Remboursement subrogation

Bonjour,

Ma mère part prochainement à la retraite. Lors de son rendez-vous avec le syndic pour le solde de tout compte, elle a été surprise par une demande de remboursement des subrogations perçues entre 2020 et janvier 2025, en lien avec plusieurs arrêts maladie.

En résumé, son employeur lui a versé son salaire en totalité, mais la Sécurité sociale a commis une erreur en lui versant directement les indemnités journalières au lieu de les reverser à l’employeur. Aujourd’hui, on lui réclame 6 500 € sur les 9 000 € de son solde de tout compte.

Or, si je ne me trompe pas, il existe une prescription triennale en matière de demande de remboursement lorsque l’erreur provient de la Sécurité sociale ou d’une négligence de l’employeur. L’entreprise est-elle en droit d’exiger cette somme après un délai aussi long ? Quels seraient les recours possibles pour ma mère dans cette situation ?

Merci par avance pour vos éclairages.

Bonjour,


La demande de remboursement de l’employeur repose sur le principe de la répétition de l’indu, c’est-à-dire la restitution des sommes versées à tort. Toutefois, le délai de prescription doit être pris en compte pour déterminer si cette demande est recevable.

En matière de salaires et d’indemnités, l’employeur dispose d’un délai de trois ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment perçues par le salarié, conformément à l’article L. 3245-1 du Code du travail. Si certaines des indemnités journalières datent de plus de trois ans, elles pourraient donc être prescrites, et l’employeur ne serait plus en droit d’en exiger la restitution.


Votre mère aurait donc intérêt à contester la somme réclamée en invoquant la prescription triennale pour les indemnités antérieures à 2022. Une mise en demeure de l’employeur, demandant un décompte détaillé et contestant la partie prescrite, pourrait être une première étape.

En cas de désaccord persistant, elle pourrait saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits et éviter une retenue abusive sur son solde de tout compte.

Courrier type

Madame, Monsieur,

Lors de mon rendez-vous concernant le solde de tout compte en vue de mon départ à la retraite, vous m’avez informée d’une demande de remboursement portant sur les indemnités journalières perçues en lien avec mes arrêts maladie entre 2020 et janvier 2025. Il m’a été indiqué que ces indemnités auraient été versées à tort par la Sécurité sociale directement sur mon compte bancaire alors qu’elles auraient dû être reversées à l’employeur dans le cadre du mécanisme de subrogation.

Toutefois, conformément à l’article L. 3245-1 du Code du travail, la prescription triennale s’applique aux créances salariales. Ainsi, les sommes versées avant [date à préciser, en fonction de la période concernée] ne peuvent plus être réclamées. En conséquence, je conteste la demande de remboursement des montants antérieurs à cette période.

Je vous remercie de bien vouloir me fournir un décompte détaillé des sommes réclamées, en tenant compte de la prescription légale.

Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom]

Bonjour

Cela fait 3 posts ( minimum) sur le même sujet .
La mère a accepté de rembourser ( c'est son droit) et une prescription cela se suspend, cela s'interrompt .
Il suffit qu'il y ait une saisie sur salaire de cet indu pour cela soit le cas .

Donc non , la mère ne peut pas réclamer quoi que ce soit dans le contexte déjà exposé .