Rupture conventionnelle d'un fonctionnaire de l'éducation nationa

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Posté le Le 10/01/2013 à 03:26
Fonctionnaire de l'éducation nationale, jexerce parrallelement dans un étbalissement supérieur privé (hors contrat) depuis 10 ans.
cet établissement me propose une rupture conventionnelle.
quel indeminités puis-je au total demandé sachant:
-que mon salaire annéuelle net était de 12 euros
-cela de septembre 99 à ce jour.
- que j'étais en CDi
- que j'ai subit un préjudice, l'établissement savait depuis 3 ans que mon ensignement allait disparaître ( j'ai un document interne le prouvant ) , sans me prévenir pour être certain que je le conduise à son terme, ce qui constitue un préjudice. Prévenu j'airais pu trouver une place équivalente alors que le délai de rcherche de juin pour septembre prochain est quasi inéxistant et de plus dans une mouvaise conjoncture économique qui n'a rien à voir avrec celle de 2006/2008.
L'établissement à signé un accord géneral de l'enseignement privé en 2008 comme convention collective. quel est en tout cas le minimum légal?.

question subsidiaire: ma qualité de fonctionnaire (2700 net mensulele ) me permettra-t-elle tout de même de percevoir des allocations chômage pour cet emploi secondaire?.

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Posté le Le 10/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
cet établissement me propose une rupture conventionnelle.
quel indeminités puis-je au total demandé sachant:
-que mon salaire annéuelle net était de 12 euros
-cela de septembre 99 à ce jour.
- que j'étais en CDi


Une indemnité conventionnelle se négocier. En tout état de cause, elle ne doit pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Il serait donc bon de calculer 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté qui correspond à l'indemnité légale de licenciement et auquel on ajoute généralement un à deux mois de salaire.

Citation :
que j'ai subit un préjudice, l'établissement savait depuis 3 ans que mon ensignement allait disparaître ( j'ai un document interne le prouvant ) , sans me prévenir pour être certain que je le conduise à son terme, ce qui constitue un préjudice.


Éventuellement, prévoir une indemnité un peu supérieure à celle mentionnée plus faut. Peut ajouter encore un mois de salaire. C'est à vous de le négocier.


Citation :
question subsidiaire: ma qualité de fonctionnaire (2700 net mensulele ) me permettra-t-elle tout de même de percevoir des allocations chômage pour cet emploi secondaire?.


Malheureusement non, puisque c'était un travail complémentaire.

Très cordialement.

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