RC: renoncer a ses conges?

Bonjour,
le contexte:
je suis en arret de travail pour burn out depuis 2 mois suite à de nombreuses humiliations et pressions de la part de mon employeur, parce que j'avais osé lui demander de payer l'integralité de mes heures supp et de respecter la convention collective.
Aprés une 1ere demande restée sans réponse, et plusieurs mois de suivi médical et psychologique, j'ose lui faire une 2 ème demande de rupture conventionnelle, alors que mon médecin et ma psy insiste pour une inaptitude déclarée par la médecine du travail.
Aujourd'hui, mon patron m'annonce qu'il est d'accord pour ma RC à condition que je renonce à mes congés payés. (43 jours)

il me dit que c'est tout a fait légal et qu'il est courant qu'un salarié renonce à son indemnité de congés payes pour pouvoir partir plus vite, ou pour avoir moins de différé au pole emploi.
pour ma part, je veux juste être respectée, et savoir si il a effectivement le droit de le faire, ou s'il tente de profiter de ma faiblesse psychologique pour avoir moins de frais.
merci de m'éclairer

Bonjour,

Non ce n'est pas légal. Même si vous renoncez à vos congés, il devra vous les payer. C'est d'ordre public, un salarié ne peut renoncer à son salaire ou à ses congés (acquis, en cours d'acquisition, et éventuellement le reliquat des années antérieures s'il a été reporté).

Tout document que vous signerez en ce sens n'aura aucune valeur.

Je vous conseille de vous faire assister d'un syndicat.

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Modératrice

Bonjour

Non il n'a pas le droit de faire disparaitre vos jours de CP .
Par contre il a le droit de négocier que vos congés soient posés le temps que la RC se fasse ( comptez à minima 1 mois)

Je ne vois pas bien l’intérêt pour vous de la RC / licenciement pour inaptitude .

Par contre je vois bien le risque que la RC ne soit pas validée par l'inspection du travail dans le contexte d'un burn out, harcèlement , avec suivi psy .

Vu votre état de santé qui peut perdurer après la fin de votre contrat de travail, je vous conseille de rester en arret de travail le temps qu'il faut ( vous avez à minima 1 ans) car si vous n'êtes pas encore en capacité de retravailler de suite, vous n'aurez pas le droit aux ARE .
Sachez qu'au bout de 3 mois d'arret , vous pouvez avoir un suivi avec l'assistante sociale de la CARSAT : vous pouvez demander à faire à cette occasion un bilan professionnel , voire une formation, en restant en arret de travail .
Ce qui permettra aussi de vous tester sans risque, dans un contexte qui ne sera plus votre lieu de travail .

Merci a tous les 2 pour vos réponses.
précision, il ne veut pas les payer, mais il ne veut pas non plus que je les pose, même éventuellement après mon arrêt de travail.
j'ai eu entretemps le directeur du service social qui gère nos bulletins de paie, et quand je lui ai demandé si c'était légal, il m'a répondu sans aucune hésitation, oui totalement. mais ni l'un ni l'autre ne veulent me faire cette proposition par écrit
j'ai également pris un rendez vous avec l'inspection du travail et vais suivre vos conseils concernant l'arret de travail /carsat et syndicat
merci

Ben si votre employeur ne veut pas payer, il faudra l'envoyer aux prudhommes avec l'aide d'un défenseur syndical (gratuit) ou d'un avocat de votre protection juridique. Vous aurez trois ans à compter de la date de la rupture ou du licenciement pour le faire.

Vous m'étonnez qu'ils ne veulent pas vous proposer cela par écrit : ils ne sont pas idiots. C'est dommage, parce que serait un document en or pour vous (surtout s'il était signé).

Notez que si vous signez un truc en ce sens, cela n'aura aucune valeur.

Mais par principe, ne signez rien et n'acceptez rien sans avoir réfléchi et pris conseil, même un document qui semble inoffensif. Tant que vous êtes en arrêt, rien ne presse, et il n'y aura rien d'urgent à signer.

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Modératrice