Rupture conventionnelle
> Travail > Salariés
Posté le Le 02/10/2023 à 07:23
Bonjour,
Mon employeur a accepté ma rupture conventionnelle. Cependant elle n'est pas immédiate, nous nous sommes mis d'accord pour que la rupture conventionnelle soit actée après les fêtes de fin d'année soit en janvier 2024.
Ai-je le droit de faire signer un document à mon employeur qui acte qu'il s'est engagé à accepter ma rupture conventionnelle et qu'il entamera les démarches des décembre 2023 pour que je puisse quitter mon poste en janvier 2024 ?
Ce document m'offre une garantie qu'il me ferait bien la rupture conventionnelle.
Mon employeur a accepté ma rupture conventionnelle. Cependant elle n'est pas immédiate, nous nous sommes mis d'accord pour que la rupture conventionnelle soit actée après les fêtes de fin d'année soit en janvier 2024.
Ai-je le droit de faire signer un document à mon employeur qui acte qu'il s'est engagé à accepter ma rupture conventionnelle et qu'il entamera les démarches des décembre 2023 pour que je puisse quitter mon poste en janvier 2024 ?
Ce document m'offre une garantie qu'il me ferait bien la rupture conventionnelle.
Posté le Le 02/10/2023 à 07:40
Bjr,
Un tel document est inutile et n'engage à rien.
En effet les 2 parties disposent d'un droit de rétractation (15 jours) dès la signature de la convention.
Un tel document est inutile et n'engage à rien.
En effet les 2 parties disposent d'un droit de rétractation (15 jours) dès la signature de la convention.
Posté le Le 02/10/2023 à 07:54
Bonjour,
Faites dès maintenant les démarches pour officialiser la rupture, les parties sont libres de s'entendre pour fixer la date de fin du contrat.
C'est parfaitement possible, en tenant compte de l'avertissement de la circulaire DGT n°2009-04.
Sinon, comme le dit Morobar, ce document ne vous offrira aucune garantie. Votre employeur sera libre de vous dire qu'il a changé d'avis et qu'il préfère vous voir démissionner. Seule une rupture homologuée engage définitivement les parties.
__________________________
Modératrice
Faites dès maintenant les démarches pour officialiser la rupture, les parties sont libres de s'entendre pour fixer la date de fin du contrat.
C'est parfaitement possible, en tenant compte de l'avertissement de la circulaire DGT n°2009-04.
Citation :
Pendant cette période le contrat de travail continuera à s’appliquer selon les règles de droit commun. Cependant, pour obtenir l’homologation, la convention doit prendre en compte une ancienneté et des salaires non encore échus.Il appartiendra, alors, aux parties de vérifier que l’ancienneté portée sur le formulaire de demande d’homologation tient bien compte de cette date effective prévue pour la rupture.
En ce qui concerne la base de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, les parties ne pouvant qu’inscrire les douze salaires versés précédemment à la demande d’homologation, il reviendra au salarié de vérifier que ses rémunérations à venir jusqu’à la date effective de la rupture ne modifie pas en sa défaveur la base de calcul de l’indemnité convenue.
Pendant cette période le contrat de travail continuera à s’appliquer selon les règles de droit commun. Cependant, pour obtenir l’homologation, la convention doit prendre en compte une ancienneté et des salaires non encore échus.Il appartiendra, alors, aux parties de vérifier que l’ancienneté portée sur le formulaire de demande d’homologation tient bien compte de cette date effective prévue pour la rupture.
En ce qui concerne la base de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, les parties ne pouvant qu’inscrire les douze salaires versés précédemment à la demande d’homologation, il reviendra au salarié de vérifier que ses rémunérations à venir jusqu’à la date effective de la rupture ne modifie pas en sa défaveur la base de calcul de l’indemnité convenue.
Sinon, comme le dit Morobar, ce document ne vous offrira aucune garantie. Votre employeur sera libre de vous dire qu'il a changé d'avis et qu'il préfère vous voir démissionner. Seule une rupture homologuée engage définitivement les parties.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 02/10/2023 à 08:41
Bonjour
Si vous voulez être sure de pouvoir être libre en Janvier 2024 il faut mieux , effectivement, commencer les démarches maintenant ( il y a 30 jours entre le délai de retractation et l'homologation , plus plusieurs rendez vous pour matérialiser votre accord en convention : donc au final cela prend bien deux mois et on est déjà en octobre)
Parce que si finalement il se rétracte ( et il en a parfaitement le droit) il faut compter sur le fait qu'il vous faille démissionner , avec un préavis .
Si vous voulez être sure de pouvoir être libre en Janvier 2024 il faut mieux , effectivement, commencer les démarches maintenant ( il y a 30 jours entre le délai de retractation et l'homologation , plus plusieurs rendez vous pour matérialiser votre accord en convention : donc au final cela prend bien deux mois et on est déjà en octobre)
Parce que si finalement il se rétracte ( et il en a parfaitement le droit) il faut compter sur le fait qu'il vous faille démissionner , avec un préavis .
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