Cher monsieur,
Citation :
Est-ce que la lettre de demande DIF envoyée en septembre en remplacement de la rupture conventionnelle peut obliger l'employeur a accepté ma formation
A l'époque je n'avais pas l'intention d'effectué une formation, donc pas d'intitulé ni de date , ni de prix de la formation sur la lettre avec AR. Est-ce que cette lettre est recevable ?
Il résulte de l'article L 6323-9 du Code du travail qu'il appartient au salarié de demander à bénéficier de son droit.
La loi ne précise ni le délai, ni les modalités pratiques de cette demande. Ceux-ci peuvent être fixés par voie conventionnelle.
A défaut de disposition conventionnelle, la demande doit, en tout état de cause, être formulée suffisamment à l'avance compte tenu du délai imparti à l'employeur pour y répondre.
Par ailleurs, il est juridiquement indispensable que le salarié adresse sa demande par écrit en recommandé avec demande d'avis de réception, en précisant la nature et l'intitulé de la formation envisagée, son coût, ses dates et les coordonnées de l'organisme organisateur, afin que l'employeur puisse se prononcer en connaissance de cause.
En conséquence, votre demande de DIF ne précisant absolument pas le contenu de la formation (sachant que celui-ci doit être accepté par l'employeur), votre lettre n'est pas, à mon sens recevable.
Citation :
Après recherche,je ne vois que le licenciement/Transaction; seule solution pour partir avec le chômage et bénéficier de la portabilité de mon DIF.
Y a t'il une autre solution pour effectué une rupture de mon contrat de travail venant du salarié, mon employeur ne voulant pas me laisser partir ?
Tout à fait. Il n'y a guère que la rupture conventionnelle (que votre employeur ne veut pas) et le licenciement pour faute grave (abandon de poste) qui peuvent vous permettre de bénéficier du chômage.
Le problème de l'abandon de poste étant que votre employeur n'est pas tenu de vous licencier, ni de vous payer. En conséquence, si vous quittez l'entreprise par un abandon de poste, votre employeur peut laisser "pourrir" la situation ne ne vous licenciant pas. il s'en suit que vous ne toucherez pas le chômage...
Très cordialement.