Demande de rupture conventionnelle sans retour

Bonjour
Le 22 septembre j'ai adresser une demande de rupture conventionnelle à mon employeur qui a ce jour reste sans réponse écrite.
Nous échangeons par message , elle me parle de date de signature de rupture mais celles ci sont toujours reporter .
Aujourd'hui je ne sais pas si une démarche est réellement entamé pour ma rupture conventionnelle et j aimerai connaître mes droits, les démarches et les délai d étape pour ce genre de procédure.
Merci par avance pour vos retour

Bonjour,

vous pouvez consulter ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Comme son nom l'indique, une rupture conventionnelle nécessite l'accord du salarié et de l'employeur, l'employeur comme le salarié n'est jamais obligé d'accepter une rupture concentionnelle.

salutations

Bonjour

La rupture conventionnelle est la concrétisation d'un accord entre les deux parties.
Les deux parties peuvent prendre le temps d'y réfléchir pour au final ne pas y donner suite , et cela , même après signature de la convention .

Par de là, le seul droit que vous avez est celui de demander s'ils ont réfléchi et s'ils donneront suite à votre demande .

La rupture conventionnelle commence par l'élaboration d'un accord écrit , mentionnant les conditions de la rupture pour laquelle les deux parties sont d'accord .
Une fois d'accord , vous signez donc une convention .

Une fois signée : il y a 15 jours de reflexion ou chaque partie peut se retracter
Ensuite il y a validation de cette convention par l'inspection du travail, là aussi dans un délai de 15 jours ouvrables .

Bonjour,
Pour initier la procédure, un entretien est obligatoire, vous devez donc savoir si vous avez eu, ou non, cet entretien...

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Superviseur

Non en effet aucun entretien n as était fait
Uniquement des échanges écrit.

Bonjour,

Ben visiblement votre employeur n'est pas pressé. Beaucoup d'employeurs ne voient pas d'intérêt à convenir d'une rupture avec un salarié qui veut partir, alors qu'il suffit d'attendre sa démission.

Demandez-lui une réponse ferme : oui et une date d'entretien, ou non et dans ce cas vous avisez ferme.

Vous posez la question de vos droits : pour le moment vous n'en avez aucun, à part relancer l'employeur. Comme indiqué par Kang, même si l'employeur accepte et que vous signez, l'employeur aura 15 jours pour changer d'avis et revenir sur la rupture.

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Modératrice