Article L3133-7Version en vigueur depuis le 10 août 2016. code du travail
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
1°
D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
[
Citation :
b] l’entreprise ferme ce lundi.
L'entreprise ferme ,donc ce n'est pas la journée de solidarité qui n'est plus obligatoirement le lundi de Pentecôte.
La journée de solidarité doit être une journée travaillée gratuitement ,cela peut être aussi une journée de CP, mais tout cela doit faire l'objet d'un accord avec les salariés(es) .Cela ne peut pas se faire de la manière décrite par Elyanna.
En général on fait cet accord en début d'année afin de préciser clairement les règles .