Délais de carence en cas de rupture conventionnell

En cas de rupture conventionnelle d'un contrat de travail, la date de fin de contrat définie à la convention affranchie t-elle l'employeur du préavis légal et des indemnités de ocngés payés
L'assurance chomage prend-t-elle effet a cette date ou est-ce qu'un délais de carence sera défini?

Cher monsieur,


La rupture conventionnelle ne peut dispenser votre employeur de vous verser une indemnité inférieure à l'indemnité légale. En conséquence, on ne peut vous priver de votre indemnité de préavis ou de congés payés en vous mettant une date de cessation de contrat plus court que la date de cessation normale de votre contrat.


L'assurance chômage effectue un calcul particulier: Elle calcule la différence entre l'indemnité légale et l'indemnité perçue dans le cadre de la rupture conventionnelle. Ensuite, elle divise le nombre obtenu par le salaire journalier de référence, et le quotient détermine le nombre de jours de carence sachant que cela ne peut excéder 75 jours.


Très cordialement.


§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d’un différé d’indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l’article 22 § 4.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l’allocataire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration à l’Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé doivent être remboursées.

Lorsque l’employeur relève de l’article L. 223-16 du code du travail, la prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.

§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.

Je comprend donc que, quel que soit le montant de l'indemnité perçue, la prise en charge par l'assurance chômage commence au plus tard 75 jours après la date de cessation de contrat mentionnée sur la convention.

Si il s'agit de jour calendaire, cela représente environ 2,5 mois; pendant cette période, le salarié est-il privé de couverture maladie et retraite et doit -t-il souscrire a titre privé pour maintenir des droits?

Cher monsieur,



Tout à fait!



Pour la branche maladie, vous conservez vos droits après votre perte d'emploi. En revanche, pour la retraite, à priori, aucun soucis, puisque le versement de l'indemnité de licenciement suffira à valider vos trimestres, mais il sera bon de prendre contact avec votre caisse une fois que le montant de l'indemnité conventionnelle sera bien déterminée.


Très cordialement.

Pour confirmation,
Ces soixante quinze jours courent bien à compter de la date conventionnelle de cessation du contrat, même si l'indemnité inclue 2 mois de congés payés et 3 mois (ou plus) de préavis?

Cher monsieur,


Oui, tout à fait. Le délai de carence commence à courir à compter de la date de cessation effective du contrat de travail, soit la date déterminée par la convention.


Très cordialement.

J'ai retrouvé le document "Convention Garp du 1/1/2001",qui prévoit au chapitre date d'ouverture des droits :
- Au plus tot 7 jours aprés l'inscription
- report à l'expiration du préavis
- aprés expiration du nombre de jour de ocngés payés non pris
- délais ci desus augmentés d'un délais de carence spécifique plafonné à 75 jours
- à compter des délais ci dessus différré d'indemnisation de 7 jours

Avec trois mois de préavis et 1 mois de congés payés
Le delais d'ouverture des droits serait de 7 mois.

Confirmez vous?

Cher monsieur,



Je m'aperçois en effet que si mon premier message était clair, la suite ne l'a pas suffisamment été..
C'est bien le délai de carence spécifique lié au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut excéder 75 jours. Ce délai est majoré des jours de congés et du préavis..

Donc, oui, c'est bien cela!

Pour être franche, le délai de carence n'est pas une notion bien connue de tous et reste encore un peu flou. Mais après plusieurs recherches, je n'ai toujours pas totalement compris. Mais je pense que cela s'applique lorsque vous occupez le même poste pendant des contrats successifs.

Bonjour,
Là, vous confondez 2 choses, le délai de carence entre 2 CDD successifs et le délai de carence pour l'indemnisation Pôle Emploi. Ces 2 choses sont totalement différentes.

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Superviseur