Carence 7 jours et ijss

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Posté le Le 31/03/2022 à 06:54
Bonjour,
Je viens de recevoir ma fiche de salaire du mois de mars et une chose m'interpelle concernant les ijss de mon arrêt maladie.

En arrêt depuis le 28 février et travaillant dans le privé, mon employeur a utilisé la convention collective qui induit une carence de 7 jours.

Or il a été indemnisé à compter du 4eme jour par la sécurité sociale ( vu sur mes décomptes dans le compte Amélie).
Sur ma fiche de paie il me déduit également les ijss brutes à compter du 4 ème jour mais ne réintègre le net en fin de fiche de salaire qu'à compter du 8ème. Je précise qu'il y a subrogation donc c'est lui qui reçoit les indemnités directement de la sécurité sociale.

Je veux bien avoir une carence de 7 jours mais qu'il se mette 4 jours dans la poche et me reprenne le montant brut je suis moins d'accord.

Évidemment j'ai essayé de le joindre, il est en congé 3 semaines et comme c'est une société de moins de 10 salariés personne ne peut me renseigner. Le cabinet comptable qui s'occupe des fiches de salaire refuse de me répondre car je ne suis qu'une salariée et pas la cliente.

Merci de vos retours et éclairages

Bonne journée

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Posté le Le 31/03/2022 à 10:17
Bonjour,

Clairement l'employeur n'a pas le droit de soustraire les IJSS sous prétexte que lui n'est tenu de compléter qu'à partir du 8ème jour.
Il doit vous verser toutes les IJSS et le complément à partir du 8ème jour.

Juste pour mon info perso, c'est quoi cette convention collective qui met 7 jours de carence ? Que j'aille surtout pas bosser dans cette branche. Bon en même temps chez nous en Alsace/Moselle le délai de carence n'existe pas. L'employeur doit verser le salaire complet dés le 1er jour d'arrêt

Posté le Le 31/03/2022 à 11:45
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Le délai de carence est de 7 jours pour un arrêt maladie. Le maintien de salaire est donc à partir du 8ème jour. L'employeur doit maintenir le salaire à hauteur de 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis les 2/3 de cette rémunération pendant 30 jours

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Posté le Le 31/03/2022 à 15:31
Bonjour,
Il n'y a pas de carence de 7 jours !
La carence "générale" pour les IJSS est de 3 jours.
Je pense qu'il y a confusion avec le fait que l'employeur ne doit effectuer le complément de salaire qu'à partir du 8ème jour.
Donc pour les 3 premiers jours, vous ne touchez rien (carence), sauf si l'employeur se substitue à la SS selon les conventions collectives.
Du 4ème jour au 7ème jour, vous ne touchez que les IJSS.
A partir du 8ème jour, vous touchez les IJSS plus le complément employeur à hauteur de 90% du salaire.
En aucun cas vous ne pouvez pas être payé pendant 7 jours !

__________________________
Superviseur

Posté le Le 31/03/2022 à 16:46
Les artisans, commerçants et exploitants agricoles sont soumis à 7 jours de carence

s’il s’agit d’un accident de trajet (ou d’une maladie non professionnelle), un délai de carence de 7 jours calendaires doit être observé (tous les jours de la semaine sont décomptés que ce soit un dimanche ou un jour férié). Le versement doit donc s’effectuer à partir du 8ème jour.

Posté le Le 01/04/2022 à 05:05
Citation :
Les artisans, commerçants et exploitants agricoles sont soumis à 7 jours de carence


Bonjour vivi2501,
Nathr est salariée...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 01/04/2022 à 08:55
""Juste pour mon info perso, c'est quoi cette convention collective qui met 7 jours de carence ? Que j'aille surtout pas bosser dans cette branche. Bon en même temps chez nous en Alsace/Moselle le délai de carence n'existe pas. L'employeur doit verser le salaire complet dés le 1er jour d'arrêt

"Les artisans, commerçants et exploitants agricoles sont soumis à 7 jours de carence

Posté le Le 01/04/2022 à 20:51
Bonsoir,
Merci à tous pour vos réponses.
Effectivement je suis salariée et non pas artisan ou indépendante.
Donc si j'ai bien compris même si le complément de de salaire dans ma convention n'intervient qu'au 8ème jour, mon employeur doit me reverser les ijss qu'il a perçues de j4 à j7... Chose qu'il n'a pas faite, tout en les déduisant de mon brut... Et comme j'ai de la chance il est en congé pour 1 mois, non joignable car à l'étranger selon le collègue, si je peux encore l'appeler comme ça...

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