Ruoture conventionnelle

Bonjour,

Mon patron me propose une rupture conventionnelle suite à une baisse d'activité. Mais il veut que ça se fasse à ses conditions à lui, c'est à dire, que les indemnités de départ légales. Beaucoup de monde me dise qu'il est obligatoire qu'il me paie au prorata, mon 13ème mois, que l'on perçoit chaque années !! Est ce le cas ??

Merci par avance

Hello !

Une Rupture Conventionnelle ne peut être menée à bien qu'avec l'accord des deux parties. Que l'indemnité ne soit que le minimum légal* ou un peu supérieure résulte d'une négociation. Si c'est l'employeur qui la propose on peut penser qu'il pourrait faire un geste...

* Son calcul :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31539

... est le même que celui d'une indemnité de licenciement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.