Rupture conventionnel travail pour un cadre commercial en CDI

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Posté le Le 21/09/2016 à 05:25
Bonjour,
je souhaite arreter mon poste actuel comme cadre commercial en CDI et faire une rupture conventionelle, comment dois je effectuer cette démarche? et évidemment aurais je les memes droit au chomage qu'un licenciement?
merci
salutations,

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Posté le Le 21/09/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
je souhaite arreter mon poste actuel comme cadre commercial en CDI et faire une rupture conventionelle, comment dois je effectuer cette démarche? et évidemment aurais je les memes droit au chomage qu'un licenciement?

En avez vous parlé avec votre employeur car sans son accord la rupture conventionnelle ne sera pas possible?
Si effectivement votre employeur accepte la procédure et que cette dernière est validée par l'inspection du travail alors oui vous aurez les mêmes droits qu'en cas de licenciement.

Cordialement

Posté le Le 21/09/2016 à 05:25
Comment se fais t'il que l'inspection du travail dois donner son avis ou approbation, s'il y a accord entre l'employeur et le salarié?

Posté le Le 21/09/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Tout simplement parce que cette formalité est prévue par la loi (art. L1237-14 du code du travail).
La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) doit s'assurer du libre consentement des deux parties.

Cordialement

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