Validité de clause de respect de clientèle

Bonjour,
Je désir me m'être à mon compte avec le statut de graphiste indépendant.

Suite à une rupture conventionnelle d'il y a quelques jours (d'un emploi d'infographiste), mon contrat contient une "clause de respect de clientèle".

Clause m'engageant à ne pas travailler directement ou indirectement, avec un client de l'entreprise ayant fait l'objet d'une facturation de la société au cour des 2 années précédentes.

Interdiction valable également pour une collaboration salarié ou professionnelle au profit d'un tiers ou d'une société concurrente. (exemple dans mon cas : travailler pour une société concurrente avec mon statut freelance ou tout autre client de la société).

Obligation de ne pas utiliser les relations que j'aurais pu avoir avec un client pendant mon contrat (quasi inexistante).

Cette clause est d'une validité de deux ans à compter de la rupture, sans limitation géographique si ce n'est la situation géographique des clients, (et précisant la prolongation de devoir de loyauté sur cette même période).

Si violation de la clause : je suis redevable d'une somme équivalente au montant des sommes facturées au dit client au cours des 2 années précédents la rupture.

Aucune contrepartie financière ne m'est versée suite à cette rupture.

Aucune liste des clients visés par cette clause ne m'a été donnés.

Je n'ai jamais eu de contact direct avec les clients, seul des contacts par l'intermédiaire de commerciaux et d'ordre purement technique (dans le cadre de l'infographie de type mise en page, couleur,...) ni aucun rôle commercial dans l'entreprise (pas de démarchage, ni de quelconque connaissance de listing clients).

Question :
Cette "clause de respect de clientèle" est elle une clause de non-concurrence déguisé ; et de fait, s'y applique les obligations d'une clause de non-concurrence (obligation de limitation géographique, temporelle et contrepartie financière qui ne sont pas tous valides), dois-je alors déclaré la nullité de la clause par lettre recommandé, ou par l'intermédiaire des prud'homme ou simplement l'ignorer si tel est le cas?

Merci de votre réponse

Cher monsieur,




La première chose à savoir est que la clause de respect de clientèle est une invention récente. Pendant longtemps, on insérait dans les contrats de travail des clauses de non concurrence, sans versement d'aucune contrepartie financière.

Un jour, la Cour de cassation a mis fin au mécanisme en disposant que la clause de non concurrence, dès lors qu'elle impose une entrave à la liberté de travail du salarié, est nulle si elle ne fait l'objet d'aucune contrepartie.

Les juristes ont alors inventé la clause de respect de clientèle: Une sorte de clause de non concurrence "plus light" mais toujours dénué de contrepartie. A l'avenir, il ne fait nul doute qu'une telle clause sera déclarée nulle par les tribunaux puisque l'on retrouve toujours cette idée d'entrave à la liberté de travail.

En ce qui vous concerne, dans la mesure où la clause pose une interdiction générale de travailler pour une société concurrente, alors il s'agit ni plus moins d'une clause de non concurrente. Celle-ci est donc nulle puisque sans limitation géographique, et sans contrepartie financière.

Bien évidemment, tout ceci sous réserve de l'interprétation d'un CPH.

Deux choses sont alors possibles: Saisir le CPH afin de faire annuler la clause; ou bien faire comme si cette clause n'existait pas et revendiquer la nullité de la clause devant le CPH si votre employeur vous poursuit.

Personnellement, je préfère la seconde hypothèse puisqu'elle peut vous dispenser un passage devant le tribunal si jamais l'employeur de vous poursuit pas.




Très cordialement.