Bonus différé

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Posté le Le 28/01/2023 à 16:49
Bonjour,
Alors que la jurisprudence affirme qu'un bonus différé doit être payé à un employé démissionnaire dès lors que celui-ci était présent dans l'entreprise à la fin de la période d'acquisition (31/12/2022 par ex pour un bonus au titre de l'année 2022), mon employeur continue de préciser sur les lettres d'annonces de bonus que la partie différée ne sera payée que si l'employé est présent au moment du paiement de ce bonus différé. Son but est de créer le doute chez les employés et de limiter les démissions.
Questions :
- peut-on le forcer à cesser cette pratique? Et si oui,comment?
- puis-je demander des dommages et intérêts en arguant que cette pratique est contraire au droit et qu'elle a abusivement cherché à limiter mon droit à démissionner? Si oui, que puis-je selon vous obtenir comme dommages et intérêts, sachant que je reçois de tels bonus différés depuis 5 ans.
Merci pour vos réponses!
Tactoctac

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Posté le Le 29/01/2023 à 08:32
Bonjour,
La jurisprudence n'est pas le droit en outre elle peut varier.
Vous ne pouvez devant le juge que rappeler que dans des circonstances identiques ou semblables, la haute juridiction a pris telle décision.
Après vous demander ce que vous voulez au conseil, sachant que ce que vous ne demandez pas, ne sera pas attribué ni évoqué.

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