Retard de paiement

Hello !

Je vous explique ma situation ;

Depuis le 9 janvier 2025 je suis en arrêt maladie longue durée (pour maladie de Crohn) je suis RQTH.
CPAM de Moselle, je touche normalement 100% de mon salaire, jusqu’à juin tout va bien
Et dernier payement le 5 juillet 2025, fin juillet je commence à m’inquiéter et j’appelle la CPAM qui me disent que mon employeur n’a pas envoyé l’attestation de salaire nécessaire à la date du 9 janvier et que du coup, ils bloquent mon payement.
J’envoie un mail a la direction, pas de réponse. A la RH, pas de réponse. Je décide d’envoyer un recommandé (une mise en demeure) pas de réponse.
Je contacte la CGT (syndicat de l’entreprise) et vous serez étonnés mais : pas de réponse.
J’envoie un deuxième recommandé et toujours zéro signe de vie. (Je me suis déplacé plusieurs fois mais le siège étant à 400km de mon lieu de travail c’est compliqué. La RH est dans le nord et moi en Moselle)
Août 2025 je dois contracté un crédit à la consommation pour payer mon loyer parce que toujours rien du tout.
Je reçois une fiche de paye négative (je n’ai jamais eu d’avance sur salaire) de -19 euros je crois
Début septembre (le 11/09/2025) je décide donc de faire une prise d’acte, et donc démissionner par leur faute, parce qu’après multiples demandes ils n’ont toujours pas envoyé l’attestation obligatoire.
Quelques jours plus tard, je reçois un recommandé de mon entreprise me disant que c’est faux, ils ont envoyé l’attestation obligatoire, et que du coup c’est pas une prise d’acte mais une démission normale.
La CPAM me confirme par écrit que l’attestation a été envoyée APRÈS ma prise d’acte et pas avant malgré leur nombreuses demandes en plus des miennes.
J’ai dû entre temps faire un deuxième crédit à la consommation, en tout j’ai emprunté 3000€
Ça m’a pris beaucoup de temps, et d’énergie pour faire tout ça étant donné que je suis malade
Et j’ai dû quitté mon logement parce que je ne savais pas si j’allais être payée un jour…
Aujourd’hui, 24 ans, handicapée je me retrouve à nouveau à devoir vivre chez mes parents, avec un crédit sur le dos et aucun droit à France Travail à cause de leur incapacité à envoyer une seule attestation.
J’aimerai aller aux Prud’hommes mais je suis incapable de remplir le dossier toute seule, j’ai appelé l’assistance juridique gratuite mais même avec toutes mes relances toujours rien…
Mes questions sont les suivantes :
- Quel est le délai pour que je puisse aller aux prud’hommes ?
- Vaut mieux que j’attende encore d’àvoir un avocat ou je peux le faire seule ?
- Quel montant je pourrai demander en dommages et intérêts ?
- Pensez-vous que j’ai une chance de gagner ?

Bonjour

Si vous êtes en arrêt depuis le 9 Janvier, il n'y aucune raison que la CPAM demande une attestation de salaire en cours d'arrêt et elle n'indemnise pas s'il n'y a pas d'attestation de salaire : il y a donc un problème du côté de la CPAM .
La CPAM communique directement avec vous sur le compte améli suite à l'envoi de votre arrêt s'ils n'ont pas l'attestation de salaire ( pas en Juin ...)
Depuis quand travaillez vous ? A plein temps ? Quelle est votre convention collective ?Secteur privé ?
Le maintien de salaire est degressif jusqu'à ce qu'il n'y est plus de maintien de salaire : quelle est votre CCN ?
Par de là, il n'est pas anormal d'avoir une fiche de paie négative avec souvent la cotisation mutuelle .

Enfin une prise d'acte se fait necessairement en saisissant le conseil des prud'hommes ; c'est seulement eux qui décident que ce n'est pas une démission en statuant sur les elements des deux parties .

Personnellement je pense que vous êtes allée un peu vite en besogne au vu des elements donnés .
Vous devez saisir le CPH le plus rapidement possible si vous voulez avoir des revenus .
Par experience les dires de la CPAM sont souvent à mettre entre guillemets : nombre de malades vivent la même expérience que vous pour avoir ensuite la preuve que l'employeur a fait ce qu'il fallait .

Bonjour,


C'est une pièce maitresse dans votre dossier CPH pour motiver la prise d'acte.
Il faut donc d'urgence saisir le CPH directement en formation de jugement .
normalement vous devriez être convoqué sous un mois .mais attendez vous à un peu de retard selon votre CPH .
ce que doit comporter votre dossier CPH:
1/ votre lettre de prise d'acte comportant votre motif .
2/ tous les emails et lettre recommandée AR envoyés à votre employeur ,ainsi que celle envoyée au syndicat de l'entreprise .
3/Tous les courriers envoyés à la CPAM
4/La réponse tardive de la CPAM confirmant l'envoi tardif par votre employeur de l'attestation de salaire demandée.
Vous numérotez bien toutes les pièces .
Dans votre demande ,il faudra bien développer votre argument principal à savoir le non envoi par votre employeur de l'attestation exigée par la CPAM, malgré vos nombreuses relances demeurées sans réponse et le préjudice que cela vous cause .Votre employeur a envoyé l'attestation après avoir reçu votre prise d'acte ,Ce n'est donc pas une démission. Le CPH appréciera .......
Vous chiffrez bien le réel préjudice (manque de versement d'IJSS par la CPAM )
Vous y ajouter des dommages et intérêts que vous avez nécessairement subit ,
en joignant à votre dossier les attestation de prêts que vous avez été contraint de demander.Et le fait que vous avez été contraint de déménager chez vos parents ,faute de pouvoir payer votre loyer.
-une demande de remboursement de vos frais de déplacement lorsque vous avez été jusqu'à votre entreprise pour avoir des nouvelles en joignant les reçus de frais de transport.
* Ne pas oublier d'envoyez la copie des pièces de votre dossier à votre ex employeur qui lui aussi devra vous envoyer ses pièces qu'il compte présenter devant le CPH
Pour monter ce dossier ,je vous conseille de vous faire aider par quelqu'un qui connait bien la procédure CPH.Bien que votre dossier semble assez simple à monter ,il est préférable d'y joindre des arguments de droit avec d'éventuelles jurisprudences se rapportant à votre cas.
Vous pouvez essayer d'avoir un rendez vous rapide à la maison du droit de votre commune en précisant droit du travail. C 'est gratuit
Bon courage
Cordialement