Estimation de dates

> Travail > Salariés > Rupture conventionnelle

Posté le Le 29/09/2023 à 15:42
Bonjour
Je souhaite demander une Rc
J aurai mes 2 ans d anciennetés le 29 nov, je souhaite avoir ces 2 ans d ancienneté pour obtenir une indemnité plus importante.
Il me reste 8 jours de congés payés à prendre et qui ne seront pas payés et les congés engendrés cette année, pas de convention collective mais droits du travail.
A votre avis quelle serait la meilleure date approximative bien sûr pour faire ma demande.

Merci de m avoir lu et merci par avance pour votre aide

Lily

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Posté le Le 29/09/2023 à 16:02
Bonjour


Dans la mesure ou une rupture conventionnelle est un accord négocié entre vous et votre employeur, je ne comprends pas l'avantage d'attendre le 29 Novembre , je dirais même ce serait contre productif : il peut être d'accord pour vous faire une RC maintenant et pas forcément quand vous aurez deux ans d'ancienneté ( NB : l'ancienneté ne se calcule pas que par la date d'entrée dans l'entreprise, il y a beaucoup d'evenement qui sont exclus de son calculs ... comme un arret maladie par exemple)

Je ne comprends pas cette histoire de congé à prendre pas payé ( pourquoi ?)

La meilleure période c'est celle ou vous avez une date impérative pour partir et celle ou l'employeur est plus enclin à répondre à votre demande .
Depuis Septembre 2023, ce n'est pas la bonne période pour demander une RC puisque ce qu''il vous donne va être en plus taxée de 30%.


A priori vous voulez quitter cet emploi : donc pourquoi l'employeur devrait vous payer pour ce faire ?

De la réponse à cette question découle la possibilité de négocier ... ou pas .

Posté le Le 29/09/2023 à 16:09
L entreprise pour laquelle je travaille est en redressement judiciaire. Turn over depuis des années. La direction propose et/ou accepte les demandes de rc de tout le monde depuis des années. Plusieurs collègues ont eu une rc mais la direction ne paye pas les congés et préfère que le salarié prenne donc ses congés.

Posté le Le 29/09/2023 à 16:42
L'employeur peut effectivement négocier que les employés les prennent pendant le délai d'homologation/délai de reflexion

Comme l'employé peut négocier une indemnité qui corresponde à une ancienneté de deux ans

Citation :
La direction propose et/ou accepte les demandes de rc de tout le monde depuis des années


Oui mais comme déjà dit, les choses ont changé , l'étau se resserre pour arriver à un point ou l'employé qui veut partir soit obligé de démissionner ( comme cela l'état ne paie pas d'ARE): d'ou la décision, récente, de taxer les RC ( 30% ce n'est pas une paille)

A voir aussi , si dans le cadre d'un redressement judiciaire et de multiples précedentes RC , la Dreets n'y trouvera pas à redire .
Si vous avez un CSE il est interessant pour vous de le solliciter : si un PSE se profile, et si votre poste est concerné par le PSE, vous n'avez peut être pas d'avantage à proposer une RC ( et/ou vous avez de quoi négocier pour faire cela vite et bien)

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