Rupture conventionnelle de contrat

Bonjour,
Mon employeur m’impose une rupture conventionnelle depuis fin août 2025, m’ayant fortement mise « sous pression » et de manière non légale ( chantage par téléphone, enfermée à 5 personnes dans un petit bureau de verre étroit pendant plus d’une heure sous prétexte premier d’un « point professionnel » qui n’était en réalité qu’un rendez-vous pour m’annoncer et me faire signer leur rupture conventionnelle selon LEURS conditions, le tout dans l’heure, tout en un).
Le contexte est dressé.
Les termes de cette rupture conventionnelle sont indécents (minimum légal), et j’ai, de prime abord, et au vu du traitement irrespectueux et agressif que j’ai reçu, et malgré ma santé fragile à l’époque des faits, refusé de signer cette rupture conventionnelle.
Après 8 longs mois d’arrêt maladie, je souhaite rapidement mettre fin à tout contact avec l’entreprise et mettre un terme définitif aux parlementations obsènes de cette entreprise.
Épuisée de lutter contre du vent, j’ai accepté leurs termes honteux de rupture conventionnelle, néanmoins, avant de signer leur document CERFA, je constate que mon ancienneté dans l’entreprise indiquée dans le document ne prend pas en compte ma période d’arrêt maladie.( Embauchée en août 2023 et arrêté pour maladie fin septembre 2025).
Ma question est la suivante : est-ce légal de ne pas prendre en compte dans la comptabilisation de l’ancienneté professionnelle, la période d’arrêt maladie? Merci d’avance pour votre retour

Bonjour

Sauf convention collective plus favorable, les périodes en arrêt maladie ne comptent pas pour l'ancienneté .
C'est donc normal .

Merci pour votre retour.
Convention syntec cadres des bureaux d’études techniques et de conseils

Bonjour


CCN qui est fidèle donc au code du travail puisqu'il n'est pas prévu mieux à ce niveau .

Notez qu'une rupture conventionnelle met en moyenne 40 jours à être homologuée, cette période devant être travaillée si pas de pose de congés prévus dans la convention .

Bonjour,
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’employeur ou le salarié (article L 1237-11 c. trav.).

Elle doit reposer sur le consentement libre et mutuel de chacune des parties, employeur et salarié (c. civ. articles 1128, 1130, 1131).

Si le consentement de l’un ou de l’autre est vicié, la rupture conventionnelle est nulle et a alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 16.09.2015 : n°14-13830).

Une rupture conventionnelle acceptée dans de telles conditions est tout à fait illégale .je vous conseille vivement de ne pas l'accepter et de vous faire assister soit par un délégué du personnel (si il y en a) soit par un conseillé du salarié.
Vous subissez un harcèlement moral ,il faut donc monter un dossier de harcèlement moral.
1/si votre arrêt de travail est en relation avec vos conditions de travail ,il faut que votre médecin traitant atteste qu'il constate un harcèlement moral ,afin d'en informer la CPAM et l'éventuelle reconnaissance en AT.
2/de votre côté vous pouvez informer l'inspecteur du travail de ce qui se passe exactement ,en signalant que l'on veut vous faire signer une rupture conventionnelle sous la contrainte .Cela s'appelle une extorsion de signature.
3/Prenez rendez vous avec le Médecin du Travail ,avec l'aide de votre médecin traitant .Le MDT peut prononcer une inaptitude ,éventuellement professionnelle,
ce qui est beaucoup plus avantageux qu'une rupture conventionnelle obtenue dans des conditions illégale.

En plus les arrêts maladie doivent compter dans le calcul de l'ancienneté

Dans un arrêt du 1ᵉʳ octobre 2025 (Cass. soc. 1-10-2025, n° 24-15.529), la Cour de cassation statue sur le calcul de l’ancienneté des salariés dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Elle rappelle que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ne peuvent être déduites de l’ancienneté du salarié lors de l’application du barème d’indemnisation prévu par l’article L1235-3 du Code du travail.
Cordialement

Hideo, l'ancienneté est calculée selon la loi qui stipule les activités de travail effectif sauf exception prévues par la loi .

Le fait que les dommages et interets ne tiennent pas compte de cette règle n'a aucun impact sur la définition même de l'ancienneté prévu pour l'indemnité de licenciement ou la RC .

Quand au reste, il ne suffit pas de dire mais de prouver : faire valoir le harcèlement empêche donc toute RC .

Ce qui, il me semble, n'est pas le but du postant.

M'enfin oui, s'il a des éléments il peut demander une résiliation judiciaire de son contrat au tort de l'employeur pour harcèlement si tant est qu'il ait des elements : seul vous en parlez Hideo ...

bonjour,
@achtag
Vu tout ce que vous nous avez exposé ont peut effectivement soupçonné du harcèlement moral ,mais évidemment ,il faut le démonter sur le plan juridique .
Votre arrêt de travail de 8 mois est il du à vos conditions de travail??
Si c'est le cas ,il faudra le faire reconnaitre comme AT par la CPAM et dans ce cas vos 8 mois d'arrêt de travail devront être pris en compte .
A votre reprise que vous a préconisé le Médecin du Travail lors de la visite de reprise?
Cordialement