Rupture conventionnelle/fusion absorption/chèque de noël

Bonjour,
Je m'adresse à vous pour tenter de trouver une réponse car ma situation et celle de mon ancienne collègue est assez particulière.

Je ne vais parler que de mon cas mais c'est pour toutes les 2 identique vu que nous sommes sortantes à 1 jour d'intervalle l'une et l'autre.

Je m'explique :

Je travaillais pour une association du médico sociale depuis 2 ans lorsque notre directeur s'est vu mettre à pied pour des raisons somme toute assez floues (non utilisation des fonds alloués par l'ARS pour des missions précises) de fait l'ARS nous a octroyé un directeur de transition et la fusion absorption a commencé avec un gros groupe du médico social (j'aimerais vraiment les nommer mais je ne veux pas que ce soit considérer comme du dénigrement...) qui relève (je précise!!) de la MEME CONVENTION (soit la FEHAP51).

Voyant les missions réduites et actions remises en cause j'ai décidé de demander une rupture conventionnelle (donc idem pour ma collègue), ils m'ont bien fait attendre et tourner en bourrique mais passons, ils ont fini par accepter les entretiens demandés pour cet accord et accepter la demande de rupture.

Je vais dater maintenant :
- mon entrée dans l'association 01/06/21
- fin octobre 2022 directeur mis à pied
- mars 2023 arrivée d'un directeur provisoire de transition
(ici s'écoulent plusieurs mois car ce directeur provisoire est plutôt encourageant quant à cette reprise, ce qui s'est avéré être de la politique de flagornerie pour que les employés acceptent ce qu'ils allaient leur être imposé après..)
- juin 2023 nous apprenons que nos missions et actions se réduisent
- août 2023 demande orale de rupture conventionnelle//absorption-fusion dans le gros groupe
- septembre 2023 demande écrite de rupture conventionnelle
- 1er entretien toujours en septembre
- 2e entretien début octobre avec signature des documents avec les délais légaux qui portent une rupture efficiente au 22 novembre 2023 (le jour suivant et même processus pour la collègue)

Je passe outre le fait que j'ai dû réclamer, en usant de textes de lois appropriés, le paiement d'un dû arriéré concernant des points de prime fonctionnelle (paiement auquel ils ont procédé dans mon solde de tout compte avec RETROACTION DE MON ANCIENNETÉ)

Fin novembre je touche donc mon salaire de novembre ainsi que mon solde de tout compte.

L'association qui m'a embauchée en juin 2021 prévoit des chèque CADO pour noël à tous les salariés, j'ai donc, à l'obtention de mon solde de tout compte, envoyé un mail pour savoir à quelle date et de manière j'allais pouvoir récupérer ces chèques de noël.

Je n'ai obtenu aucune réponse.
J'ai décidé de téléphoner et me suis vu raccrocher au nez purement et simplement.

Rédaction d'un 2e mail qui exprimait de manière cordiale que ce ne sont pas des manières de traiter les anciens salariés de l'association et que j'attendais une réponse en bonne et due forme.
Réponse obtenue du directeur de secteur "le service RH et le CSE se rapprochent "tel" jour pour échanger à propos de votre éligibilité à l'obtention de ces chèques."

En parallèle je reçois un mail "automatisé" d'inscription en ligne sur leur CSE, je procède à l'inscription, elle est validée et procède à la demande des chèques. (évidemment tout ceci idem pour la collègue)

Mais aujourd'hui le directeur officiel (oui il y a eu 3 directeurs, 1 provisoire, 1 de secteur et désormais 1 de notre service) a envoyé un mail à ma collègue (mais pas à moi, car je crois qu'ils n'apprécient pas que je n'ai pas ma langue dans ma poche) qui précise :

"La campagne des chèques de noël est conditionnée à une ancienneté de 3 mois au 01/12/23.
Ayant quitté les effectifs avant cette date, vous ne pouvez en bénéficier."

En gros ils considèrent que nous n'avons pas assez d'ancienneté dans le groupe "absorbeur" pour pouvoir y prétendre. Bien sûr ma collègue a répondu en leur demandant de justifier leur réponse par des textes le prouvant et n'a pas encore obtenu de réponse (c'était ce matin)

Je ne peux pas m'empêcher de me poser la question :
pourquoi me rembourser avec rétroaction de l'intégralité de mon ancienneté cet accord d'entreprise qui ne m'était pas versé et considérer mon ancienneté de fait sous l'égide de l'ancienne association et me refuser les chèques de noël sous prétexte que mon ancienneté du gros groupe est inférieure ?? ça n'a pas de sens!

Je suis vraiment désolée pour le pavé mais il me semblait important d'apporter un maximum d'informations.. je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire si c'est le cas !!
Et merci à ceux qui auront une piste, voire même une réponse concrète !!

Dans l'attente, une belle journée et belles fêtes à tous !

Bélinda.

Bonjour

D'après ce que je comprends il faut être dans les effectifs au 1er décembre et avoir une ancienneté de 3 mois .

Vous n'étiez plus dans l'entreprise au 1er Décembre , donc votre ancienneté n'a aucune importance : ils ont été on ne peut plus clair ( donc je ne vois pas bien le rapport avec votre ancienneté qui n'est pas le problème)

Non seulement il est tout à fait légal de conditionner un avantage à une présence dans l'entreprise à une certaine date , mais c'est aussi fortement recommandé quand c'est le CSE qui octroie des chèques cadeaux et bon d'achat, puisque cela ne peut être que lié à un événement précis ( exemple dans le contexte : Noel)si on ne veut pas que cet avantage soit cotisable et taxable ...

Bonjour,

Merci de votre réponse et en effet je comprends mieux..
Je me questionne sur le premier mail envoyé également du directeur de secteur qui exprimait le fait que le service RH et le CSE réfléchissaient autour de notre éligibilité.
Si la décision d'établir à 3 mois d'ancienneté au 1er dec a été statuée à ce moment précis ? comment je peux savoir à quel date sont établis ces "prérogatives" ?

?? Que voulez vous dire ?

Le CSE n'a pas changé parce que l'entreprise a été reprise ...
Ces règles d'octroi( obligatoires dans le cadre de chèques cadeaux et bons d'achat) ne vous sont pas spécialement destinés .

Il n'est pas incongru que la nouvelle direction se renseigne , justement, sur les règles d'octroi qui existaient avant son arrivée, donc discute au sujet des conditions de l'éligibilité de tout les salariés ( = le cadre existant)