé la partie concernant les compléments d’heures. Il y est indiqué que :

un salarié à temps partiel ne peut conclure que 5 avenants par an (sauf remplacement),

chaque avenant ne peut excéder 4 semaines,

les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures doivent être majorées de 12 %,

et celles effectuées au-delà majorées de 25 %.


Or, dans mon cas, je n’ai jamais signé aucun avenant, ni jamais été informée d’un quelconque complément d’heures. Pourtant, mes bulletins montrent que certaines heures ont été rémunérées avec la majoration de 12 %, ce qui laisse penser qu’un ou plusieurs avenants ont été établis sans que j’en sois informée ou sans que je les aie validés, ce qui pose problème juridiquement.

À titre de comparaison, une collègue ayant le même contrat (24 h) percevait, elle, les majorations 10 % et 25 %, ce qui renforce l’idée que mon traitement n’était pas conforme à la législation.

J’ai donc envoyé aujourd’hui au siège une réclamation (même si je n’ai jamais signé mon solde de tout compte), afin de demander la régularisation des heures non rémunérées correctement, conformément au Code du travail et à la convention collective.
Je reste bien entendu ouverte à une solution amiable, mais à défaut de réponse ou de régularisation, je me réserve la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes.