Visite d'information et de prévention
> Travail > Salariés > Rupture conventionnelle
Posté le Le 26/03/2025 à 11:18
Bonjour, je suis en poste depuis 8 mois et je n'ai toujours pas effectuer de visite d'information et de prévention (visite médical) est possible de faire une rupture conventionnel? Et si oui comment s'il vous plait
Merci de votre retour
Ps: l'employeur ne m'a jamais organisé de rdv avec le médecin du travail
Merci de votre retour
Ps: l'employeur ne m'a jamais organisé de rdv avec le médecin du travail
Posté le Le 26/03/2025 à 14:08
Hello !
Il n'y a aucun rapport entre l'absence de cette visite et la possibilité d'une rupture conventionnel. Vous pouvez toujours demander cette rupture à votre employeur (il n'y a pas besoin de "motif", du coté du salarié comme du coté de l'employeur).
Une "visite d'information et de prévention" (généralement assurée par une infirmière) n'est pas une "visite médicale" (assurée par le médecin du travail).
Si vous n'avez pas bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les 3 premiers mois de votre embauche vous pouvez vous en "inquiéter" en le faisant remarquer à votre employeur (l'avez-vous fait ?) et même ensuite auprès du service de santé au travail qui couvre votre entreprise.
Curiosité : quelle est votre activité professionnelle ?
A+
Il n'y a aucun rapport entre l'absence de cette visite et la possibilité d'une rupture conventionnel. Vous pouvez toujours demander cette rupture à votre employeur (il n'y a pas besoin de "motif", du coté du salarié comme du coté de l'employeur).
Une "visite d'information et de prévention" (généralement assurée par une infirmière) n'est pas une "visite médicale" (assurée par le médecin du travail).
Si vous n'avez pas bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les 3 premiers mois de votre embauche vous pouvez vous en "inquiéter" en le faisant remarquer à votre employeur (l'avez-vous fait ?) et même ensuite auprès du service de santé au travail qui couvre votre entreprise.
Curiosité : quelle est votre activité professionnelle ?
A+
Posté le Le 26/03/2025 à 14:47
Je suis agent de saisie. J'ai cru lire un article qui expliquait que l'absence de la visite de d'information et de prévention pouvait être un motif de rupture de contrat car c'est une faute. Non je n'ai pas signé a mon employeur
Posté le Le 26/03/2025 à 14:49
En locurence on parle bien de visite médical dans mon cas et non pas de visite d'information et de prevention
Posté le Le 26/03/2025 à 15:14
Bonjour
Travaillez vous dans le secteur privé ou public ?
Car la visite medicale à l'embauche s'appelle bien une visite d'information et de de prévention dans le secteur privé , et à faire dans les 3 mois SI vous n'êtes pas dans une situation qui vous en dispense :
Comme le fait remarquer Henriri, l'acceptation d'avoir recours à une rupture conventionnelle n'a absolument rien à voir avec une faute de l'un ou de l'autre .
L'accord devant se faire sans contrainte je doute qu'une situation de chantage soit la bienvenue .
Si vous pensez que votre employeur est fautif, il faut assumer cette position en demandant une résiliation de votre contrat de travail pour faute au conseil des prud'hommes .
Travaillez vous dans le secteur privé ou public ?
Car la visite medicale à l'embauche s'appelle bien une visite d'information et de de prévention dans le secteur privé , et à faire dans les 3 mois SI vous n'êtes pas dans une situation qui vous en dispense :
Citation :
Article R4624-15
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
2° Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années.
Article R4624-15
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
2° Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années.
Comme le fait remarquer Henriri, l'acceptation d'avoir recours à une rupture conventionnelle n'a absolument rien à voir avec une faute de l'un ou de l'autre .
L'accord devant se faire sans contrainte je doute qu'une situation de chantage soit la bienvenue .
Si vous pensez que votre employeur est fautif, il faut assumer cette position en demandant une résiliation de votre contrat de travail pour faute au conseil des prud'hommes .
Posté le Le 26/03/2025 à 18:14
(suite)
Marc, autres questions :
D'où tenez-vous pour certain, en tant qu'agent de saisie, que vous devez absolument* bénéficier d'une "visite médicale" ? Pourquoi n'interrogez-vous pas votre employeur ? Quel article avez-vous lu disant que l'absence de la "visite de d'information et de prévention" pouvait être un motif de rupture de contrat pour faute de l'employeur ?
* ce serait le cas si votre poste vous expose notamment à des risques du genre amiante ; plomb ; CMR , chute de hauteur en pérations de montage démontage d’échafaudages ; rayons ionisants ; agents biologiques pathogènes...
A+
Marc, autres questions :
D'où tenez-vous pour certain, en tant qu'agent de saisie, que vous devez absolument* bénéficier d'une "visite médicale" ? Pourquoi n'interrogez-vous pas votre employeur ? Quel article avez-vous lu disant que l'absence de la "visite de d'information et de prévention" pouvait être un motif de rupture de contrat pour faute de l'employeur ?
* ce serait le cas si votre poste vous expose notamment à des risques du genre amiante ; plomb ; CMR , chute de hauteur en pérations de montage démontage d’échafaudages ; rayons ionisants ; agents biologiques pathogènes...
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