Rupture conventionnelle de contrat

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Posté le Le 18/05/2026 à 13:34
Bonjour,
Mon employeur m’impose une rupture conventionnelle depuis fin août 2025, m’ayant fortement mise « sous pression » et de manière non légale ( chantage par téléphone, enfermée à 5 personnes dans un petit bureau de verre étroit pendant plus d’une heure sous prétexte premier d’un « point professionnel » qui n’était en réalité qu’un rendez-vous pour m’annoncer et me faire signer leur rupture conventionnelle selon LEURS conditions, le tout dans l’heure, tout en un).
Le contexte est dressé.
Les termes de cette rupture conventionnelle sont indécents (minimum légal), et j’ai, de prime abord, et au vu du traitement irrespectueux et agressif que j’ai reçu, et malgré ma santé fragile à l’époque des faits, refusé de signer cette rupture conventionnelle.
Après 8 longs mois d’arrêt maladie, je souhaite rapidement mettre fin à tout contact avec l’entreprise et mettre un terme définitif aux parlementations obsènes de cette entreprise.
Épuisée de lutter contre du vent, j’ai accepté leurs termes honteux de rupture conventionnelle, néanmoins, avant de signer leur document CERFA, je constate que mon ancienneté dans l’entreprise indiquée dans le document ne prend pas en compte ma période d’arrêt maladie.( Embauchée en août 2023 et arrêté pour maladie fin septembre 2025).
Ma question est la suivante : est-ce légal de ne pas prendre en compte dans la comptabilisation de l’ancienneté professionnelle, la période d’arrêt maladie? Merci d’avance pour votre retour

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Posté le Le 18/05/2026 à 13:46
Bonjour

Sauf convention collective plus favorable, les périodes en arrêt maladie ne comptent pas pour l'ancienneté .
C'est donc normal .

Posté le Le 18/05/2026 à 19:07
Merci pour votre retour.
Convention syntec cadres des bureaux d’études techniques et de conseils

Posté le Le 19/05/2026 à 04:38
Bonjour


CCN qui est fidèle donc au code du travail puisqu'il n'est pas prévu mieux à ce niveau .

Notez qu'une rupture conventionnelle met en moyenne 40 jours à être homologuée, cette période devant être travaillée si pas de pose de congés prévus dans la convention .

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