Changement de choix loi pendant arrêt de travail

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Posté le Le 03/03/2022 à 07:00
Joe57 Le 02-03-2022 à 20:01

Bonjour, je vous écris aujourd'hui avant de contacter mon employeur et ainsi être sûre que je ne dis pas de bêtises.
En arrêt depuis le 11 janvier et jusqu'au 13 mars avec des prolongations de 3 semaines à chaque fois. Mon salaire a été maintenu à 100% avec le droit local Alsace Moselle.
Je précise que l'entreprise est avec subrogation donc la cpam verse les ijj à mon employeur.
Aujourd'hui surprise et écœurée par le salaire de février, perte de la moitié presque. La fiche de paie indique annulation du droit local et à la place exercice du droit de la convention. 40 jours 90 % du 18 janvier au 26 février et non pas du 11 janvier car désormais carence de 7 jours et 70% du 27 février au 7 avril. A-t-il le droit de changer alors que je dois reprendre le 14 mars, sans me prévenir et de me reprendre le soi disant donc trop perçu janvier en une seule fois ? Sur service public France j'ai lu une histoire de ne pas dépasser 10% du net par mois sauf accord écrit du salarié. Il n'a pas non plus fait le nécessaire auprès de la prévoyance non plus.
Autre point je l'avais informé de la nécessité d'un rdv de reprise à la médecine du travail dans les 8 jours max après la reprise, je sais aussi qu'il n'a pas pris le rdv, puis je le faire de moi-même ?
Concernant cette visite, puis-je parler de l'insistance de mon employeur pour me faire travailler pendant mon arrêt (j'ai refusé car impossible pour moi en raison de ma pathologie) , de ses reproches pour me rabaisser car en arrêt et j'en passe. Je vais mieux aujourd'hui mais j'ai comme cette intuition qu'on va essayer de me faire vivre un enfer à mon retour donc j'aimerais pouvoir me protéger au mieux.
Vous remerciant par avance, je vous souhaite une bonne journée

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Posté le Le 03/03/2022 à 09:19
Bonjour,

Si vous travaillez en Alsace/Moselle l'employeur doit respecter le droit local.
C'est à dire concernant l'arrêt maladie, pas de carence, maintien du salaire pendant une durée "relativement sans importance" (c'est la formule du texte de loi)que la jurisprudence fixe en général à 6 semaines. Ensuite on bascule sur la convention collective voir sur la prévoyance si vous en avez une.

Posté le Le 03/03/2022 à 10:29
Bonjour je vous remercie pour votre réponse. Y a-t-il un texte de loi qui stipule que c'est d'abord le droit local puis la convention et non pas au bon vouloir de l'employeur ? Le cabinet d'expert comptable m'a dit qu'en fait il y avait obligation de prendre le plus avantageux sur le long terme pour le salarié et que c'était la convention la plus avantageuse car je ne passerai qu'à 50% avec juste ijj à partir du 8 avril au lieu du 22 février avec le droit local. Il y a une prévoyance avec taux 85% et 30 jours de carence.
Je reprends le 14 mars donc je ne vois pas pourquoi ils ont fait ça.
Merci d'avance

Posté le Le 03/03/2022 à 10:54
Votre "expert" comptable se trompe. On ne prend pas le plus avantageux sur le long terme, mais le plus avantageux tout court. Donc les 6 premières semaines au moins c'est le droit local, ensuite convention collective et/ou prévoyance

Avez vous des représentants du personnel ?

Posté le Le 03/03/2022 à 11:07
Bonjour,
Je vous remercie à nouveau.
Malheureusement pas de représentant du personnel nous sommes à peine 4 salariés. Pour Info la convention est la 1517.
Comment puis-je faire valoir mes droits ?
Merci
Cordialement

Posté le Le 03/03/2022 à 12:22
Demandez simplement à votre employeur d'appliquer la solution la plus favorable pour le salarié. D'abord droit local ensuite cc ou prévoyance.

S'il n'est pas d'accord il faudra surement passer par le prud'homme. Ou si vous avez une assistance juridique regardez avec eux s'il peuvent s'occuper de ça.

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