Aucune convention collective et paye (entreprise)

> Travail > Salariés > Salaire

Posté le Le 04/09/2015 à 05:25
Le fait que l'entreprise ne soit soumise, compte tenu de son activité principale, à aucune Convention Collective ne prive pas le salarié de se prévaloir de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie.
Mais comment faire lorsque la mention sur le bulletin de paie
concernant la convention collective est : sans convention ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 04/09/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Le fait que l'entreprise ne soit soumise, compte tenu de son activité principale, à aucune Convention Collective ne prive pas le salarié de se prévaloir de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie.
Mais comment faire lorsque la mention sur le bulletin de paie
concernant la convention collective est : sans convention ?


Si aucune convention collective ne s'applique à votre entreprise, et si le bulletin de paie n'en désigne aucune, alors vous n'êtes tout simplement pas soumise à une Convention collective.

C'est donc le Code du travail qui s'applique uniquement.



Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis