Rupture transactionnelle avec mon employeur.

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Posté le Le 15/12/2014 à 05:25
Bonjour,

J'ai signé une rupture transactionnelle avec mon employeur. L'indemnité transactionnelle (hors indemnités de licenciement et de CP) se monte à 15000 euros - Cette somme va-t-elle être prise en charge dans le calcul du délais de carence pour perçevoir les assedics ?

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Posté le Le 15/12/2014 à 05:25
Chère madame,


Conformément à l'article 21 §2 du Règlement général
annexé à la Convention du 19 février 2009 relatif à l'aide au retour à l'emploi:


Citation :

Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence, dans les conditions énoncées au § 1er du présent article.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.

Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.



En conséquence, il convient de diviser ces 15 000 euros par le salaire journalier de référence tel que pris en compte par les Assedic. Le chiffre obtenu correspond au délai de carence qui viendront se surajouter à l'indemnité compensatrice de congés payés. En aucun cas, le délai de carence ne peut excéder 75 jours.


Très cordialement.

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