Solde de tout compte partiellement réglé

> Travail > Salariés > Rupture conventionnelle

Posté le Le 02/07/2026 à 15:50
Bonjour, j'ai procédé a une RC le 27/05/26 inclus. le 19/06 j'ai envoyé un recommandé dans laquelle je demande régulation sous 8 jours (après plusieurs relance infructueuses) qui a été réceptionné le 24/06.
Le 20/06, sans crier gare, j'ai reçu mon salaire de Mai.
Aujourd'hui, le 02/07 je suis sans nouvelle...
Je précise que mon ancien employeur m'a fait par de ses difficultés financières le 16/06 par sms. J'ai commencé à rassemblé des document pour saisir les prud'hommes et j'ai entamé une procédure sur internet, mais ils m'ont appelé et dit qu'il fallait que j'attende encore 15 jours(après réception de l'AR) avant de poursuivre la procédure de saisi.
Est- ce normal? Dois-je appeler l'inspection du travail? ou me déplacé directement au siège des Prud'hommes de ma ville? ou être encore patiente bien que la situation me met en difficulté financière?
PS: niveau document je n'ai eu que ma fiche de paie.
Merci par avance de vos retour

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Posté le Le 03/07/2026 à 05:06
Bonjour


Le principe des prud'hommes, c'est qu'il y a litige qui n'a pas pu se résoudre à l'amiable .

Pour le prouver , il faut envoyer une mise en demeure en LRAR dont vous joindrez la copie et l'accusé de réception ( voir notice), en laissant suffisamment de temps à l'employeur pour s'exécuter( 15 jours semblent correct)

Je ne comprends pas bien ce qu'un déplacement au CPH ou une alerte auprès de l'inspection du travail aurait comme effet .

Je ne comprends pas bien pourquoi le fait de ne pas recevoir votre indemnité vous met en difficulté financière : il faudra le justifier au CPH .
Les documents de fin de contrat sont quérables, le STC aussi et vous pouvez vous inscrire à France Travail dés la fin du contrat ( l'employé n'en a qu'une copie : France Travail la reçoit directement)
NB : On est bien d'accord que la date du 27/05 est la date de l'homologation ?

Posté le Le 03/07/2026 à 06:54
Merci de votre réponse.
La chose que je ne comprend pas c'est qu'il faut encore laisser du temps alors que cela fait plus d'un mois que je devrait avoir reçu mon du et que dans ma LR je donne 8 jours.
Je voulais avoir un regard différent pour comprendre la situation, n'y connaissant rien dans le domaine.
Concernant la difficulté financière, les salaires des derniers mois ont du être réclamé et versé avec retard. Ce retard à occasionné des retard de paiement de facture de la vie courante qui a découlé sur les mois suivant, Un cercle vicieux en fait.
France travail ne m'indemnise rien pour Juillet du fait de la déclaration du STC. Donc aucune rentré d'argent pour ce mois ci.
la date de 27/05 est la date à laquelle j'ai quitté l'entreprise. La date de l'homologation est le 05/05.
Je vais donc patienté 15 jours.
Merci du temps que vous m'accordé

Posté le Le 03/07/2026 à 07:10
J'ai du mal à comprendre que le 05/05 soit antérieure à la date de sortie de l'entreprise : pouvez vous l'expliquer ? La convention prévoyait une sortie des effectifs au 27/05 ?

Il vous appartenait d'envoyer la LRAR sitôt les 15 jours après la fin de contrat dépassés .

Le CPH est un tribunal qui règle les litiges concernant le droit du travail : il y a une procédure à respecter .
Et l'amiable est toujours plus favorable à une procédure qui a des délais : comptez plus de deux mois pour une faire en " urgence" avant d'arriver à la conciliation .
Et si l'employeur s'exécute à la conciliation ( soit au moins 3 mois après la fin de contrat) vous n'aurez rien de plus .

Ce pourquoi le CPH vous a répondu en ce sens .

Posté le Le 03/07/2026 à 07:28
Il a été convenu de mon départ le 27/05 avec mon employeur.
Le 05/05 est la date où la demande d'H a été accepté selon le papier que j'ai sous les yeux. Je ne sais pas vous dire pourquoi il y a autant de temps, j'ai eu connaissance de se document que vers la fin de mon contrat.
Pensez-vous que si j'envoie de nouveau un message a mon ancien employeur dans lequel je lui demande de régularisé la situation; ce la pourrait être bénéfique?
Pour la LRAR je l'ai envoyé le 19/06.
Donc, si je comprend bien, légalement parlant, l'employeur a 3 mois pour payer le STC malgré toutes démarches à l'amiable?

Posté le Le 03/07/2026 à 07:46
Non l'employeur n'a pas 3 mois mais si litige vous attendrez 3 mois oui .

Et cela peut être sans conséquences pour lui puisque les délais sont dus en grande partie à ceux de la justice .

L'important ce n'est pas l'envoi c'est la date de première présentation .

Vous déposez votre dossier au CPH le lendemain de ce délai en lisant bien la notice pour préparer toutes les pièces nécessaires .
Si vous voulez faire valoir un préjudice vous les justifiez : agios, interets etc .
En justice il ne faut pas dire mais justifier ( avec des justificatifs)
Vos communication par mail et/ou sms peuvent être utiles .
Notez que toutes les pièces que vous transmettrez au CPH devront être transmise à la partie adverse AVANT la convocation ( au moins 15 jours)

Posté le Le 03/07/2026 à 08:03
Ok merci pour vos précision et votre temps. Belle journée à vous.

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