Congés employeur
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Posté le Le 27/08/2025 à 14:54
Bonjour,
Je suis employée familiale depuis Mai 2025, avec plusieurs employeurs.
Je dépend de la convention collective IDCC 32 39.
Mon taux horaire inclus les 10% de congés payés.
Je souhaiterais savoir si, lorsque mes employeurs partent en congés et que je n'interviens pas à leur domicile, ils doivent me rémunérer quand même.
Même si je suis informée de leurs dates de congés 2 mois à l'avance, rien n'est spécifié dans le contrat à ce sujet.
D'autre part, je souhaiterais également savoir si, comme le stipule la convention collective, le jour de congé auquel j'ai droit pour le mariage d'un enfant est payé.
En effet, j'ai posé le 11 août en jour de congé, suite au mariage de ma fille le 9 août, et ne suis donc pas allée travailler. Mais comme les 10% de CP sont inclus dans mon taux horaire, je ne sais pas.
Il n'est pas facile de trouver les bonnes informations dans la convention et au code du travail.
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis employée familiale depuis Mai 2025, avec plusieurs employeurs.
Je dépend de la convention collective IDCC 32 39.
Mon taux horaire inclus les 10% de congés payés.
Je souhaiterais savoir si, lorsque mes employeurs partent en congés et que je n'interviens pas à leur domicile, ils doivent me rémunérer quand même.
Même si je suis informée de leurs dates de congés 2 mois à l'avance, rien n'est spécifié dans le contrat à ce sujet.
D'autre part, je souhaiterais également savoir si, comme le stipule la convention collective, le jour de congé auquel j'ai droit pour le mariage d'un enfant est payé.
En effet, j'ai posé le 11 août en jour de congé, suite au mariage de ma fille le 9 août, et ne suis donc pas allée travailler. Mais comme les 10% de CP sont inclus dans mon taux horaire, je ne sais pas.
Il n'est pas facile de trouver les bonnes informations dans la convention et au code du travail.
Merci d'avance pour vos réponses.
Posté le Le 27/08/2025 à 17:01
Bonjour
Dans la mesure ou vos congés sont déjà payés, il n'est donc pas prévu de rémunération sur la base du maintien de salaire pendant leurs congés dans la limite de 5 semaines par an .
Les jours de congé pour evenement familiaux doivent être justifiés comme tel au moment de leur pose et après, et s'ils sont pendant vos congés payés c'est la règle du tant pis tant mieux qui s'applique : vous n'avez rien en plus .
Ils ne font pas partis des 10% qui ne concernent que les 5 semaines de congés payés .
Enfin je ne sais pas comment vous travaillez, mais les CP se décomptent du premier jour de travail chômé au jour de la reprise .
Par de là pour savoir combien ils auraient dû vous décompter de congés payés pour cet evenement il faut savoir quand vous auriez dû travailler .
Enfin si le jour de l'evenement vous n'êtes pas sensée travailler, votre salaire maintenu sera de 0
Dans la mesure ou vos congés sont déjà payés, il n'est donc pas prévu de rémunération sur la base du maintien de salaire pendant leurs congés dans la limite de 5 semaines par an .
Les jours de congé pour evenement familiaux doivent être justifiés comme tel au moment de leur pose et après, et s'ils sont pendant vos congés payés c'est la règle du tant pis tant mieux qui s'applique : vous n'avez rien en plus .
Ils ne font pas partis des 10% qui ne concernent que les 5 semaines de congés payés .
Enfin je ne sais pas comment vous travaillez, mais les CP se décomptent du premier jour de travail chômé au jour de la reprise .
Par de là pour savoir combien ils auraient dû vous décompter de congés payés pour cet evenement il faut savoir quand vous auriez dû travailler .
Enfin si le jour de l'evenement vous n'êtes pas sensée travailler, votre salaire maintenu sera de 0
Posté le Le 28/08/2025 à 05:06
Citation :
D'autre part, je souhaiterais également savoir si, comme le stipule la convention collective, le jour de congé auquel j'ai droit pour le mariage d'un enfant est payé.
En effet, j'ai posé le 11 août en jour de congé, suite au mariage de ma fille le 9 août, et ne suis donc pas allée travailler. Mais comme les 10% de CP sont inclus dans mon taux horaire, je ne sais pas.
D'autre part, je souhaiterais également savoir si, comme le stipule la convention collective, le jour de congé auquel j'ai droit pour le mariage d'un enfant est payé.
En effet, j'ai posé le 11 août en jour de congé, suite au mariage de ma fille le 9 août, et ne suis donc pas allée travailler. Mais comme les 10% de CP sont inclus dans mon taux horaire, je ne sais pas.
Bonjour,
Voir l'article L3142-2 du code du travail :
Citation :
Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
En clair, ce jour de congé pour évènement familial est assimilé à du temps de travail effectif, il vous est rémunéré normalement (comme si vous aviez travaillé). Il n'est pas pris sur les 10% pour congés payés.
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Superviseur
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